Interventions sur "CE"

L'objet de cet amendement est d'éviter de donner compétence à la seule CRE sur ces questions.

Si le groupe « Énergies », que vous coprésidez avec M. Brottes, demande à la Commission d'engager un débat à ce propos, je ne vois pas pourquoi je ne l'organiserais pas.

En instituant un rendez-vous obligatoire avec le Parlement, nous signalons au régulateur qu'il n'est pas le seul aux commandes lorsqu'il est question de réviser les obligations. Ce n'est pas la même chose que l'autosaisine.

Les délais imposés aux particuliers pour le raccordement de leur maison au réseau électrique sont souvent considérables. Si l'on soumet le gestionnaire de réseau au versement d'indemnités en cas de non-traitement des demandes de raccordement d'une installation de production d'électricité, je crains qu'il ne donne la priorité à ce secteur, faisant passer après les demandes des simples citoyens.

Le problème, c'est surtout le démantèlement des services d'ERDF, qui ne sont plus en état de traiter tous les dossiers c'est notamment le cas dans l'Ariège après la recentralisation des services vers la métropole toulousaine. Le raccordement d'une maison au réseau devrait rester prioritaire par rapport à celui d'une unité de production d'énergie renouvelable. Si on menace ERDF d'avoir à verser des indemnités dans un seul cas, les choix seront vite f...

Il faut en effet respecter un certain parallélisme des formes afin de ne pas privilégier le producteur au détriment du consommateur. Tant mieux si l'on raccourcit les délais, mais il faut qu'ils soient les mêmes pour tous.

Il faut considérer les aspects juridiques. Nous avons adopté hier soir un amendement relatif au financement de l'extension et du renforcement des réseaux qui permettra d'accélérer l'examen des dossiers, souvent retardé par des conflits pour déterminer qui payait quoi.

C'est ce que l'on constate sur le terrain, ma chère collègue.

Nous poursuivons l'examen des articles du titre III du projet de loi. La Commission s'est arrêtée cet après-midi à l'amendement CE 332 portant article additionnel après l'article 24. Article additionnel après l'article 24 : Compatibilité des PDU avec les SRCAE

Il s'agit de rendre le plan de déplacements urbains compatible avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Faut-il entendre que cette compatibilité est contraignante ? Ce serait en contradiction totale avec vos propos sur d'autres points. Quoi qu'il en soit, je suis plutôt favorable à cet amendement.

La cohérence est dans mon souci constant de simplification.

Je n'ai pas dit cela. J'ai indiqué que le PDU doit être compatible avec le schéma régional.

Donc c'est opposable. La Commission adopte l'amendement CE 332. Article 25 (Articles 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Élaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et financement des raccordements des consommateurs

Cet amendement est de la même veine que les deux précédents.

Cet amendement concerne le financement de l'extension et du renforcement des réseaux de distribution. J'ai pris conscience en présidant le Conseil supérieur de l'énergie qu'il existait des tensions de longue date entre les collectivités concédantes, regroupées dans la Fédération nationale des collectivités condédantes et régies, et un front réunissant ERDF et l'administration, les premières n'admet...

J'espère que le rapporteur a chiffré l'incidence de sa proposition sur le TURPE. Que serait-il devenu cette année avec un tel système ? En outre, la formule « en parallèle » me gêne, car elle offre une marge d'interprétation. Il faut faire très précisément la différence entre une extension de réseau et l'entretien de l'existant.

Cet amendement est vraiment le fruit d'un travail collectif et il répond à toutes les questions qui ont été posées.

Je voudrais être sûr que, en cas de construction d'une canalisation en parallèle, l'ancienne ne sera plus utilisée du tout. Sinon, ce sera une extension de réseau.

Si la canalisation existante est toujours utilisée, elle pourrait l'être par une autre instance.