Interventions sur "électricité"

Je vais répondre au préopinant que nous avons ensemble voté la loi du 10 février 2000. J'étais à l'époque le seul député de l'opposition à l'avoir votée. Nous pouvons donc nous mettre d'accord sur le fait que nous avons approuvé le même texte, en particulier cet alinéa de l'article 1er : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Autrement dit, ce que vous demandez aujourd'hui, monsieur Brottes, nous l'avons voté, vous comme moi. Vous êtes donc ...

...« toute nouvelle organisation » et nous sommes bien en train de parler d'une nouvelle organisation doit ne pas oublier cet élément fondamental. Or nous considérons que ce que vous nous proposez avec la loi NOME remet en cause ce fondement. C'est la raison pour laquelle nous éprouvons le besoin de rappeler qu'il doit être respecté à chaque étape de chaque nouvelle organisation du secteur de l'électricité. (L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)

Je me fusse attendu à ce que notre collègue Daniel Paul rendît acte (Sourires) au Gouvernement de l'avancée que nous constatons aujourd'hui en matière de régulation. Quand vous payez 100 euros d'électricité, une partie importante de la facture est en fait régulée. Vous avez déjà les impôts, les taxes, la CSPE : cela fait 20 %. Vous avez le tarif d'acheminement, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ou TURPE : 40 %. À l'intérieur des 40 % restants, vous avez, avec le texte qui nous est proposé, une partie qui est elle-même régulée. Quand vous comparez la facture d'électricité d'i...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n°s 2451, 2557). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de vingt heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : groupe UMP, cinq heures quinze ; groupe SRC, sept heures dix ; groupe GDR, quatre heures vingt-cinq ; groupe Nouveau Centre, trois ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, une fois de plus, la fée électricité se penche sur cet hémicycle. C'est la neuvième fois depuis l'an 2000 que nous discutons d'un texte qui traite de l'énergie, l'essentiel de ceux-ci ayant porté sur l'électricité.

En réalité, le coeur du débat, c'est le financement des investissements nécessaires pour la production d'électricité : le nucléaire, bien entendu, mais également la pointe, qui est l'un des sujets majeurs auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Nous sommes amenés à rechercher les moyens permettant aux producteurs d'électricité de renforcer leurs capacités, d'investir pour nous assurer une production d'électricité correspondant à nos besoins. C'est la première raison du changement. La deuxième, c'est que,...

...s transformé, en commission, en « accès régulé à l'énergie nucléaire historique », l'ARENH. Autre dispositif très important, qui doit beaucoup au travail mené en amont par le ministre d'État et ses collaborateurs avec la participation de plusieurs parlementaires de la majorité, dont Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même : le texte prévoit la possibilité pour les entreprises de se fournir en électricité dans le nouveau cadre de l'ARENH à condition d'avoir, d'une part, un portefeuilles de clients avéré et, d'autre part, des capacités de production ou d'effacement de façon à ce que l'effort d'investissement soit partagé, non seulement dans la base mais aussi dans la pointe, qui est, je le rappelle, le point difficile,

rapporteur .comme l'a souligné le rapport de M. Poignant et M. Sido, auxquels je tiens à rendre hommage. Un autre point important est le maintien au profit des particuliers du tarif régulé, sans date. Cela permet de dire aux consommateurs que, s'ils le souhaitent, ils peuvent bénéficier d'un accès à l'électricité selon un tarif fixé par les pouvoirs publics en fait par le pouvoir politique sur proposition du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie. Le dispositif comporte des phases transitoires. Pendant trois ans, c'est le Gouvernement qui fixera le montant de l'accès au nucléaire historique ; au-delà, ce sera la Commission de régulation de l'énergie. En outre, le système de tarifs pour ...

La loi du 10 février 2000, qui a ouvert le marché de l'électricité aux grandes entreprises,

et qui, comme notre collègue Charles de Courson le rappelle, a été proposée par un gouvernement de gauche, dirigé par M. Jospin, a ouvert le marché de l'électricité sans précautions, sans garde-fous.

...de hausses excessives, nous avons adopté des tarifs régulés, notamment le TARTAM. Le ministre d'État l'a très bien rappelé : il fallait plus de régulation. Nous étions dans un système où il y avait, depuis de nombreuses années, une régulation des prix du détail ; nous allons maintenant vers une régulation des prix du gros. C'est un dispositif important grâce auquel la majeure part de la facture d'électricité va être régulée : les taxes TVA et taxes locales , l'acheminement, c'est-à-dire le TURPE le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité , soit au total 60 % de la facture. Les 40 % restants constituent la fourniture, dont une partie significative 100 térawattheures pourra être fournie selon un tarif régulé, fixé par le pouvoir politique dans un premier temps, par le régulateur...

...t. En tout cas, l'approvisionnement en gaz est un vrai sujet et pour la France, et pour l'Europe. Lorsque des opérateurs ont des visées à la fois sur l'approvisionnement, le stockage, le transport et la distribution, on a toutes les raisons de penser qu'il serait très stratégique pour la nation de conserver la main publique sur les activités de réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité. Pour l'instant, c'est encore le cas pour l'électricité, donc restons lucides ; ça ne l'est plus pour le gaz. La création de ce pôle public de l'énergie en commençant par les infrastructures nous paraît une question à laquelle il serait utile de réfléchir. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

Le président de la commission ayant accepté que nous constituions une mission d'information sur les réseaux de distribution d'électricité, cet amendement est retiré. Présidée par Jean Gaubert, elle fera le travail qu'il s'agissait de confier au Gouvernement.

À n'en pas douter, le secteur de l'électricité ne peut pas être traité comme n'importe quel secteur économique. Il doit être régulé, comme doit l'être, par exemple, l'agriculture, dont la modernisation fait l'objet d'un projet de loi que nous allons examiner prochainement. Pour autant, on ne peut pas exclure l'instillation d'une dose de concurrence dans le secteur de l'électricité, cela dans l'intérêt du consommateur, le seul qui doive nous g...

...re à prix coûtant. Bien que la libéralisation soit totale depuis 2007, elle n'est pas parvenue à se concrétiser de façon probante dans notre pays. Selon le mode de calcul, plus de 95 %, sans doute même plus de 99 % des usagers sont restés fidèles aux tarifs régulés et à EDF. La raison de cette situation est simple : ceux que l'on appelle les opérateurs alternatifs ne parviennent pas à fournir l'électricité à un prix comparable à celui d'EDF. De plus, nos concitoyens éprouvent une certaine méfiance à l'égard de ces nouveaux entrants, qui ne paraissent pas très sûrs. Nos concitoyens ont, à juste titre, le sentiment que l'on ne joue pas avec l'électricité comme avec un produit banal, ordinaire, comme vous pourriez le laisser croire. Ces nouveaux entrants sont souvent des courtiers qui achètent l'éner...

...tion européenne. Il a donc fallu que le rapporteur notre spécialiste de ce domaine au sein de la commission, et qui fait un excellent travail , Serge Poignant, moi-même et les autres membres de la commission soyons très vigilants pour parvenir à un point d'équilibre entre la volonté de protéger le consommateur français, lequel tient à pouvoir continuer à bénéficier des avantages apportés par l'électricité nucléaire, et l'ouverture du marché aux concurrents industriels européens. Tel était l'enjeu. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué les conditions dans lesquelles ce nouveau texte a été élaboré. Les dispositions permettant de limiter un certain nombre de changements sont de bonnes dispositions. Je pense par exemple aux 100 térawattheures maximum auxquels les fournisseurs pourront globalemen...

...(M. le rapporteur acquiesce.) En revanche, notre pays a beaucoup à perdre, notamment en matière de sécurité des approvisionnements. Dans le nucléaire, le retour sur investissement est beaucoup plus long, car il nécessite des financements importants et s'amortit sur le long terme. Or, la marge que réaliseront les concurrents d'EDF ne sera pas utilisée pour investir dans les moyens de production d'électricité. Ce nouveau dispositif risque également d'amener EDF à reconsidérer sa stratégie. Pourquoi investir aujourd'hui dans des moyens de production, si demain ce sont des sociétés concurrentes qui en tirent bénéfice ? Des incertitudes pèsent également sur le prix de l'ARB, l'accès régulé à la base. On sait que, pendant trois ans après la promulgation de cette loi, il sera fixé par les ministres chargé...

...onc accepté que l'article 1er fixe ainsi la constitution du prix. Notre rapporteur a évoqué la pointe. À ce sujet, je rends hommage à notre collègue Serge Poignant et au sénateur Bruno Sido, qui ont fait un excellent travail. Notre texte tient compte de leurs conclusions. En conclusion, je pense qu'il est beaucoup plus opportun de faire de l'accès régulé à la base à partir de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Le rapporteur a eu raison de le proposer et nous l'avons suivi. J'espère que nous allons avoir une discussion sereine, monsieur le ministre d'État, car tout a déjà été étudié et pesé tout en respectant à la fois les exigences de l'Europe et celles liées à la défense d'une activité industrielle essentielle pour la France, mais également la défense des consommateurs, ceux pour...

Si cet amendement était adopté, nous aboutirions à un résultat assez curieux, car nous aurions un texte prévoyant : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au Conseil des ministres européen de l'énergie, [ ] il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité de base produite par EDF », c'est-à-dire le dispositif que nous sommes en train d'édifier dans la loi. Ce serait une incohérence. Je vous suggère donc, monsieur Brottes, de retirer cet amendement.

D'abord, il faut rappeler que l'électricité est un bien de première nécessité non stockable tous les mots ont un sens. En effet, ce n'est pas un bien comme les autres, il est indispensable le mot n'est pas trop fort à la vie actuelle et à notre économie. L'électricité n'est ni stockable ni d'ailleurs transportable sur de longues distances. Même si quelques procédés nouveaux nous permettent désormais de limiter les pertes en ligne, ...