Interventions sur "AS"

Il n'en reste pas moins que cet amendement est lourd de conséquences.

...ous ne pouvons qu'être favorables à la mesure préconisée par Jacqueline Fraysse, d'autant que le dispositif mis en place en 2008 répond déjà en partie à sa préoccupation, puisque l'allocation est désormais majorée à onze ans pour l'entrée au collège et à quinze ans pour l'entrée au lycée. Toutefois, l'amendement pose des problèmes d'application, la justification de l'inscription scolaire n'étant pas exigée, sauf en cas de suppression du versement des prestations familiales au titre de l'année scolaire précédente. L'adoption de cet amendement créerait donc des obligations de déclaration supplémentaires pour les parents et alourdirait la gestion de cette allocation pour les caisses d'allocations familiales. Enfin, la nécessité de recevoir un certificat de scolarité rendrait impossible le vers...

...LDE), vise à créer un congé d'accueil à l'enfant dont l'objet est de permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l'enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l'enfant dans les premiers jours de la vie. La HALDE a, en effet, été saisie par une personne à la suite du refus d'attribution du congé de paternité, qui lui a été opposé par une caisse primaire d'assurance maladie. La Haute autorité a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe pour le bénéfice de prestations sociales liées à l'éducation des enfants entre les caisses d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. C'est pourquoi la HALDE estime qu'il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le l...

Cette disposition n'entrerait-elle pas plutôt dans le projet de loi sur le statut du beau-parent ?

Il n'est pas certain que cet amendement ait toute sa place dans ce texte.

L'autorité parentale, qui est partagée entre les parents, peut être déléguée à un tiers un beau-père ou une belle-mère, qui ne sont pas définis en termes d'orientation sexuelle. Il n'y a donc dans le droit français aucune discrimination en matière d'autorité parentale. C'est l'existence d'une autorité parentale qui légitime celle du congé parental. En revanche, un simple conjoint, sans relation de filiation avec l'enfant, n'a aucune raison de recevoir des prestations ou d'avoir droit à un congé. La loi en vigueur, qui définit l...

Non : le conjoint d'un parent n'est pas nécessairement un parent et il ne dispose pas non plus nécessairement de l'autorité parentale. Le congé concerne une personne qui joue, auprès de l'enfant, un rôle éducatif et affectif et non de simple accueil c'est ainsi que le prévoient le droit familial et le code civil français.

La mise en place des regroupements d'assistants maternels a permis de répondre au sentiment d'isolement fréquent chez ces professionnels et d'apporter une réponse complémentaire à certains parents qui travaillent en horaires atypiques. Toutefois, la mise en place de ces structures originales d'accueil soulève parfois des problèmes inédits concernant les horaires de travail ou les conditions d'hygiène et de sécurité, qui peuvent entraî...

C'est la puéricultrice en protection maternelle et infantile qui est référent pour les assistantes maternelles isolées.

La protection maternelle et infantile refuse parfois d'être référent pour les regroupements d'assistantes maternelles.

C'est vrai : certains conseils généraux refusent les micro-crèches, ce qui entraîne un conflit avec la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ce n'est pas au législateur de le régler.

Un grand nombre de regroupements d'assistants maternels connaissent des difficultés de fonctionnement. Il faut donc trouver une solution.

Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) n'a pas connu auprès des familles le succès escompté puisque, deux ans après sa création, à la fin de l'année 2008, on comptait seulement 2 100 bénéficiaires, ce qui est faible par rapport aux 150 000 bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) de rang 3 à taux plein, c'est-à-dire en cas d'interruption d'activité professionnelle. Dans la perspective de la réforme du congé parental, il se...

On observe un tassement du nombre d'entrants dans la profession d'assistants maternels. En 2006, 7 % avaient moins d'un an d'exercice, contre 18 % en 2000. Compte tenu des nombreux départs à la retraite prévisibles, il est indispensable, si l'on veut non seulement assurer le renouvellement, mais également augmenter le nombre des places disponibles dans ce mode d'accueil, de renforcer l'attractivité du métier, en a...

Les femmes licenciées ayant atteint l'âge de quarante ou cinquante ans ne souhaitent pas retourner à l'usine, d'autant que le revenu d'assistante maternelle leur semble plus élevé, tous frais déduits. De plus, une revalorisation importante a déjà eu lieu ces dernières années, reconnue par les assistantes maternelles elles-mêmes. Je suis donc très réservé sur cet amendement.

Aujourd'hui seulement vingt-six entreprises ont créé des crèches, en dépit d'aides gouvernementales importantes, en raison souvent d'un manque criant de locaux. Toutefois, même quand elles s'implantent dans les zones industrielles, où il est facile de disposer de locaux, les entreprises ne les prévoient pas. Cet amendement vise donc à dynamiser la création des crèches d'entreprises.

Il est dès lors d'autant plus regrettable que l'amendement ne mentionne pas explicitement les crèches interentreprises.

Il convient de s'assurer que le bénéficiaire sera informé correctement et dans les délais convenables de la décision du directeur de l'organisme concerné, ce qui lui permettra éventuellement de la contester devant la juridiction administrative. À cette fin, l'amendement prévoit que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception et que le délai imparti au bénéficiaire pour adresser ses obs...

L'amendement tend à assurer la présence d'au moins un membre d'une association de défense des usagers dans les commissions chargées de prononcer des pénalités financières à l'encontre des usagers.

Avis défavorable. À ce stade de la procédure, la présence d'un membre d'une association de défense des usagers ne paraît pas nécessaire.