Interventions sur "électricité"

Je suis partisan de textes simples, et non de lois qui compliquent les mécanismes. Je veux donc être clair : ce texte vise à mettre en place un accès régulé, non à l'électricité de base, mais à l'électricité nucléaire. C'est pourquoi je vous présenterai tout à l'heure un amendement de suppression de l'alinéa 3.

Comme je vous l'ai annoncé tout à l'heure, l'amendement CE 155 vise à supprimer l'alinéa 3. Toutefois, au vu du débat que nous venons d'avoir, je déposerai, pour plus de clarté, un amendement complémentaire visant à remplacer, à l'alinéa 2, la référence à « l'électricité de base » par une référence à « l'électricité nucléaire ».

Pour ce qui nous concerne, nous préférons privilégier une conception large de l'électricité de base. Tel est le sens de l'amendement CE 94.

L'amendement CE 120 rectifié tend à rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le volume global maximal d'électricité de base pouvant être cédé au titre de ces contrats ne peut excéder cent térawattheures par an » étant entendu que ce plafond peut être révisé chaque année. Dans la rédaction actuelle, la référence à un arrêté des ministres laisse entendre qu'il existerait un sous-plafond. Levons l'ambiguïté ! Quant à l'amendement CE 127, beaucoup plus important, il vise à garantir une part du volume global max...

...e la loi, en fonction des besoins. De surcroît, il faut prévoir vingt kilowattheures afin de compenser les pertes liées à l'acheminement, ce qui fait un total de cent vingt térawattheures. Si l'on réserve une part de ce volume global à certains consommateurs, on risque de mettre le doigt dans un engrenage, quantité de catégories socioculturelles ou de services publics demandant à avoir accès à l'électricité nucléaire ; il sera très compliqué pour les fournisseurs de fixer la part à attribuer à chacun. Bref, faisons simple !

Si l'on en croit les personnes auditionnées, la branche production d'EDF vend l'électricité à la branche commerciale au prix d'environ 30 euros le mégawattheure pour ce tarif bleu, ce qui annihile toute concurrence.

Que je sache, le projet de loi ne fait pas l'objet d'une procédure accélérée. Nous reprenons l'examen des amendements. Article 1er : Accès régulé à l'électricité de base (suite)

Il est important que les volumes d'électricité accordés aux fournisseurs alternatifs au titre de l'accès régulé à la base ou ARB, sigle qui est d'ailleurs appelé à évoluer soient calculés en fonction non seulement du nombre de leurs clients au moment de la signature, mais également de leurs prévisions d'évolution de la clientèle.

L'ARB sera déterminée en fonction de plusieurs paramètres : le prix, l'épaisseur et la largeur du ruban à savoir l'électricité délivrée à une puissance constante sur l'ensemble d'une année et le mode de calcul des volumes. Or, les alinéas 8 et 12 à 15, censés définir ce dernier mode, ne le font qu'à moitié ; ils apportent certes des précisions au sujet de l'assiette du volume et des consommations alimentées par le fournisseur alternatif, mais aucune concernant le taux de la consommation que couvrira l'ARB. Dans la logi...

Il s'agit des cinquante-huit réacteurs actuels, définis à l'alinéa 4 : « Les contrats garantissent aux cocontractants des conditions d'achat reflétant les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la [présente] loi ». Mais peut-être modifierai-je, en reprenant cette dernière précision, la rédaction de mon amendement dans le cadre de la procédure de l'article 88.

J'invite en effet mon collègue à retirer son amendement car nous ne voulons plus, conformément à une logique maintenant bien définie, entendre parler d'« électricité de base ».

Cette rédaction, d'un flou absolu, entraînera un contentieux considérable. Le constat du rapporteur est pertinent, mais je souhaite bon courage au Gouvernement, à qui il incombera d'arbitrer. Il conviendrait de renvoyer les règles d'allocation de l'électricité de base à un texte d'application ou à une autorité bien définie.

Je conviens que le sujet est crucial et je crois qu'un consensus peut être obtenu au sein de notre assemblée. Nous ne pouvons écrire dans la loi que le nucléaire est réservé aux consommateurs français, mais il est parfaitement possible de mettre en place un mécanisme empêchant les traders de s'approprier la rente nucléaire pour revendre l'électricité à des clients extérieurs à nos frontières. Le projet de loi prévoit non seulement que le calcul des volumes attribués tient compte de la consommation finale sur notre territoire, mais également que le dispositif du complément de prix entrera en action si un fournisseur demande une quantité de mégawatts supérieure à celle qu'il servira à ses clients situés sur le territoire national : il devra alo...

François Brottes veut visiter l'ensemble des pièces de la maison, y compris les combles et la cave ! Contrairement au vin conservé à la cave, l'électricité qui arrive au compteur ne se stocke pas ; il n'existe donc pas de volumes susceptibles d'être utilisés à des fins spéculatives. En outre, les droits acquis par les fournisseurs alternatifs ne seront pas cessibles. Le texte est clair : ils distribuent l'électricité au consommateur final. L'amendement CE 69 est donc vraiment satisfait.

Et si le consommateur final n'a pas besoin de cette électricité ?

...es à céder aux fournisseurs. Dans la mesure où le contribuable français, contrairement aux accédants hors EDF, a consenti un effort d'investissement pour construire le parc des cinquante-huit réacteurs en fonctionnement, une garantie doit lui être donnée, faute de quoi une injustice serait commise. Je propose donc que la sous-traitance aux électriciens d'opportunité ne porte que sur des sources d'électricité comme le néonucléaire, la cogénération et, pourquoi pas, l'éolien. Au cas où la majorité n'adhérerait pas à mon premier amendement, j'admettrai que la quantité cédée aux fournisseurs alternatifs puisse aller jusqu'à 10 % voire même 20 % de la production d'EDF.

Avis très défavorable. Les amendements compromettent toute l'architecture du projet de loi. En outre, nous avons décidé tout à l'heure que l'électricité produite par les 58 réacteurs en service lors de la promulgation de la loi permettrait de servir les fournisseurs alternatifs au titre de l'ARB. Or, les amendements de M. Gatignol prévoient qu'aucun d'entre eux ne puisse être utilisé à ce titre. Sachant que l'utilisation des futurs réacteurs n'a pas été prévue, de quelle source d'énergie nucléaire disposerons-nous ?

Il me semblerait sage d'organiser dès à présent la décroissance progressive, à partir de l'année 2020, des volumes d'électricité de base auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients afin de les inciter à développer leur propre approvisionnement.

L'amendement vise à préciser que les contrats avec des consommateurs finals, qui prennent en compte les consommations d'électricité, sont annuels ou pluriannuels. Il peut y avoir du moyen terme dans le marché de l'énergie.

Il convient d'intégrer les perspectives de développement des portefeuilles de clients dans la fixation du volume maximal d'électricité accordé aux fournisseurs.