Interventions sur "électricité"

Nous avons commencé à débattre du sujet. Actuellement, les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, qui perçoivent la taxe en lieu et place des communes qu'elles représentent, ne paient pas les frais de déclaration et de versement, de sorte que ces opérations s'en trouvent largement simplifiées. L'amendement propose donc de maintenir le dispositif actuel : dans mon département, qui compte 332 communes, il permet de n'effectuer qu'un seul versement et une seule déclaration, plutôt que 332. L'a...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2557). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : cinq heures et cinq minutes pour le groupe UMP ; six heures et quatre minutes pour le groupe SRC ; trois heures et vingt-neuf minutes pour le groupe GDR ; deux heures et cinquante-trois minutes pour le groupe Nouveau Centre ; quarante minutes pour les députés non-inscrits.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, je ne suis pas le seul à me demander pourquoi nous débattons d'un texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Aux motifs conjoncturels qui ont été avancés par les uns et par les autres cet après-midi, j'ajouterai deux raisons historiques fortes. La première concerne le succès du programme nucléaire français lancé dans les années soixante-dix par le président Pompidou et par M. Messmer, et continué par Valéry Giscard-d'Estaing et André Giraud qui, avant d'être son ministre de l'industrie, avait été délé...

...ales nucléaires. À cet égard, je tiens à rendre hommage à M. Marcel Boiteux, qui fut pendant vingt ans, de 1967 à 1987, directeur général puis président-directeur général d'EDF, ainsi qu'aux ingénieurs, cadres, salariés et aux syndicats qui ont approuvé ce programme et continuent à suivre avec beaucoup d'intérêt sa réussite. Nous sommes condamnés à revoir notre politique énergétique en matière d'électricité, en raison du monopole de fait d'EDF, même si l'Europe a ouvert le marché. Mais, comme l'écrit cette semaine un hebdomadaire, nous sommes en panne de concurrence en raison des prix très concurrentiels pratiqués par EDF. Je rappelle que le prix de l'électricité française est inférieur de 27 % pour les ménages et de 33 % pour les entreprises à la moyenne européenne. La France, et plus encore EDF, s...

Le président de la commission des affaires économiques, qui fut autrefois député des Hautes-Alpes, connaît très bien le sujet. J'ajoute que M. Borloo, a annoncé, en juillet 2009, du haut du barrage de Génissiat, une relance de l'hydroélectricité. Cette opération devrait aboutir à la signature d'une convention entre tous les partenaires de l'hydroélectricité.

Cet après-midi, un certain nombre d'orateurs ont introduit un doute en affirmant que la loi NOME aurait pour conséquence d'augmenter le prix de l'électricité. Or le présent projet n'a pas pour objet de traiter de la question du prix du reste, on ne voit pas comment on pourrait définir le prix de l'électricité à venir dans un projet de loi mais de celle des rapports entre les différents fournisseurs d'électricité, et de proposer une régulation différente mais toujours très forte dudit marché. Le présent texte permettra également à la concurrence d...

Acceptons l'augure de la réussite de l'opération concurrence avec des prix toujours aussi compétitifs pour notre marché de l'électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...uvoirs publics doivent s'intéresser aux problèmes particuliers liés au marché électrique qui sont les suivants : le service public, c'est-à-dire la garantie d'accès à tous et éventuellement une certaine péréquation des tarifs sur un territoire donné ; la sécurité d'approvisionnement ; la protection de l'environnement. La compétitivité de l'énergie nucléaire par rapport aux sources alternatives d'électricité dépend fortement de la façon dont les autorités publiques traitent ces divers aspects, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la sécurité d'approvisionnement. La problématique à laquelle entend répondre le texte n'est pas simple : il s'agit d'ouvrir à la concurrence un marché marqué, en France, non seulement par la présence d'un opérateur historique EDF , en situation de qua...

...t importante qu'occupe l'énergie dans leur budget, de la complexité du système, du nombre des fournisseurs, du manque de transparence et de simplicité dans la fixation des tarifs, de l'augmentation croissante des contentieux sur la facturation, nos concitoyens sont de plus en plus attentifs à la question énergétique. Ils ont bien conscience qu'avec ce texte une étape importante de l'histoire de l'électricité va être franchie et qui risque une fois de plus de les prendre en otages, avec une incidence directe sur l'augmentation des tarifs. Tout le monde s'accorde à le reconnaître : le sujet essentiel de la loi NOME est bien la fixation des tarifs, dont on ignore aujourd'hui sur quelles bases, sur quelles études d'impact, ils seront fixés. Ce que l'on sait, c'est que le coût actuel de l'électricité de ...

...ementés en 2011, puis de 3,1 % par an entre 2011 et 2025. Au prix de 42 euros réclamés par EDF, les hausses de tarifs seraient de 11,4 % en 2011, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025. Ce n'est pas le groupe socialiste qui a fait ces projections, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, ni quelque rapport fantôme, mais le président de la commission de régulation de l'électricité

qui nous l'a certifié. D'où une grande inquiétude quant à la fixation de ces tarifs. En ce qui concerne les tarifs de l'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, permettez-moi de rappeler les chiffres publiés par Eurostat fin mai 2010 : ils font état d'une baisse dans l'Union européenne des 27 de 1,5 % pour l'électricité et de 16 % pour le gaz entre le deuxième semestre 2008 et le deuxième semestre 2009. Permettez-moi également de rappeler que, selon les mêmes sources, pour ce qui concerne les tarifs du gaz domestique, la France se classe au 1...

Ce n'est pas à moi de le prouver, la CRE l'a fait ! Demain, nos concitoyens vont payer l'électricité plus cher sans pour autant bénéficier d'un meilleur service. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que la qualité des réseaux de distribution publique d'électricité est déplorable ; un rapport « fantôme » de la CRE, à savoir un rapport d'étape, en a fait la démonstration. Élue d'un territoire rural et de montagne, je me permets de rappeler qu'en 2009 le temps moyen de coupure a été po...

...texte avait un objet unique et n'avait pas vocation à résoudre tous les problèmes relatifs à la distribution et à la qualité des réseaux. Il est regrettable de ne pas appréhender la question énergétique dans son ensemble, mais c'est la décision du Gouvernement. En revanche, dans ces conditions et dans ce contexte, j'ai du mal à comprendre votre acceptation de l'amendement relatif à la taxe sur l'électricité qui émane d'un de nos collègues du groupe Nouveau Centre, amendement de plus de huit pages dont on nous a expliqué l'importance, mais que nous avons découvert en commission. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, sur un sujet aussi important, cet amendement n'a-t-il pas été présenté par le Gouvernement puisque, nous a-t-on expliqué, il vise à adapter le régime des taxes locales sur l'électrici...

Je vous en remercie. Nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, vous sensibiliser aux inquiétudes de nos concitoyens qui considèrent que l'électricité est un bien de première nécessité, que la gestion du parc nucléaire français ne peut être confiée à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions ; ils souhaitent qu'EDF, opérateur historique, recentre son activité sur ses missions de service public, sur la qualité des réseaux de distribution, sur l'investissement en moyens humains et matériels dans les territoires, et ne soit pas pillée au pr...

...videmment soumise à la concurrence. Troisième point : la loi NOME ne provoquera pas l'augmentation des tarifs. Elle va permettre, ou non, la création d'offres concurrentielles, à savoir une véritable concurrence dont tout le monde constate qu'elle n'est pas de mise aujourd'hui sur le marché de l'énergie. Une telle concurrence n'aura pas de répercussion sur les prix et les tarifs réglementés de l'électricité, que ce soit pour les petites ou pour les grandes entreprises. Toute la difficulté est de connaître le niveau du prix dont dépend le succès du présent projet. Suivant une première hypothèse, il est fixé au niveau du TARTAM, ce que le texte semble indiquer entre les lignes, voire légèrement au-dessus, en tout cas aux alentours de 37 euros par mégawattheure. Dès lors, il ne se passera pas grand-ch...

Monsieur le secrétaire d'État, vous présentez ce texte comme le seul moyen de répondre aux objectifs d'intérêt général de continuer à faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc de production électrique nucléaire en France tout en poursuivant l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité. Ce faisant, vous confondez la fin et les moyens. Vous oubliez en effet qu'aujourd'hui le but de notre parc nucléaire et de notre politique énergétique devrait être de réduire notre empreinte énergétique et notre production de carbone et que l'ouverture à la concurrence a normalement pour dessein d'améliorer le sort des consommateurs et, donc, de faire baisser les tarifs. Vous nous proposez tout ...

...ie. Comment la rente nucléaire, qui permet aux consommateurs français de disposer d'une énergie compétitive rendant notre territoire particulièrement attractif tout en préservant l'environnement et en assurant à chacun un accès à l'énergie à un prix avantageux, peut-elle être maintenue dans le cadre européen de l'énergie ? À l'évidence la réponse est complexe puisque l'organisation du marché de l'électricité a été modifiée sept fois en dix ans depuis l'ouverture de notre marché décidée par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000. Ce projet de loi constituera donc une nouvelle modification. D'aucuns pensent même qu'il s'agit d'un texte dont la portée est quasiment aussi importante que celle du texte de 1946. Souhaitons qu'il permette une organisation stable car la production, le transport et la distr...

...ME, la France atteint le comble de l'absurde, puisque nous abordons l'étape charnière de la démolition, sans nécessité ni contrepartie, d'un service public vital, performant et envié par de nombreux pays dans le reste du monde. Nous savons tous ici que, grâce à l'effort patient de la nation en faveur du développement de l'hydroélectrique et de l'industrie électronucléaire, la France dispose de l'électricité la moins chère d'Europe. Hélas, plus pour longtemps ! Cet atout majeur pour l'équilibre social et la compétitivité de notre économie est petit à petit détricoté par Bruxelles, avec la complicité des gouvernements qui se sont succédé. Certes, je le reconnais, cela ne date pas d'hier, mais nous en avons aujourd'hui sous les yeux la conséquence concrète. Rappelez-vous, l'ouverture à la concurrence ...

...z ! Pour les mêmes raisons, on peut redouter aussi une difficulté pour financer le renouvellement du parc électronucléaire. Les multinationales ne voudront pas payer. Sans doute, me direz-vous, se tourneront-elles alors vers l'État, pour qu'il mobilise l'argent des Français. Comment croire, enfin, que les nouveaux acteurs du marché de l'énergie résistent à la tentation de vendre avec profit une électricité normalement destinée aux Français à un prix abordable, grâce à l'effort des contribuables au cours des cinquante dernières années ? On peut leur faire confiance, ainsi qu'à la Commission de Bruxelles, qui fait tout pour unifier les marchés européens de l'électricité : ils trouveront bien le moyen de contourner tous les obstacles. Ainsi, tout le monde a intérêt à l'ouverture à la concurrence, sau...