Interventions sur "AS"

Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans la loi que la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration, quand elle n'est pas capable d'établir qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant. La Commission adopte l'amendement AS 296.

Cet amendement dispose qu'en cas de décès d'un des deux parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration « éducation » dont avait bénéficié le défunt. La Commission adopte l'amendement AS 297. Elle examine ensuite l'amendement AS 242 de Mme Edwige Antier.

Cet amendement demande qu'en cas de divorce ou de séparation, le partage de la majoration attribuée au titre de l'éducation de l'enfant soit pris en compte par le juge des affaires familiales.

Avis défavorable, ce point relevant plutôt du règlement. Par ailleurs, je gage que les juges des affaires familiales s'enquerront d'eux-mêmes de cette répartition. La Commission rejette l'amendement AS 242. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement AS 231 de M. Dominique Tian. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement AS 254 de Mme Marisol Touraine. La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel AS 298 du rapporteur. Elle examine l'amendement AS 256 de Mme Marisol Touraine.

Avis défavorable, mais je proposerai trois amendements afin de résoudre les problèmes soulevés par cet alinéa et j'espère que la Commission s'y ralliera dans son entier. La Commission rejette l'amendement AS 256. Elle examine ensuite l'amendement AS 300 du rapporteur.

Il s'agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et, ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.

L'ensemble des membres de la Commission cosigne cet amendement. La Commission adopte l'amendement AS 300 à l'unanimité. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 299 du rapporteur.

L'ensemble des membres de la Commission cosigne également cet amendement. La Commission adopte l'amendement AS 299 à l'unanimité. Elle examine ensuite l'amendement AS 301 du rapporteur.

L'ensemble de la Commission cosigne également cet amendement. La Commission adopte l'amendement AS 301 à l'unanimité.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 35 de cet article : il est en effet inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires et il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d'application des lois, ainsi qu'au Conseil d'orientation des retraites, de suivre les évolutions sociologiques dans ce domaine. La Commission adopte l'amendement AS 304. Puis elle adopte à l'unanimité l'article 38 modifié.

Parmi la dizaine d'amendements que j'avais déposés visant à améliorer la pension de réversion des veufs et des veuves, un seul a franchi l'obstacle de l'article 40. En l'occurrence, il s'agit de demander un rapport à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sur la situation des orphelins comme l'a souhaité la Fédération des associations de conjoints survivantsFace au veuvage ensemble continuons (FAVEC).

J'étais moi-même assez mal à l'aise lors de l'audition des représentants de la FAVEC, tant la situation des veufs et des veuves est insuffisamment prise en compte dans notre pays. Je soutiens donc cet amendement.

Il convient de ne pas tant tenir compte de la lettre que de l'esprit de cet amendement. Outre que la question du statut des orphelins a été abordée lors de l'audition des représentants de la FAVEC, la situation est très difficile pour un enfant qui se retrouve seul après la séparation de ses parents tout comme pour une veuve avec un ou plusieurs enfants, dont les ressources diminuent sensiblement à la différence, par ...

Outre qu'il ne faut pas confondre la situation des orphelins et celle des familles monoparentales dont la définition devrait être revue , je vous trouve très optimiste, monsieur Préel, d'écrire dans votre exposé des motifs que le nombre de ces dernières est connu, sachant les avantages matériels qu'il y a à s'en réclamer.

Une réécriture de l'exposé des motifs de l'amendement AS 61 serait sans doute utile, mais je reste favorable à ce « cavalier » législatif tant je suis insatisfait des résultats que nous avons jusqu'ici obtenus en faveur des personnes veuves. La Commission adopte l'amendement AS 61. Article 39 : Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article prévoyant que la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec une pension de vieillesse. Cela est d'autant plus injuste que les revenus des personnes concernées sont très faibles.

Avis défavorable. En fait, ces alinéas mettent fin à une anomalie permettant à certains titulaires d'une pension d'invalidité de continuer à la percevoir, alors même qu'ils ont liquidé leur pension de retraite. Néanmoins, la plupart du temps, ces personnes ne disposent pas, en effet, de revenus importants. En attendant que je puisse connaître leur nombre exact, je vous propose de retirer cet amendement et de le représenter, éventuelle...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assurés, sous certaines conditions, de cumuler intégralement leur pension de retraite et un revenu d'activité. Dans ce cas-là, ces personnes sont redevables du paiement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse, ces règles ne différant évidemment pas pour les médecins. Néanmoins, compte tenu de la démographie médicale, cet amendement propose que l'allocation supplémentaire vieillesse ne soi...

Qui est cosigné par l'ensemble des commissaires. La Commission adopte l'amendement AS 4. Article 40 : Transfert au Fonds de solidarité vieillesse de certains avantages non contributifs

L'amendement AS 262 est défendu.