Interventions sur "électricité"

ou la CNR, même si celle-ci a fait l'objet de quelques débats pour d'autres raisons ? Pourquoi traiter de la même façon ceux qui peuvent bénéficier du nucléaire à bon compte dans un pays voisin ? Autant de questions qui mériteraient des réponses précises. Le but poursuivi est de faire profiter l'économie de la production d'électricité à bas coût. Il n'est pas certain qu'il sera atteint. Certes, d'autres opérateurs commerciaux pourront profiter de l'avantage compétitif d'EDF avec des contreparties faibles car elles s'inscrivent dans une durée courte contrairement à la production nucléaire. Ils ont donc intérêt à accepter ces petites contreparties plutôt que de s'engager dans la production à long terme, dans un marché aussi fluc...

...le cadre du Grenelle, car je ne pouvais être présent. À ce propos je déclare publiquement ici que, lorsque, dans mon département nous devons procéder à des renforcements électriques très coûteux pour alimenter des pompes à chaleur afin de permettre à des particuliers de chauffer leur piscine parce qu'ils bénéficient ainsi d'un avantage fiscal, je me révolte. En tant que président d'un syndicat d'électricité, je suis obligé de payer, mais, de grâce, mettez un peu d'ordre dans ce domaine. Cela devient totalement insupportable. En effet, cet avantage fiscal peut paraître scandaleux quand on en bénéficie pour une pompe à chaleur qui ne chauffe pas une habitation, mais une écurie. Il est en lui-même discutable dans la situation actuelle. J'appelle votre attention sur ce point. Nous ne pourrons supporter...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l'instar de certains orateurs, notamment M. Brottes et M. Daniel Paul, je reviendrai brièvement sur l'histoire de l'électricité en France sans remonter à ses débuts, certes, mais j'exposerai mon propre point de vue sur la question, puisqu'il diffère du leur. Il y a CNR et CNR : il y a la CNR la Compagnie nationale du Rhône et le CNR le Conseil national de la Résistance , comme l'a fort justement rappelé M. Paul. Et c'est dans le sillage du CNR, il y a plus de soixante ans, que l'on a décidé la construction natio...

... C'est ce que l'on peut appeler le « toujours plus », monsieur Piron : plus de production, plus de consommation, plus de centralisation, une plaque électrique plus continentale ; tel est le credo non interrogé, mais commun aux partis de droite et de gauche traditionnels. Tel n'est pas le principe que nous défendons, et qui repose sur l'existence d'un certain nombre de petits producteurs locaux d'électricité issue de sources d'énergie renouvelable, sous une forme coopérative. Pour nous, l'opposition n'est pas entre EDF et un gros opérateur privé, mais entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Aujourd'hui, on ne dit plus « nucléaire », mais « décarboné » : cela fait plus chic. On retrouve ici ce nouveau langage euphémisant dont je parlais tout à l'heure.

...'année 2009 et au début de l'année 2010 et nous aurons encore à le constater. Le théorème de von Foerster, que M. Piron connaît peut-être, a établi que plus vous êtes interconnectés, plus vous êtes fragiles et moins vous avez de pouvoir sur l'ensemble du système. Or ce phénomène est encouragé par la loi NOME. En outre, nous souhaitons vous aussi apparemment diviser par deux la consommation d'électricité en vingt ans. Pour nous, cela passe par la promotion de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et non par la poursuite de la course à la croissance qui produira de plus en plus de malheurs économiques, sociaux et environnementaux, à tous les échelons. La loi NOME est donc une étape supplémentaire dans l'aveuglement énergétique du Gouvernement et dans la contradiction principale de la droite...

Elle organise le partage de la rente nucléaire et hydroélectrique je ne sais pas si la question de la CNR reviendra sous forme d'amendement entre EDF et les entreprises privées qui sont ses propres concurrentes en organisant un pseudo-marché de l'électricité en France tout en préservant des tarifs réglementés pour ne pas heurter les abonnés à l'électricité, qui sont aussi des électeurs, et la CGT. Cette loi est une sorte de monstre politique et juridique, qui ne ressemble à rien, un bijou de complexité technocratique et bureaucratique qui tente de concilier les contraires. Dans ce projet de loi, on ne trouve rien sur la sobriété énergétique, rien su...

...er point. L'idée initiale est simple : pour s'orienter vers la sobriété et l'efficacité énergétiques, autrement dit pour inciter aux économies d'énergie avant l'augmentation de la production, la tarification progressive doit remplacer les barèmes en vigueur, qui pour la plupart sont essentiellement dégressifs. Voilà le progrès décisif que devrait contenir toute loi d'orientation des marchés de l'électricité. Hélas, aucune disposition en ce sens ne figure dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État. Actuellement, dans le secteur marchand, les tarifications sont dégressives. Autrement dit, un consommateur modeste paie plus cher son électricité qu'un consommateur aisé ou un industriel ; vous pouvez le constater tous les jours. Cela pose un double problème d'équité sociale et d'incitation a...

...qui ne figure bien évidemment pas dans votre loi. Une autre mesure consisterait à ériger en consommation de référence la consommation d'un consommateur sobre et vertueux, puis de moduler le tarif à la hausse pour les gros consommateurs-gaspilleurs. Là encore, voilà une mesure absente de votre loi. J'ajoute que ces tarifs progressifs sont dans l'esprit de la directive de 2009 sur les marchés de l'électricité. Ces principes d'équité, de sobriété et de progressivité des tarifs étant hélas absents de votre texte, nous ne le voterons pas.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Je voudrais, à la suite des débats un peu vifs qui m'ont opposé hier à notre rapporteur à propos de la loi de février 2000, lui rappeler quelle était alors la position de son groupe : « Au lieu d'accepter ce principe européen de concurrence, au lieu d'accepter de voir que dans ce secteur économique de l'électricité comme dans tous les autres, tout est en train de changer autour de nous, vous avez cherché il s'adresse à la gauche par tous les artifices possibles à maintenir un édifice monopolistique édifié en 1946. Vous faites payer en réalité à tous les Français le prix de la protection de situations acquises ». Preuve est faite, monsieur le rapporteur, que nous nous sommes battu contre vents et marées,...

Bien que le Gouvernement et la majorité aient décidé, au mépris de la loi de 1946, de faire des distributeurs non nationalisés des opérateurs comme les autres, cet amendement vise à tenir compte de leur spécificité en leur permettant de bénéficier du tarif de cession pour acheter les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent.

Défavorable, même si le principe d'un parallélisme entre la consommation de gaz et celle d'électricité est intéressant. Ces amendements sont en effet contraires au droit communautaire, qui ne distingue pas selon le volume de la consommation des entreprises, mais selon leur taille.

Défavorable : l'état actuel du droit satisfait entièrement votre demande, puisque l'accès au réseau public de transport et de distribution relève de Réseau de transport d'électricité, RTE, d'ERDF, des entreprises locales de distribution, les ELD et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité.

Votre idée est a priori séduisante. Je voudrais cependant rappeler que la majorité a déjà mis en oeuvre un tarif social de l'électricité dont la loi de février 2000 n'avait fait que poser le principe. En outre, la mise en oeuvre d'une telle tarification serait d'une rare complexité sans parler des risques évidents de détournements.

...rt, mais, dès lors que ce mécanisme est orienté vers les coûts, il n'y a pas lieu de prévoir une compensation. Vous ne nous ferez pas croire par ailleurs qu'il soit impossible d'appliquer le dispositif que nous proposons : vous êtes bien capables de moduler, en fonction des zones géographiques, la norme de 50 kWh par mètre carré prévue dans le cadre du Grenelle, ainsi que les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Tout cela est une affaire de volonté.

Avis défavorable car cet amendement est largement satisfait par l'article 28 de la loi du 10 février 2000, qui dispose que « dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice du consommateur final, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel ».

Vos réformes n'ayant rien de progressiste, certains retours vers le passé iraient tout à fait dans le bon sens. En ce qui concerne l'énergie, je me réjouirais que nous revenions à la loi de 1946. Nous sommes tous persuadés que l'on va vers une augmentation du prix de l'électricité. Cet amendement peut aider à limiter un peu la casse, c'est pourquoi nous le voterons.

C'est à tort que notre collègue Dionis du Séjour compare les marges sur l'électricité avec celles sur les produits agroalimentaires, que visera la LMA. Dans le premier cas, il s'agit d'un produit unique avec peu d'intermédiaires, tandis que les produits alimentaires sont fort nombreux, de même que les opérateurs, et que les mécanismes de fixation des prix varient selon le degré de transformation des produits. Un observatoire des marges en matière d'électricité serait de peu d'util...

C'est à juste titre que Jean Dionis du Séjour a comparé l'électricité et l'agriculture. Comme les fruits et légumes et les produits frais sur pied, et à la différence du gaz, l'électricité est un bien non stockable : même lorsque le prix n'est pas bon, on est obligé de vendre si le produit est à maturité. La spéculation joue donc à plein sur de tels biens. Par ailleurs, comme Daniel Paul, je trouve très surprenant que le bénéfice doive être « raisonnable » pour l'...

... commissaires à temps plein, qui assument l'essentiel de la charge du collège, les autres n'étant somme toute que des vacataires. Peut-être faut-il s'habituer à l'idée que le collège des instances de régulation soit composé d'un nombre de personnes moins important. Le chiffre que je propose m'avait été suggéré en son temps par M. Jean Syrota, premier président de la Commission de régulation de l'électricité.