Interventions sur "électricité"

Opposés à la création d'un marché de l'électricité, nous ne pouvons que demander la suppression de l'article 2 du projet de loi qui en prévoit les mécanismes.

Cet amendement vise à contraindre les fournisseurs d'électricité à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation pour les consommateurs domestiques, conformément aux engagements pris dans le paquet « énergie-climat » et dans le Grenelle de l'environnement. Même si l'opérateur historique a renoncé à cette approche, l'économie d'énergie reste l'affaire de tous.

...acités d'effacement, mais de quelle autorité disposons-nous pour les y contraindre ? Aucune sanction n'est prévue. L'effacement de consommation intervient soit lorsque la production ne suffit plus, soit lorsque le réseau ne transporte plus ce que nous avons failli connaître en Bretagne l'hiver dernier. Dans ce dernier cas, si le transporteur RTE ou ERDF n'est pas en mesure de transporter l'électricité, ne risque-t-il pas d'être mis en cause par ceux qui la commercialisent ? J'avoue n'avoir trouvé aucun moyen qui permettrait de protéger ces entreprises contre de telles attaques. Savez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que des consommateurs ont intenté un procès à ERDF simplement parce que le réseau n'est pas assez puissant pour faire face à leur consommation ? En Bretagne, le nombre de pisc...

L'amendement tend à supprimer l'article 3, toujours conformément à notre opposition à la création d'un marché de l'électricité.

Avis défavorable. L'article 3 remplace le régime déclaratif en vigueur par un régime d'autorisation ministérielle. Ce principe est cohérent avec la loi NOME et garantit notamment que les fournisseurs d'électricité qui bénéficieront de l'énergie nucléaire pourront satisfaire leurs obligations de capacité. Afin d'assurer la continuité entre les deux régimes, nous avons prévu une autorisation d'une durée d'un an. L'étendre à trois ans serait excessif car il serait impossible, durant cette période, de vérifier si les fournisseurs en activité sont en mesure de satisfaire leurs obligations.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (nos 2392, 2458). La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

...monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, nous allons débattre ce soir d'une proposition de loi venant du Sénat, à laquelle sénateurs et députés ont travaillé. Il s'agit d'un texte relativement simple mais nécessaire, modeste dans son champ d'application et consensuel ceci expliquant sans doute cela. La chronique récente des tarifs de l'électricité est mouvementée. Nous avons eu l'occasion de légiférer à plusieurs reprises sur les marchés de l'électricité à la suite de la loi du 10 février 2000, qui a ouvert les marchés de l'électricité. À cette occasion, nous avons adopté des mesures visant à permettre aux consommateurs d'opter pour tel ou tel tarif. Il s'agissait, dans notre esprit, de favoriser une ouverture progressive de la concurrence...

Nous avons souhaité prendre les dispositions qui s'imposaient, ce qui a été fait au moyen de deux textes, la loi instituant le droit au logement et la loi de modernisation économique. Je veux rappeler brièvement les dispositions transitoires que nous avons instituées. La première, prenant fin au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménages de revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché le TaRTAM , bénéficiant aux entreprises qui ont quitté les tarifs réglementés pour aller sur le marché....

.... Nous sommes finalement parvenus à une construction rassemblant le plus grand nombre, puisque l'unanimité a été obtenue moins une abstention lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat. Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous so...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l'image du texte, mon propos s'efforcera d'être concis mais efficace. Cette proposition de loi vise à autoriser les petits consommateurs, domestiques et non domestiques, à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Cela concerne l'électricité et le gaz. Je le rappelle, lorsque des dispositions européennes tendent à ouvrir des marchés à la concurrence, il s'agit toujours de créer une émulation pour abaisser les coûts. En l'occurrence, il est question de deux énergies essentielles pour les citoyens et les entreprises : le gaz et l'électricité. Le dispositif est en place depuis 2004 pour les professionnels, et depuis 2007 pour les parti...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la proposition de loi visant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner aux tarifs réglementés. Consensuelle et pragmatique sont, je crois, les deux adjectifs qui s'appliquent le mieux à cette proposition de loi. Consensuelle, la discussion l'a été au Sénat puisque la proposition de loi de notre ancien collègue Ladislas Poniatowski, cosignée par 81 sénateurs, soit près du quart de la Haute Assemblée, a été adoptée à l'unani...

parce qu'il a adhéré à l'idée. En effet, il savait bien qu'il est indispensable que nos entreprises bénéficient d'une sécurisation en matière de tarif de l'électricité. Ainsi donc, je le répète : mieux vaut TaRTAM que jamais, parce que nous atteignons la limite. D'ailleurs, cela fait même six mois que l'on aurait dû voter cette prolongation. Je faisais partie de ceux qui souhaitaient que l'on n'hésite pas à reculer davantage la date. Certes, monsieur le rapporteur, je connais les contraintes de l'encadrement européen. Je ne suis ni naïf, ni dupe !

...de zèle pour appliquer la directive. On voit donc bien que nous sommes dans un encadrement européen qui est extrêmement contraignant. De quoi parle-t-on à cet égard ? On peut en fait poser trois questions simples. Comment casser un système qui marche bien ? Comment faire payer plus cher un bien de première nécessité indispensable à tous ? Comment aligner les prix de l'énergie sur la production d'électricité la plus polluante ? À ces trois questions, une seule réponse : en appliquant les directives européennes en matière d'énergie, car c'est malheureusement ce que l'on constate. Nous avions dans notre pays, depuis plusieurs décennies, et sous différents gouvernements, un système électrique et gazier qui marchait bien. Je parle au passé car, aujourd'hui, nous sommes un peu défaillants du côté de la d...

...développement de la concurrence ». Il s'agit d'un « argument commercial majeur » pour démarcher de nouveaux clients. Les nouveaux opérateurs ont « abandonné une grande partie de leur effort commercial » pour démarcher de nouveaux clients, « d'où l'urgence de légiférer. » Cette franchise éclaire quelque peu le débat. Il est vrai que les chiffres publiés récemment sur la répartition du marché de l'électricité et du gaz démontrent bien les difficultés rencontrées par les nouveaux entrants dans le secteur de l'énergie. Selon la commission de régulation de l'énergie, dans un communiqué de presse du 1er décembre 2009, « au 30 septembre 2009, 1 215 000 sites, sur un total de 29,8 millions, sont en offre de marché en électricité, dont 1 202 000 chez un fournisseur alternatif ». Un de ces fournisseurs, Powe...

...e du TaRTAM et justifient sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2010. On nous dit, pour justifier le succès mitigé des nouveaux opérateurs, que les deux tiers des Français ignoreraient la possibilité de sortir des tarifs réglementés. Je pense au contraire que peu l'ignorent, compte tenu des nombreuses campagnes de communication menées à la fois par le Gouvernement et par les fournisseurs privés d'électricité, y compris d'ailleurs celles qui ont été financées par l'opérateur historique. Mais ils considèrent à juste titre que l'électricité n'est pas un produit banal et, surtout, ils sont conscients des dangers liés à la libéralisation, en particulier en ce qui concerne les tarifs. Peut-être ne connaissent-ils pas tout à fait les mécanismes, mais, confusément ou inconsciemment, ils savent tout cela. En...

Un document de 2009 émanant de vos propres services, monsieur le secrétaire d'État, l'illustre parfaitement. Il montre qu'en France, pour les ménages, l'électricité était moins chère de 24 % par rapport au Royaume-Uni et à l'Espagne, de 63 % par rapport à la Belgique, de 82 % par rapport à l'Allemagne et de 94 % par rapport à l'Italie. Pour les industries, cela donnait une électricité plus chère de 43 % en Espagne, de 49 % au Royaume-Uni, de 61 % en Allemagne, de 64 % en Belgique et de 108 % en Italie. Voilà des différences de prix qui comptent et qui, pour ...

...ournisseur. De plus, comme le souligne le rapport du médiateur de l'énergie, il convient de simplifier le système, car la France est le seul pays dans lequel les conditions de réversibilité soient aussi restrictives et aussi complexes. Ainsi, pour les consommateurs particuliers, le médiateur estime souhaitable de maintenir les tarifs réglementés pendant dix ans au moins, pour le gaz comme pour l'électricité. Un raccourcissement du délai de retour au tarif réglementé est également prescrit. Cela simplifierait la résolution des litiges relatifs aux contestations et erreurs de souscription. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d'État, que, faute d'information et de transparence suffisantes, certains consommateurs ont basculé vers les tarifs du marché alors qu'ils pensaient en toute bonn...

...es tarifs du gaz ouvre la porte à toutes les dérives, dont les premières victimes seront les ménages les plus modestes. Il est important de rappeler que, suite à une demande de GDF-Suez, les tarifs réglementés sont fixés, depuis un décret du mois de décembre 2009, après avis contraignant de la Commission de régulation de l'énergie. Le Gouvernement aura-t-il la même position pour les tarifs de l'électricité ? Fera-t-il sauter ce verrou indispensable à la maîtrise des tarifs de l'énergie ? Cédera-t-il aux sirènes de la facilité en se réfugiant derrière cette piètre excuse : « C'est pas moi, c'est la CRE » ? Est-il vrai, monsieur le secrétaire d'État, que, comme je l'ai lu dans Les Échos, le président d'EDF a demandé une augmentation de 24 % des tarifs, échelonnée jusqu'en 2015 ? En conclusion, je r...

...oute, n'avaient pas totalement compris les mécanismes du marché libéral. Pourtant, chacun sait que ce qui fixe le prix, c'est la confrontation de l'offre et de la demande : quand l'offre n'augmente pas, il suffit de raréfier la demande pour faire monter les prix. C'est ce qui s'est passé en 2004 ; monsieur le secrétaire d'État, vous parliez tout à l'heure de la brutale augmentation des prix de l'électricité, notamment cette année-là. Ceux des industriels qui étaient les plus libéraux, et qui croyaient que libérer les prix revenait à les faire diminuer, ont été bien surpris. Ils ont compris ce que cela pouvait leur coûter : de là est né le fameux TaRTAM, déjà évoqué et sur lequel nous aurons sans doute l'occasion de revenir. Certes, ce qui a été fait à cette époque a limité la casse, mais j'appelle ...

même s'il s'agit d'une loi « sparadrap ». Nous attendons la grande loi sur l'électricité, qui tarde beaucoup à venir