Interventions sur "AS"

L'article 38 ne remet nullement en cause la majoration de durée d'assurance. Il a cependant fallu tenir compte, sous peine de voir se multiplier les contentieux, de la décision de la Cour de Cassation, elle-même motivée par une décision de la Cour européenne. D'autre part, il importe que les femmes ne soient nullement lésées, ce qui nous engage à nous rapprocher dans toute la mesure du possible du dispositif antérieur. Je m'engage à y veiller et plusieurs amendeme...

Je viens de défendre cet amendement, qui tend, je le répète, à rattacher la majoration de durée d'assurance à la grossesse et à la naissance, sans plus faire référence, comme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'éducation. Les femmes bénéficieraient alors de la totalité des huit trimestres. Je souhaiterais que le rapporteur réponde sur ce point.

Pour avoir assisté à nombreuses réunions, je peux attester qu'il y a eu convergence, en la matière, entre la quasi-totalité des organisations familiales et syndicales, compte tenu de la contrainte juridique existante.

Nous aurions tous préférés le statu quo, mais nous avons dû agir autrement. La Commission est saisie de l'amendement AS 245 de Mme Edwige Antier.

Comme Jacqueline Fraysse et Marisol Touraine, je souhaite que les femmes ne soient pas lésées, mais il est logiquement difficile de compenser les neuf mois de grossesse et les trois mois de congé de maternité par une majoration de deux ans. L'amendement 245, quant à lui, vise à inclure dans ce dispositif les femmes ayant adopté un enfant, en visant également le : « parcours de stérilité de la mère précédant une adoption », parcours souvent très éprouvant.

Cette formule me semble adéquate, tant nous savons combien les procédures d'adoption sont en effet longues et difficiles. Néanmoins, il n'est pas possible de spécifier dans le texte le sexe du bénéficiaire. Avis défavorable.

Le « parcours de stérilité » n'est pas le même pour un homme que pour une femme, les traitements qu'il faut supporter étant pour la seconde bien plus lourds que pour le premier je pense, notamment, à la fécondation in vitro.

Dans ce cas-là, il y a bien grossesse et accouchement. Dans le cas de l'adoption, il n'y a pas conception, en revanche.

Une rédaction faisant référence au « parcours de procréation médicalement assistée » m'aurait semblé préférable. La Commission rejette l'amendement AS 245. Elle est ensuite saisie de deux amendements, AS 302 de M. le rapporteur et AS 241 de Mme Edwige Antier, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement AS 302 prévoit de raccourcir d'un an le délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la seconde majoration. En effet, plus on attend pour qu'une décision soit prise, plus les risques de séparation et donc de conflit existent. Par ailleurs, ce délai coïncide avec l'entrée de l'enfant à l'école et la fin du congé parental.

Personne ne souhaitait que la Cour de cassation prenne une telle décision mais, la France étant un État de droit, nous sommes tenus de respecter sa décision.

Je finis par me demander si cette décision de justice n'arrange pas le Gouvernement.

Proposez un amendement de suppression de la Cour de cassation !

Il est insensé de prétendre qu'une telle décision réjouirait le Gouvernement ! La Commission adopte l'amendement AS 302.

Avis défavorable, car il s'agit là de précisions de nature réglementaire. Néanmoins, je partage votre interrogation sur le sens à donner à la formule du dispositif selon laquelle la majoration sera attribuée à « celui qui a assuré à titre principal l'éducation de l'enfant ». Mais, selon les informations que j'ai reçues du Gouvernement, seuls des éléments objectifs seront pris en compte par exemple, un aménagement du temps de travail. Je vous propose, quoi qu'il en soit, de redéposer votre amendement en séance publique afin que le Gouvernement puisse fournir les explications nécessaires.

Justifier de la moitié des jours d'absence pour enfant malade ne me semble pas une condition suffisante.

Outre que rien ne permet de dire que ces critères seraient considérés comme non discriminatoires compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, il me semble préoccupant d'associer le congé parental avec un avantage de quelque nature qu'il soit. La prise de ce congé pénalise en effet les femmes dans leur vie professionnelle. La Commission rejette l'amendement AS 244. Elle examine ensuite l'amendement AS 246 de Mme Edwige Antier.

Cet amendement dispose que dans le cas où les parents respectent les recommandations du plan nutrition santé en faveur de l'allaitement maternel, la seconde majoration reviendra légitimement à la mère.

Allaitement ou pas, il conviendrait de soumettre à expertise juridique notre proposition de subordonner l'attribution des deux années de majoration à la grossesse ainsi qu'à l'accouchement, et non à l'éducation de l'enfant.

Avis défavorable, cet amendement relevant du domaine réglementaire. Par ailleurs, madame Génisson, je répète que nous avons dû répondre dans l'urgence au problème qui s'est posé et qu'un débat de fond pourra avoir lieu à ce sujet l'an prochain dans le cadre du grand rendez-vous sur les retraites. La Commission rejette l'amendement AS 246. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement AS 230 de M. Dominique Tian. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 296 de M. le rapporteur.