Interventions sur "AS"

L'EPRUS est alimenté par des fonds apportés par l'assurance maladie et par l'État. S'y ajoute la contribution « citoyenne » que les organismes d'assurance complémentaire ont accepté de verser dans la mesure où, en général, ils prennent en charge les campagnes de vaccination, notamment contre la grippe.

J'ai cru comprendre que la concertation avait été assez limitée sur cette contribution, dont on attend 300 millions d'euros. Il m'aurait paru logique qu'elle dépende du nombre de vaccinations à destination des adhérents des complémentaires. Mais tel n'est pas l'objet de mon amendement, qui ne concerne que l'affectation à l'EPRUS.

Il faut évidemment veiller à ce que le produit de cette contribution ne serve pas à combler d'autres déficits ; d'où mon amendement.

Pour demander une contribution aux organismes d'assurance complémentaire, on affirme qu'ils participent au remboursement du ticket modérateur sur les vaccins. Or, les vaccinations obligatoires des enfants sont remboursées à 100 % par les caisses d'assurance maladie ; et pour la grippe saisonnière, la plupart des gens qui se font vacciner ont reçu de l'assurance maladie des bons de prise en charge totale. Par ailleurs, s'il y a rétrocession d'une...

La ministre, que j'ai interrogée, a jugé prématuré de se prononcer sur ce point. Laissons d'abord se dérouler cette campagne de vaccination et voyons comment évolue la pandémie. En cas de besoin, des régularisations pourront se faire.

D'après la réponse que m'a faite Mme la ministre, j'ai compris que 10 % des vaccins iraient à l'action humanitaire, qu'il y aurait 10 % de « perte en ligne » et que le reste serait conservé, puisque l'adjuvant, lequel représente 80 % du coût, est préservé pendant cinq ans. Mais je suis étonné de votre amendement, monsieur le rapporteur : d'un côté, vous ne soutenez pas du tout l'idée de diriger une part de la CSG vers les départements pour compenser la suppression de la taxe professionnelle ; mais en dirigeant le produit de la contribution vers l'EPRUS, vous soutenez le budget de l'État.

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) doit être géré de façon à assurer son équilibre sur la base de recettes affectées. Mais les principes de bonne gestion imposent que ses éventuels excédents soient mis en réserve afin de pouvoir, le cas échéant, combler les déficits. Une affectation de ces excédents à l'assurance maladie, comme le prévoient les textes actuels, contredit le principe de clarification du financement de la protection sociale complémentaire.

Les complémentaires participent au financement du fonds. Il serait donc logique, en cas d'excédent, de les y laisser, plutôt que de faire appel à des cotisations supplémentaires les années suivantes.

Pour le moment, il n'est pas question de cotisations supplémentaires.

Le Parlement avait, l'an dernier, fixé le taux K pour trois ans à 1,4 %. Le Gouvernement propose aujourd'hui de le ramener à 1 %, à un moment où le produit des ventes de médicaments sur le marché français devrait être freiné par une renégociation des prix et par de nouveaux efforts de maîtrise médicalisée. Donner le sentiment que nous changeons les règles tous les ans n'est pas une bonne chose, notamment vis-à-vis des industriels étrangers. C'est pourquoi je propose d'en rester au dispositif actuel.

La Cour des comptes, dans un rapport de 2007, avait observé que le rendement de la clause de sauvegarde était quasiment nul. Le rapporteur souhaite pour l'industrie pharmaceutique une « visibilité pluriannuelle », que le contexte économique actuel ne nous permet d'avoir dans aucun domaine.

La Cour a fait cette observation, parce que le système ne s'applique qu'à des entreprises qui n'ont pas établi un système conventionnel avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Quand les remises sont correctement négociées par ce dernier, il n'y a pas de raison de taxer.

Actuellement, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser aux régimes obligatoires d'assurance maladie des remises quantitatives. Mais ces remises ne profitent pas aux mutuelles, dont on accroît ainsi la charge. Je propose donc de réguler le marché du médicament non par des remises, mais par des baisses de prix.

Avis défavorable. Le système des remises n'a pas été mis en place pour aider les mutuelles, mais pour alléger la charge de l'assurance maladie obligatoire. Il est plus simple, car il évite de modifier l'étiquetage. En outre, lui substituer des baisses de prix aurait un effet négatif sur le revenu des pharmaciens. Enfin, le prix affiché en France est déterminant pour le prix de vente à l'étranger.

Vous dites que le système des remises n'était pas destiné à aider les mutuelles, mais dans la pratique, nous a dit Catherine Lemorton, il a eu au contraire pour effet d'augmenter leur part dans le financement des dépenses de médicament.

Monsieur le rapporteur, les médicaments français ne sont-ils pas plus chers que les médicaments allemands ?

Je ne vois pas ce que la charte a de vertueux. Sa première phrase donne le ton : « la visite médicale sert à promouvoir le médicament et à assurer le développement de l'industrie pharmaceutique ». Il n'y a aujourd'hui qu'une seule revue à destination des médecins et des pharmaciens, qui ne dépende pas de la publicité financée par les industries pharmaceutiques, la revue Prescrire, et la seule base de données m...

...rmi les premières victimes. On dirait que vous faites tout pour détruire cette filière d'excellence dans notre pays ! Il est vrai que cette taxe permettra d'engranger des rentrées fiscales supplémentaires à court terme, mais elle réduira les recettes perçues au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés et détruira des emplois en réduisant les débouchés des entreprises. La santé visuelle des assurés ne pourra qu'en pâtir. Si cet amendement n'est pas adopté, je déposerai, à l'occasion de l'article 88, un amendement de repli, tendant faire porter le poids de la taxe sur le réseau de distribution.

...n de la Haute Autorité de santé soient consacrés à une meilleure évaluation des dispositifs médicaux dans le secteur public, les établissements participant au service public hospitalier et le secteur privé. La structure actuelle du marché favorise une augmentation des prix à chaque amélioration, même minime, des dispositifs : il n'existe qu'un seul interlocuteur, le secteur public, lequel n'est pas toujours en position de négocier efficacement. Or, nous devons parvenir à maîtriser les prix, faute de quoi tous les patients ne pourront pas bénéficier de la généralisation des dispositifs médicaux, qui permettra de réparer, un jour, l'ensemble du corps humain.

Avis défavorable. Cet amendement constitue manifestement un « cavalier » social. En outre, l'évaluation des dispositifs médicaux relève, non de la HAS, mais du Comité économique des produits de santé.