Interventions sur "AS"

...ant entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et il me semble en l'état très prématuré de le revoir. Par ailleurs, le rapport entre actifs et inactifs est tel qu'il ne permet plus de couvrir les départs et il devrait se trouver encore fortement détérioré en 2015. Faute d'une politique d'emploi des seniors, nous serons contraints de faire appel à l'immigration. La Commission rejette l'amendement AS 262. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 261 de Mme Marisol Touraine.

L'amendement AS 261 est défendu. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 261. La Commission examine ensuite l'amendement AS 274 de Mme Marisol Touraine.

Bien qu'alors dans l'opposition, j'ai défendu la création de ce fonds de « lissage » destiné à assurer le financement des retraites à partir de 2020. L'enjeu aujourd'hui est de sécuriser et de pérenniser la ressource, même si, en l'occurrence, droite et gauche auraient pu mieux faire. Néanmoins, je le répète, avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AS 274. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 263 de Mme Marisol Touraine.

L'amendement AS 263 est défendu. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 263, puis l'amendement AS 265 de Mme Marisol Touraine. Elle examine ensuite l'amendement AS 268 de Mme Marisol Touraine.

...e la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés doit être augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Outre qu'il n'en a rien été à ce jour, la création d'une majoration à compter du 1er janvier 2010 ne concernera que les conjoints survivants de plus de 65 ans dont les ressources totales n'excèdent pas 800 euros. Cet amendement propose donc que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge dans le cadre d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.

Avis défavorable. Le Président de la République a indiqué que le rendez-vous des retraites de 2010 serait l'occasion d'examiner tous les problèmes dont ceux, je l'espère, qui se posent pour l'ensemble des personnes veuves. Le taux de réversion devrait être augmenté, comme vous le demandez, mais il conviendrait également de relever le plafond limitant le cumul, par les femmes qui arrivent à la retraite, de droits propres et d'une pension de réversion. La Commission rejette l'amendement AS 268. La Commissi...

Avis défavorable, cette question pouvant être abordée lors du rendez-vous de 2010. La Commission rejette l'amendement AS 273. Article 41: Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2010

Cet amendement vise à engager une réforme de la tarification s'agissant des accidents du travail, avec une véritable logique de bonus-malus car le dispositif existant n'incite pas suffisamment les entreprises à mettre en place des procédures protectrices.

Avis défavorable. Il n'est pas opportun, en effet, de modifier par voie législative, sans tenir compte des avancées réalisées par les partenaires sociaux, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. La prise en compte de nouvelles règles renforçant l'incitation à la prévention par le biais de la tarification sera par ailleurs effective en 2012 pour les accidents reconnus en 2010, le plein effet d...

S'il est certes positif de mieux inciter financièrement les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention, le dispositif envisagé ne corrige qu'à la marge le système de bonus-malus de majoration de cotisations, de ristournes et de subvention des contrats de prévention. Cet amendement propose donc de rendre les sanctions dissuasives en renforçant leur automaticité en cas de risques exceptionnels ou répétés dans un établissement mais, également, lorsque l'entreprise entrave la procédure de déclaration de reconnaissance des accidents du travail ou des maladies professionnelles (AT-MP).

Je retire l'amendement AS 233. L'amendement AS 233 est retiré.

...e. En effet, le 1° bis fait référence à une « infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail », formulation plus restrictive que celle du texte, il restreint les possibilités d'imposer des cotisations supplémentaires. Enfin, les sanctions pour entrave à la procédure de déclaration de reconnaissance et d'imputabilité des AT-MP existent déjà. La Commission rejette l'amendement AS 168. Elle examine ensuite l'amendement AS 169 de M. Roland Muzeau.

Cet amendement vise à associer les comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail à la définition des programmes nationaux ou locaux ouvrant droit à des aides financières directes aux entreprises qui réalisent des actions de prévention.

Avis défavorable, les programmes nationaux et locaux comprenant déjà l'avis des comités techniques nationaux et régionaux, où les salariés sont représentés. Néanmoins, les comités d'hygiène pourraient être informés des subventions qui sont accordées. La Commission rejette l'amendement AS 169. Elle adopte l'article 42 sans modification.

La rédaction que vous proposez serait plus restrictive que celle de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale en vigueur actuellement qui dispose que l'accident du travail désigne : « quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise ».

Il s'agit de lutter contre le phénomène massif de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en créant, dans chaque caisse régionale d'assurance maladie, une cellule d'aide et de conseil aux victimes.

Cet amendement a déjà été déposé et repoussé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il semble que l'amende déjà prévue en cas de défaut de remise au salarié de son attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux soit suffisamment dissuasive et qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter une peine de prison.

Eu égard aux importantes inégalités d'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, sa refonte complète semble nécessaire. Dans cette attente, nous proposons d'assouplir les modalités d'inscription des établissements sur les listes.

Nul ne conteste que le système des listes d'établissements est insatisfaisant. Plutôt que d'assouplir les modalités d'inscription des établissements sur les listes, il conviendrait plutôt d'explorer d'autres pistes, en particulier celle que Guy Lefrand propose dans un amendement que nous allons bientôt examiner et qui combine une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers à risque. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les listes d'établissements sont en effet très inégalitaires. Je vous proposerai, en effet, un amendement tendant à croiser les listes de métiers et les secteurs d'activité, comme le demandent le ministère de la santé et les associations.