Interventions sur "électricité"

Les commissaires qui siègent à la CRE sont tenus de respecter le secret professionnel et l'obligation de réserve, ainsi qu'il convient aux membres d'une autorité administrative indépendante. Cela n'a pas empêché un vice-président de la CRE de publier, la veille de son départ, un rapport sur la distribution de l'électricité, auquel il a associé un autre vice-président, qui restait en fonction, ce qui laissait croire que le rapport émanait de l'institution. Celui-ci a ensuite été diffusé sur le site de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce rapport a suscité diverses réactions après sa publication dans la presse économique, il y a un peu plus d'un mois. L'affaire a été relancée p...

Vingt-quatre heures en plus ou en moins, cela peut compter. Quand un vice-président publie un rapport la veille de son départ, il peut encore utiliser le papier à en-tête de l'autorité, ce qui est à la source de bien des malentendus. La semaine dernière, à Bruxelles, le directeur général de l'énergie a attribué à la CRE le rapport sur la distribution de l'électricité ! À vingt-quatre heures près, celui-ci n'aurait pas eu la même portée.

L'article 1er du décret du 19 octobre 2007 dispose déjà que, lorsque le litige dont il a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation, le consommateur dispose d'un délai de deux mois également pour saisir le médiateur national de l'énergie.

On constate des difficultés dans la gestion des réseaux de distribution. Cet amendement rappelle la nécessité de préserver nos compétences sur le terrain, les astreintes par exemple n'étant plus accomplies dans de bonnes conditions aujourd'hui, qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité.

Cet amendement, qui concerne la taxation de l'énergie, est long de huit pages et je vous prie de m'en excuser. L'actuelle taxe locale d'électricité a deux composantes : l'une communale ou intercommunale et l'autre départementale. Le dispositif est contraire au droit communautaire depuis plus de trente ans. Heureusement, aucun de nos concitoyens n'a jamais introduit de recours car il aurait gagné. Or, c'est un produit de 1,4 milliard au bénéfice des collectivités territoriales La Commission européenne a demandé à l'État français, il y a de c...

Encore une fois, ce n'est pas sur le fond que nous sommes opposés à cet amendement. Lorsqu'on veut créer une taxe sur les opérateurs de télécommunications afin de compenser les pertes de recettes des chaînes publiques de télévision, ce n'est pas dans un texte sur la régulation du secteur ! Ce sont des questions de nature différente. La taxe sur l'électricité est une ressource pour les collectivités locales, une ressource ancienne et dont nous ne contestons pas le principe mais qui n'a rien à voir avec la régulation du secteur. Cette disposition n'est pas bienvenue dans ce texte.

Aujourd'hui, la contribution au service public de l'électricité, acquittée par les consommateurs, sert à financer l'obligation d'achat des énergies renouvelables. Or, parmi ces dernières, il en est une qui dégage des profits depuis longtemps, sans besoin d'une quelconque obligation d'achat : l'hydroélectricité. Les redevances dues par les opérateurs qui bénéficient des concessions hydroélectriques devraient être versées sur un compte spécial ouvert à la Caiss...

L'amendement ne visait pas spécifiquement la CNR, mais l'ensemble des concessions d'hydroélectricité. Il est vrai que le sujet va devenir d'une actualité brûlante, puisque vous voulez privatiser la CNR, mais ce n'était pas mon propos

...azières est une demande ancienne des syndicats, et des promesses avaient été faites en ce sens. Il faut maintenant les concrétiser. Cet amendement fait bénéficier de ce statut tout le personnel, en situation d'activité comme d'inactivité c'est-à-dire les retraités , en particulier le personnel des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Le statut est ainsi étendu aux commercialisateurs, qui n'en bénéficient pas actuellement. J'ajoute que ce statut n'est pas spécifique à EDF, mais s'applique à toutes les entreprises du secteur énergétique. Cet amendement répond aux souhaits de la grande majorité du personnel.

...ichel Havard. Avec le renouvellement des concessions, le parc hydroélectrique s'ouvre à la concurrence. D'autre part, les engagements du Grenelle 1, confirmés dans le Grenelle 2, vont se traduire par un développement important des énergies renouvelables. Dans ce contexte, l'émergence d'un leader français de taille suffisante, dont l'activité s'étendrait à toutes les énergies renouvelables hydroélectricité, mais aussi énergies éolienne, photovoltaïque, etc. , nous semble essentielle. La Compagnie nationale du Rhône (CNR) peut être ce leader. Aujourd'hui, son capital est détenu à 49,97 % par GDF-Suez, le reste se répartissant entre la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités. L'objet de cet amendement est de ramener la part des personnes morales publiques aux environs de 30 %, ce qu...

Nous sommes tous attachés à l'hydroélectricité, d'autant que celle-ci est produite sur l'ensemble du territoire, qu'elle constitue un apport pour les collectivités locales et qu'elle représente la part principale de notre production d'énergie renouvelable. Dans ce secteur, il ne faut pas oublier le rôle d'EDF. Sait-on quel est l'avis de cet opérateur au sujet de ce « petit » amendement ? S'agit-il là d'une contrepartie ? Le président Jacob, ...

Il serait très étonnant, alors que notre discussion touche à sa fin, de modifier du tout au tout l'équilibre de ce marché. Je vous invite à lire l'exposé sommaire qui accompagne cet amendement : « La Compagnie nationale du Rhône pourrait devenir le coeur d'un grand pôle français de l'hydroélectricité et devenir un champion français des énergies renouvelables, de taille européenne, au modèle original et porteur d'un grand projet de développement durable. Pour ce faire, elle doit pouvoir s'adosser encore plus sur le groupe GDF-Suez [...]. » Or, comme on vient de l'indiquer, ce « grand pôle français » tomberait dans le giron d'Electrabel. La majorité n'a-t-elle tiré aucune leçon de la privatisat...

Si nous avons déposé cet amendement, c'est que nous tenons beaucoup à ce que la France remplisse ses engagements en matière de développement des énergies renouvelables. De ce point de vue, l'hydroélectricité est un secteur essentiel. Pascal Terrasse ne saurait parler au nom de toutes les collectivités. Il n'y a pas que des collectivités de gauche qui soient actionnaires de CNR. J'en veux pour preuve la ville de Montélimar.

Je suis très attaché à l'avenir de cette entreprise, à laquelle nous devons donner les moyens de devenir un grand groupe européen dans le domaine des énergies renouvelables. M'étant beaucoup engagé sur ces questions, je considère que l'hydroélectricité est un sujet majeur. J'entends vos réserves quant au véhicule législatif, monsieur le secrétaire d'État. S'il n'est pas possible d'inscrire notre proposition dans ce texte, nous souhaiterions que le Gouvernement s'engage à ce qu'elle soit examinée dans le cadre d'une autre discussion législative.

En application de l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale, le rapporteur demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 7 du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, tel qu'il résulte du vote de la Commission des affaires économiques de ce matin. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la seconde délibération est de droit. Je vous rappelle également que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Toujours est-il qu'un regroupement de voix a abouti à une majorité qui nous a été contraire. Je rappelle que, désormais, le texte présenté par votre rapporteur en séance publique est celui que la Commission a adopté. Alors qu'il s'agit de transposer une directive européenne et de poursuivre l'organisation du marché de l'électricité, comment pourrais-je défendre un texte comportant un aussi formidable retour en arrière ?

Les amendements adoptés visent purement et simplement à revenir à l'administration des prix de l'électricité, qui ne se faisait pas autrement, avant 1978, que par le contrôle des marges, assuré par une direction entière du ministère des finances. L'ouverture d'esprit dont ont fait preuve le président de la Commission, votre rapporteur et le Gouvernement a permis l'adoption de plusieurs amendements émanant des différents groupes, si bien que l'on aboutit à un texte que j'estime excellent sauf sur ce poi...

...ui ne s'apparente nullement à une administration des prix. Mon propos est d'établir un suivi des marges et une possibilité de sanction si l'on constate que celles-ci sont exorbitantes. Je le répète, c'est exactement le même dispositif que celui que vous voterez dans le cadre de la LMA. Pourrez-vous alors soutenir, les yeux dans les yeux, que l'on administre les prix de Carrefour ? Le marché de l'électricité est aujourd'hui monopolistique, il sera demain, au mieux, oligopolistique. Un suivi est donc légitime. Bref, le rapporteur et le Gouvernement prennent là une décision malheureuse. Leur position sur le fond est si peu solide qu'ils sont obligés de verser dans la caricature !

Merci à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, et à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, d'être venus nous présenter le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Ce texte fait suite aux travaux de la commission Champsaur, à laquelle ont participé nos collègues Jean-Claude Lenoir, spécialiste des questions d'énergie au sein de la majorité, et François Brottes, qui en est le spécialiste au sein du groupe SRC. Compte tenu de la composition restreinte de cette commission, Daniel Paul n'a pas pu y participer au nom du groupe GDR, ce que je regrette na...

...ment à ce que certains ont conclu un peu hâtivement, nous allons vers plus de régulation. Le dispositif adopté en 2000 consistait à ouvrir les marchés sans adopter des précautions que l'on peut considérer comme nécessaires puisque nous les avons ensuite introduites dans la loi : nous avons accru la régulation du système au fil des textes qui se sont succédé depuis cette date. La partie du coût d'électricité faisant aujourd'hui l'objet d'une régulation est de loin la plus importante : 20 % du montant des factures résulte des impôts et des taxes prélevés, et la moitié du reste, qui correspond à l'acheminement de l'électricité, est également régulée. Avec ce texte, la fourniture de l'électricité également fera désormais l'objet d'une plus grande régulation. Contrairement à ce que certains prétendent, n...