Interventions sur "CE"

Soit mais, je le répète, le processus législatif ne fait que commencer et des compromis se feront jour : le rôle de la Commission des affaires économiques, aujourd'hui, c'est de poser un acte politique fort

Que le surcoût induit par cet amendement soit de 50, de 5 ou de 2,5 milliards, il est hors de question que les abonnés d'EDF fassent les frais d'un certain nombre d'activités plus ou moins spéculatives. Je refuse, quant à moi, de voter un amendement qui se traduirait par une augmentation du prix du kilowatt. Il me semble que nous pourrons trouver une solution raisonnable d'ici au mois de mai.

Combien de fois, monsieur Dionis du Séjour, me suis-je moi-même repenti de vains entêtements Mon seul souci, en l'occurrence, est de mettre fin à la spéculation et votre amendement ne le permet pas. Ce sont majoritairement des sociétés qui s'enrichissent sur le dos des agriculteurs et qui sont responsables de la hausse spectaculaire des demandes de mégawatts ! Je compte sur le Gouvernement pour tenir compte à la fois des intérêts des agriculteurs et de ceux des usagers : si cet amendement est voté, nous allons à la cat...

Comme je l'ai dit hier, je me suis entendu avec le président de la Commission du développement durable, M. Christian Jacob, pour que notre commission ait la maîtrise des amendements, s'agissant de l'énergie, de l'agriculture et de l'urbanisme. Sur ces sujets, elle fait donc fonction de commission saisie au fond.

Au vu de cette discussion, je ne regrette absolument pas d'avoir insisté pour que le Gouvernement soit présent. Je propose de sous-amender à nouveau l'amendement CE 284 en substituant au dernier mot, « décret », les mots « arrêté du 12 janvier 2010 ». Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas vu verser des larmes de crocodile, hier, sur le surcoût que paieront les usagers suite au vote de l'amendement rela...

De plus, monsieur Paul, outre que la CSPE est plafonnée, c'est EDF qui contribue au financement des énergies renouvelables et fait ainsi oeuvre utile pour tous, y compris pour les plus modestes d'entre nous. Je note, également, que notre Commission ne s'est pas ému des investissements scandaleux réalisés par cette entreprise en Angleterre, au détriment des consommateurs. Enfin, c'est l'ensemble de notre politique en matière d'énergies renouvelables qui, avec ce nouveau dispositif tarifa...

C'est parce que nous avons entendu la détresse d'un certain nombre de nos électeurs, pris au piège de l'arrêté, que nous intervenons politiquement en tant qu'élus du peuple, monsieur le président. Sur un plan juridique cette fois, même si personne ne conteste la nécessité de changer les tarifs de rachat, le caractère rétroactif de ce dispositif n'est pas acceptable pour les agriculteurs qui ont besoin de ne...

Si la révision à la baisse des tarifs ne soulève pas d'objection, il n'en va pas de même des dossiers qui ont été remis à l'extrême fin de l'année dernière en raison, me semble-t-il, des imprécisions du processus : à mon sens, le commencement des travaux pourrait être un bon critère pour le maintien des anciens tarifs.

Ce n'est pas vrai.

Ce n'est pas le cas, comme en témoignent certains dossiers.

Lesquels ? Donnez donc le nom des opérateurs et nous ferons les vérifications qui s'imposent auprès des préfectures ! Je répète que nous avons en effet affaire à des spéculateurs dont des sociétés financières chinoises ! Je propose donc un amendement disposant que toute autorisation concernant la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables bénéficiant d'une aide publique ne peut pas être revendue.

Je suis bien entendu défavorable à l'amendement de M. Dionis du Séjour. Comme je l'interrogeais sur l'usage qu'il comptait faire du bâtiment de 30 hectares qu'il envisageait de construire, un agriculteur de mon département a avoué qu'il lui importait uniquement de gagner beaucoup d'argent. Cela étant, fort heureusement, nombre de ses confrères n'ont pas renoncé à redéposer des dossiers, fussent-ils financièrement moins intéressants.

Le dossier est encore plus compliqué que nous ne le pensions. Il existe néanmoins un réel problème pour certaines petites installations. Je propose que nous votions l'amendement, sachant que le Gouvernement aura la possibilité de nous présenter en séance publique une rédaction tenant compte de notre débat.

Comme vous le savez, c'est le texte de la commission saisie au fond, et non notre texte, qui est examiné en séance publique.

Je propose un sous-amendement à l'amendement CE 284 : « Substituer au mot : décret les mots : de l'arrêté du 12 janvier 2010, pour les projets non revendus entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010, de puissance inférieure à un mégawatt. » Nous couvrons ainsi les petits projets non revendus des agriculteurs tout en les protégeant de la spéculation.

Il faudrait de toute façon supprimer les termes : « , et uniquement après, », qui n'ont pas leur place dans une loi.

Mes chers collègues, je voudrais que vous mesuriez la portée de votre vote. Je rappelle que le rapporteur pour avis suppléant et le Gouvernement sont défavorables à l'amendement. Accepteriez-vous celui-ci si la Commission adoptait le sous-amendement de M. Yves Cochet, madame la secrétaire d'État ?

La majorité devrait tout de même pouvoir travailler avec le Gouvernement. Sinon, craignons les conséquences ! Nous faisons confiance au Gouvernement, mais cela suppose que vous retiriez votre amendement et que vous travailliez à une nouvelle rédaction, monsieur Dionis du Séjour.

Je conteste formellement le chiffre de 55 milliards d'euros, madame la secrétaire d'État. Ce n'est pas sur la différence entre le prix de rachat du photovoltaïque et le prix de revente qu'il faut établir le calcul, mais sur la différence entre les deux tarifs. Je propose donc que notre Commission adopte le sous-amendement de M. Yves Cochet, quitte à abaisser le seuil de 1 à 0,5 mégawatt. Mais il faut sortir de l'impasse car il y a des gens qui souffrent !

Vous avez les chiffres, mon cher collègue, vous savez très bien que la puissance d'1 mégawatt correspond aux autorisations demandées par les spéculateurs ! Acceptez-vous, oui ou non, de retirer votre amendement ?