Interventions sur "électricité"

...t un alibi pour ne pas voter cette loi. Franchement, établir un lien mécanique entre l'augmentation éventuelle des prix et la loi NOME n'est pas crédible. Le ministre l'a bien rappelé. Par ailleurs, vous savez que le prix résulte, à hauteur de 40 %, du coût de production et, à hauteur de 40 % également, du coût des réseaux. Je n'oublie pas non plus la CSPE, la contribution au service public de l'électricité. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables, mais cela affectera le montant de la CSPE et le prix de l'électricité. Nous devons en avoir pleinement conscience et être réalistes, sans imputer une nouvelle fois à l'ouverture des marchés l'augmentation du prix de l'électricité. Vous réclamez, chers collègues, une loi responsable. C'en est une ! Oui, nous voulons la sobr...

...entation des tarifs que nos concitoyens vont subir, ou plutôt je la comprends très bien. En fait, c'est la logique de l'opération. Nous l'avons tous dit : sa production à 90 % à partir du nucléaire et de l'hydroélectrique et par un système encore empreint de l'histoire qui est la sienne depuis 1946, malgré les bouleversements induits par certains dispositifs depuis quelques années, font de notre électricité l'une des moins chères d'Europe. Comment la concurrence pourrait-elle trouver sa place ? Dans les conditions actuelles, même avec la meilleure volonté du monde, les meilleurs commerçants ne peuvent pas concurrencer EDF. Ce n'est tout simplement pas possible, même en faisant en sorte que les tarifs régulés reflètent un peu mieux la vérité des prix en prenant en compte l'intégralité des charges, et...

...e est un secteur qui peut rapporter gros, en particulier si l'objectif visé d'un alignement des tarifs sur les prix européens est atteint. Dans ce cas, ce ne sont pas des sous, c'est du fric, beaucoup de fric ! Tel est l'enjeu. Recourez donc à toutes les contorsions et précautions oratoires que vous voulez, prétendez qu'il n'y aura pas d'augmentation, que cela ne représente que 40 % du prix de l'électricité qui arrive chez le consommateur, quel qu'il soit ; vous êtes gênés car les Français sont attachés au système né en 1946. Même s'il a été quelque peu bousculé au cours de ces dernières années et même si des millions d'entre eux sont des précaires dans le domaine de l'énergie, les Français savent, fût-ce confusément, que c'est ce système qui est le plus à même de leur garantir une électricité acces...

...r le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'énergie n'est pas un bien banal. D'une part, elle est indissociable du développement humain. Elle est une ressource nécessaire et indispensable, au même titre que l'eau. Aujourd'hui, le problème des besoins énergétiques de la planète est loin d'être résolu : deux milliards d'êtres humains n'ont toujours pas accès à l'électricité et 80 % de l'énergie produite à l'échelle du globe, sont consommés par 20 % de la population mondiale. Dans notre pays même, cela a été évoqué tout à l'heure, la question de la précarité énergétique est posée avec force dès lors que 8 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté. D'autre part, ce n'est pas un bien banal parce que les ressources fossiles se raréfient et que le r...

Non, je me réfère au rapport, page 237, où il est indiqué que l'excellent amendement n° 155 du rapporteur à l'article 1er supprime « la définition de l'électricité de base afin de bien montrer que ce que le projet de loi appelle accès régulé à la base est en réalité un accès régulé au nucléaire historique ».

... cette libéralisation. Ils sont même de moins en moins nombreux à la souhaiter. Et pour cause, ils n'ont rien à y gagner, au contraire ! Ainsi, 95 % des Français ne souhaitent pas changer de fournisseur. Les chiffres publiés par la CRE, en mars dernier, témoignent de ce peu d'enthousiasme : au 30 septembre 2009, 1 215 000 sites, sur un total de près de 30 millions, sont en offre de marché pour l'électricité, dont 1 200 000 chez un fournisseur alternatif. Les rares Français qui se disent prêts à changer de fournisseur le feraient, pour 49 % d'entre eux, pour une offre à un meilleur prix, pour 23 % pour une offre comprenant des énergies renouvelables, et pour 15 % pour un meilleur service. C'est le contraire qui va se produire si cette loi est votée. Dans ce secteur, ce n'est pas la concurrence qui f...

M. Paul a bien fait de retracer l'histoire, le contexte et l'origine de ce projet de loi de libéralisation et d'ouverture du marché de l'électricité. J'en proposerai moi-même un petit complément dans mon intervention au cours de la discussion générale. Il a également rappelé à juste titre combien cette contrainte de vendre 25 % de la production nucléaire de base d'EDF au privé était attendue par l'ensemble des prédateurs,

qu'il a cités et qui sont intéressés par la libéralisation. Évidemment, tout cela a pour cadre l'idéologie de la marchandisation à outrance de l'électricité. Je raconterai aussi, comme il l'a fait avec raison, que ce n'est que la moitié de l'histoire, mais d'une mauvaise histoire. M. Paul a également démontré la nécessaire étatisation de l'électricité nucléaire, d'une part, compte tenu de son origine, d'autre part, parce que les investissements sont extrêmement lourds et le retour sur investissements très long. C'est une bonne démonstration. Il s'...

...ments avancés par Daniel Paul, qui montrent très bien le paradoxe auquel nous sommes confrontés et le très grand danger qui menace le secteur public de l'énergie si la logique que la Gouvernement nous invite à suivre ce soir allait à son terme. Nous sommes dans une situation où, de loi de transposition en loi de transposition, nous avançons de plus en plus dans la déréglementation du marché de l'électricité et dans le démantèlement du service public de l'énergie en France. Aujourd'hui, nous nous intéressons à l'accès régulé à la base d'électricité produite par EDF pour permettre aux fournisseurs alternatifs d'entrer de plain-pied dans ce marché dérégulé. Toutefois cela concerne aussi l'ensemble de la filière électronucléaire française, puisque nous avons vu, il y a quelques mois, sur l'aval du cycle...

...aucune réponse n'a été proposée. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien compris les difficultés qui n'étaient peut-être pas apparues lors de l'examen préalable du texte puisqu'il était évident pour tout le monde que les entreprises éligibles au TARTAM 70 térawattheures devaient avoir accès à l'ARENH, à l'exception de ces deux entreprises qui, aux heures de pointe, devront aller chercher l'électricité sur le marché libre, c'est-à-dire à un prix qui n'a rien à voir avec le TARTAM. J'ajoute que la RATP est dans un système contraint, celui du STIF, et que la SNCF a passé des contrats avec les conseils régionaux s'agissant des TER. Ces deux entreprises devront donc, soit supporter dans leurs comptes le surcoût engendré, soit entamer des relations contractuelles nouvelles avec les collectivités, d...

Pensez dans la durée, de 1974 à 1980. Si la lecture du passé de Daniel Paul est honnête intellectuellement, elle est tout de même marquée par la nostalgie du bon vieux temps du monopole national. On peut, ou non, le regretter mais ce temps est fini : le marché de l'électricité n'est plus national ; il est clairement européen. L'opérateur historique, auquel nous tenons tous, réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires à l'extérieur du territoire. Comment fait-on, dans ces conditions, pour ne pas organiser, un minimum, la concurrence sur notre territoire national ? Comment allez-vous expliquer cela aux Allemands à E.ON, à l'ensemble de la communauté européenne ? Cela...

...not d'avoir présenté cet amendement qui nous permet de démontrer que le projet de loi NOME est absurde pour plusieurs raisons. D'abord, les consommateurs tels que la SNCF sont obligés de s'adresser à un fournisseur pour avoir accès au nucléaire historique. Quel fournisseur vont-ils choisir ? Ensuite, il n'est pas possible de préempter un certain volume par an pour l'affecter aux consommations d'électricité liées à un service d'intérêt économique général s'il y avait une directive-cadre ce serait possible. Le problème va se poser pour les hôpitaux et autres établissements grands consommateurs d'électricité sans pour autant être des entreprises électro-intensives, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas faire partie d'Exeltium. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que rien n'empêche ...

...vril 2006, une procédure pour manquement dans la mise en oeuvre de la directive Paquet Énergie 200354 et son article 3 qui interdit aux États toute discrimination à l'égard des droits et des obligations des entreprises du secteur. Encore une fois, l'Europe avait raison à un double titre. D'une part, la France c'est un choix est aujourd'hui le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de productions nucléaires. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire sont propriétés exclusives d'EDF,

On va donc geler le système et créer d'énormes difficultés pour les grands consommateurs d'électricité.

ce qui n'est pas le cas de nos voisins. Ainsi la Belgique a contraint son opérateur historique, ElectraBel, à vendre une partie de sa production nucléaire à EDF. D'autre part, le marché français de l'électricité est aujourd'hui ultra-dominé par EDF, qui contrôle 87 % des abonnés professionnels et 96 % des abonnés particuliers. Bien entendu, le gouvernement français sait que l'Union européenne a raison dans la procédure qu'elle a ouverte contre lui et qu'il est objectivement sous la menace d'une amende au coût exorbitant. Il prend donc l'initiative du rapport Champsaur, qui sera remis le 24 avril 2009 au...

... d'un mauvais choix. Le groupe Nouveau Centre affirme cela de manière parfaitement décontractée et libre, comme l'a montré notre prise de position ouverte à une modification de l'actionnariat de la CNR permettant la prise de la majorité dans cette société par le groupe GDF-Suez au service d'un projet d'entreprise qui ferait de cette société l'un des leaders français et européen en matière d'hydro-électricité. Enfin, pour le Nouveau Centre, l'objectif de ce projet de loi d'« inciter les fournisseurs alternatifs à investir dans les capacités de production, à produire de l'électricité » est un bon objectif, un objectif prioritaire. Parlons franc : l'accès régulé à la base est certes souhaitable à court et moyen terme, mais il doit être limité dans le temps et être progressivement décroissant afin d'in...

... qu'une autre voie soit choisie, au moins pour cette échéance. Ce serait dommage, mais nous nous armerons de patience. De toute façon, l'histoire imposera la vision européenne et le régulateur fort. Et si nous osions, mes chers collègues, ne pas perdre de temps ; et si nous osions sortir des conflits d'intérêt à la française, bref si nous osions une véritable nouvelle organisation du marché de l'électricité ? Mes chers collègues, les centristes vous invitent à l'audace.

Monsieur le secrétaire d'État, j'imagine que la SNCF et la RATP ne sont pas les seules concernées par des tarifs consentis à des structures qui avaient besoin d'une électricité un peu moins chère. Je souhaiterais que vos services nous fournissent, d'ici à demain, la liste des grandes entreprises qui bénéficient d'une tarification particulière. En effet, derrière cette question d'apparence anodine encore que, pour la SNCF et la RATP, cela n'ait rien d'anodin, qu'il s'agisse des collectivités locales ou des usagers se dessine une hausse des prix qui dépendra directem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après les travaux de la commission Champsaur, après la proposition de loi sur la réversibilité des tarifs et la prolongation nécessaire du TARTAM jusqu'au 31 décembre 2010, je me félicite, au nom du groupe UMP, de la présentation de ce projet de loi dit NOME : nouvelle organisation du marché de l'électricité. Il nous faut, en effet, trouver une voie de passage entre deux écueils : le contentieux avec la Commission européenne et l'élimination de toute régulation des prix, en amont et en aval. Il nous faut renforcer la lisibilité de notre système tout en respectant nos obligations européennes, M. le ministre d'État l'a parfaitement exprimé. Nous devons aussi assurer aux acteurs du marché de l'électr...

Prochaine séance, mercredi 9 juin 2010 à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 9 juin, à deux heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma