Interventions sur "électricité"

...n accès direct au prix de l'ARENH, sans avoir à passer par un fournisseur. Il est indispensable de l'affirmer ce que Mme la secrétaire d'État n'a pas fait tout à l'heure. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, le tarif payé par le client final est composé de la fourniture de l'énergie, du tarif d'utilisation du réseau de transport et de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Plus le transporteur paie cher la perte en ligne d'électricité, plus le TURP augmente et plus le consommateur final paie cher inutilement. Il nous semble donc d'intérêt public de veiller à ce que ne s'intercalent pas des fournisseurs qui vont comme c'est le cas dans d'autres secteurs, notamment l'agriculture s'engraisser en prenant une marge sur la perte en ligne des passages obligés que ...

L'amendement n° 7 rectifié vise à éviter qu'un fournisseur puisse obtenir de l'électricité à un prix préférentiel à la fois dans le cadre des appels d'offres et au titre du dispositif de l'ARENH au risque de créer un effet d'aubaine. Nous proposons de lever toute ambiguïté sur ce point afin d'éviter les excès.

Ces amendements, déjà évoqués précédemment, visent à poser le principe selon lequel les coûts de production des très gros producteurs d'électricité sont suffisamment compétitifs pour qu'il ne soit pas justifié de les faire bénéficier de l'accès régulé au nucléaire.

Le groupe du Nouveau Centre, qui s'est déclaré pour un élargissement de la base, maintient sa position. Nous estimons qu'un fournisseur disposant d'une production d'électricité hydraulique, très compétitive, ne doit avoir accès à l'ARENH qu'après avoir utilisé sa propre production pour alimenter ses clients. Nous voterons pour amendement n° 90, mais aussi pour les amendements nos 45 et 24 de nos collègues.

...un cas, erreur dans un autre : en la circonstance, votre logique, c'est qu'EDF doit céder la place au privé. Comprenez que nous ne soyons pas d'accord Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, une fois n'est pas coutume, d'avoir confirmé la cohérence avec le TARTAM, ce que je condamne certes. Mais vous venez, une nouvelle fois, d'attester, surtout après le vote de l'amendement n° 63, que l'électricité va bien augmenter !

Ces deux amendements visent la période de transition, particulièrement importante. Si nous laissons les choses en l'état, il ne se passera rien pendant cette période. Que la référence demeure le TARTAM ne pose pas de problème sur le prix de gros ; en revanche, si l'on continue à vendre aux nouveaux entrants l'électricité au prix du TARTAM, ils ne pourront jamais être concurrentiels sur le marché de masse. Nous en resterons aux 4 % que nous connaissons, et rien ne se passera pendant trois ans. Ces amendements permettront de conserver deux prix de gros pendant la période de transition, comme il y a deux prix de détail, de façon à laisser les nouveaux entrants prendre pied sur le marché de gros, ce qui est déjà le...

Si, à l'issue de la période de transition, on peut souhaiter un prix unique, il faut absolument qu'il y ait deux prix pendant cette période si l'on veut que la concurrence se développe sur le marché de masse. C'est le bon sens même. Si l'on maintient l'électricité au niveau du TARTAM, EDF continuera à vendre au détail moins cher que ce qu'il vend au prix de gros. Aucun entrant ne pourra prendre pied et la concurrence ne jouera pas.

Ils sont satisfaits par l'alinéa 33 de l'article 1er. J'invite donc mes collègues à les retirer. J'en profite pour donner lecture de l'alinéa 21, modifié par les amendements adoptés : « Le prix de l'électricité cédée en application du présent article entre Électricité de France et les fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de la commission de régulation de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivan...

... l'ouverture réelle à la concurrence dans la production. C'est un tout petit aspect du problème. Le Gouvernement pourrait-il nous dire où il en est sur cette question de fond du renouvellement du parc nucléaire français ? Au-delà des deux EPR dont la construction est engagée, où va-t-on, quelle est la visibilité ? C'est une question que l'on a toujours éludée. Aujourd'hui, nous en sommes à 80 % d'électricité électronucléaire. Dans les scénarios que vous devez sans doute travailler, madame la secrétaire d'État, comment voyez-vous l'évolution ? L'objectif de la France est-il de rester à 80, de passer à 70 ? Sur cette question énorme par rapport à la politique énergétique française, quelle sera la méthodologie ? Moi, je constate juste que, pour la première fois en cinq lois énergétiques, on pose le pro...

Il s'agit d'une question intéressant au premier chef les entreprises locales de distribution. L'amendement vise à donner aux fournisseurs bénéficiant d'un contrat d'accès régulé à la base le droit de résilier leurs anciens contrats d'approvisionnement en électricité de base, droit assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'électricité sur le marché de gros. Pour que le nouveau système joue pleinement, il est en effet nécessaire de délier les fournisseurs. C'est d'autant plus important qu'il existera deux dispositifs faisant appel à la notion de prix complémentaire. Si nous souhaitons que les modifications apportées par la loi prennent tou...

Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de l'adapter à la configuration des marchés énergétiques suite à l'ouverture totale à la concurrence. Il conviendrait que le décret d'application de cet article inclue les conventions FSL dans le dossier de demande d'autorisation présenté par un fournisseur d'électricité. Il s'agit d'une disposition sociale mais il me semble, en tant que membre de la commission des affaires sociales, que dans ce texte technique, aux multiples implications financières, nous pourrions garantir aux abonnés les plus en difficulté, sous certaines conditions, un service restreint, et permettre également qu'ils reçoivent une aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement.

Aujourd'hui, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés ont la possibilité de racheter l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable : éolien, photovoltaïque Les frais à ce titre leur sont intégralement compensés par la contribution pour le service public de l'électricité. Les autres fournisseurs qui voudraient se spécialiser dans la fourniture d'électricité verte n'ont pas accès à la CSPE. Cet amendement, que nous proposons depuis plusieurs années, envisage de les y rendre...

Notre collègue Dionis du Séjour a dit que seule EDF avait la « possibilité » d'acheter de l'électricité verte. Il aurait dû dire : « l'obligation. »

...cessible à tout le monde et dans le cadre duquel s'exercera une activité régulée, ce qui correspond exactement à la directive européenne, et mon amendement n'y changera rien. Votre second argument est plus solide : mon amendement créerait des problèmes eu égard à la compensation par la CSPE. Mais la question n'est pas celle de l'équilibre entre cette taxe, perçue aujourd'hui sur chaque facture d'électricité, et la montée en puissance des énergies renouvelables. C'est un sujet certes important, souvent évoqué par notre collègue Daniel Paul, mais il ne s'agit pas ici de dresser la liste des personnes susceptibles de se fournir en énergies renouvelables et de recevoir une compensation au titre de la CSPE. Mes chers collègues, je constate que, dans de nombreux pays, ont émergé des services qui vendent ...

Je tiens à rassurer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité que nous n'avons pas vu puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait six ans que la Commission nous demande de rendre eurocompatible notre taxe locale d'électricité ! Si des personnes privées refusent de payer cette taxe et introduisent un recours en soulevant l'incompatibilité avec le droit communautair...

puisqu'il s'agit de la façon dont sera organisé le dispositif de production et de fourniture d'électricité dans notre pays. Je ne reviens pas sur tout ce qu'on a dit quant à l'importance de l'électricité, à sa non-banalité, etc. Au fil des discussions, non seulement on nous demande de rajouter un nouveau partenaire pour contrebalancer le poids d'EDF ce n'est pas rien ! , mais en plus nous en venons à discuter d'un article qui aurait dû figurer dans le projet dès le départ, quitte à reculer un peu ...

Cet amendement porte sur la question, quelque peu technique, de l'exigibilité. Rappelons que la TVA, suite à sa réforme, est désormais exigible au moment de la livraison de l'électricité. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment des débits. Ces nouvelles règles d'exigibilité modifient fondamentalement le rôle de collecteur du fournisseur d'électricité en lui faisant supporter l'ensemble d...

...votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon de faire. En accord avec EDF, nous avons établi une somme forfaitaire que nous versons sur les taxes sur l'électricité au FSL, afin d'aider à la résorption des impayés de financement. En effet, il ne nous apparaissait pas tout à fait normal de percevoir une taxe sur des factures non acquittées, ou dues par des personnes ayant du mal à les payer. Il s'agit d'une démarche volontaire, qui va dans le sens de la proposition de mon collègue de Courson, sans toutefois pouvoir être codifiée par la loi.

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème. Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA. Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entreprise peut récupérer la TVA le droit communautaire le prévoit mais ne peut demander le remboursement de la taxe locale d'électricité. Le système Gaubert excusez-moi, mon cher collègue, de l'appeler comme ça est un disposit...

Madame la secrétaire d'État, je voudrais pousser un peu la porte à moitié entrouverte par le rapporteur qui manifeste quelque sympathie à l'égard de cet amendement. Tout à l'heure M. Gaubert a synthétisé la question. Nous avons constaté qu'après plusieurs décennies de forte augmentation la consommation d'électricité a continué de croître, mais à un rythme beaucoup moins soutenu que par le passé. Comme la mise en conformité des taxes va modifier l'assiette d'imposition, qui ne sera plus constituée que des seules quantités d'électricité, toute baisse de la consommation en volume aura nécessairement et immédiatement un impact négatif sur le produit de la taxe perçu par les collectivités. Cette baisse ne pourra...