Interventions sur "AS"

Quelle que soit la qualité de ses objectifs, cet amendement est une extraordinaire source de contentieux, parce qu'il n'aura pas été demandé de médecin, ou parce que celui-ci ne sera pas venu.

Il s'agit d'insérer l'autodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Aujourd'hui, les infirmières ne peuvent pas prendre en compte cette activité.

La démarche n'est pas la même. L'amendement auquel vous faites référence concerne les exportations parallèles. Le présent amendement concerne le trafic de médicaments. Je partage cependant l'objectif poursuivi, mais faute de sanctions, le dispositif de déclaration des pharmaciens auprès des autorités compétentes risque de rester lettre morte. Il paraît également difficile de déterminer a priori ce que seraient des qu...

Nous avons déjà discuté de ces dispositions de lutte contre la fraude, qui font l'objet d'une demande insistante des organismes d'assurance complémentaire.

Le coût de gestion de la mesure sera disproportionné. Les assurances complémentaires n'ont aucun pouvoir de sanction. Elles devront aller devant les tribunaux pour récupérer quelques euros.

Pourquoi refuse-t-on aux complémentaires une mesure qu'elles demandent ? Elles ont besoin de faire de la pédagogie auprès de leurs assurés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage de doubler les pénalités qui peuvent être infligées aux personnes qui se rendent coupables de fraudes aux prestations familiales ou à l'assurance vieillesse. Dans un souci d'équité, il serait légitime d'agir de même envers les professionnels de santé qui pratiquent la discrimination dans l'accès aux soins, qui dépassent le tact et la mesure, qui ne respectent pas les conventions dont ils relèvent ou encore qui oublient l'information écrite préalable obligatoire sur leurs tarifs.

Nous revenons à l'amendement AS 366 que nous avions réservé.

L'objet de l'amendement AS 366 était d'inciter les médecins à orienter leurs prescriptions vers le répertoire des médicaments génériques, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses. L'amendement était sous-tendu par l'idée que, tout en privilégiant la qualité de leur prescription, ils ont l'obligation légale de faire des choix aussi économes que possible. La Commission a estimé le texte trop contraignant. La ...

Que l'amendement soit mieux rédigé n'en accroît pas la portée. Élargir le répertoire des génériques serait plus judicieux. Nous déposerons un amendement en ce sens. Le répertoire français des médicaments génériques est l'un des plus étroits d'Europe. Quant à la mention « à moins que des raisons particulières tenant au patient ne s'y opposent », elle est superfétatoire. Lorsqu'un médicament est substitué à un autre, la question des contre-indicati...

Si l'amendement n'institue plus d'obligation, l'incitation est extrêmement directive : en cas de non-respect de celle-ci, à partir d'un certain nombre de prescriptions dont le nombre reste à définir , la procédure d'accord préalable est mise en oeuvre. Pour autant, n'avons pas une fois de plus affaire à un amendement cavalier ?

L'amendement a pour objet de mettre fin à une pratique de contournement des génériques, fondée sur la création de nouveaux médicaments, pas forcément plus efficaces, mais beaucoup plus coûteux pour l'assurance maladie. Donner un signal était nécessaire. La France accuse du retard dans le développement de son répertoire de médicaments génériques. Les médecins doivent pouvoir s'inscrire dans ce souci d'optimisation de la dépense sociale. Pour cette raison, l'amendement n'est pas un cavalier.

La MECSS avait préconisé de rendre quasi-systématique l'utilisation de logiciels d'aide à la prescription. Cependant, n'étant pas encore tout à fait opérationnels, ceux-ci rencontraient des difficultés d'agrément. En accord avec les membres de la mission, je me propose d'interpeller de nouveau l'autorité compétente pour que les engagements pris lors de l'élaboration du rapport soient tenus : les logiciels devaient en effet être opérat...

L'amendement nous paraît très en deçà du nécessaire. Cependant, il envoie un signal. Nous le voterons donc. Au passage, je suppose que la formule : « plusieurs alternatives médicamenteuses » signifie : « plusieurs choix médicamenteux ».

...énérique de l'augmentin, un antibiotique pour enfant bien connu, c'est devoir écrire « amoxicillineacide clavulanique » ! Une simplification est nécessaire. Les ordonnances des médecins devraient pouvoir mentionner le nom commercial du produit, suivi, entre parenthèses, du mot : « générique » ou de l'expression : « gé ». Le pharmacien pourrait alors délivrer le générique dont il dispose, qui, le cas échéant, n'est pas forcément le même que celui prescrit.

Cet article porte approbation de l'annexe B, laquelle contient des hypothèses surprenantes pour les années qui viennent. La masse salariale privée, qui baisserait de 0,4 % en 2010, ferait un bond de 5 % chaque année entre 2011 et 2013 : c'est totalement irréaliste. Ces chiffres ont été retenus dans le seul objectif d'afficher une stabilité du déficit global du régime général, proche de 30 milliards d'euros de 2010 à 2013, mais ils sont indéfendables.

Les tableaux de l'annexe B ne sont pas crédibles et vous le savez.

Avis défavorable à ces amendements. Le Gouvernement a fait preuve l'an dernier de sincérité, en révisant les hypothèses pour l'année 2010 en fonction des nouvelles prévisions économiques des instituts. L'important est d'avoir conscience que le problème financier de la sécurité sociale n'est pas conjoncturel, mais structurel. Cette situation doit nous conduire à engager des réformes. Je vous donne donc rendez-vous l'année prochaine pour mettre sur le métier une réforme des retraites car aujourd'hui déjà, il manque 15 milliards pour les financer.

Il s'agit de conforter le caractère exceptionnel de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire au financement des vaccins contre la grippe A. Ce n'est pas la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mais l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires qui a engagé ces dépenses. Il serait donc cohérent d'affecter le produit de la contribution à l'EPRUS, et non à la CNAMTS.

L'exposé sommaire de votre amendement me paraît un peu contradictoire : vous dites d'abord que la contribution exceptionnelle « est justifiée par les dépenses que l'assurance maladie et l'État ont consacrées à la préparation d'une campagne de vaccination », puis que ces dépenses « ont été faites par l'EPRUS ».