Interventions sur "électricité"

...emps pour me pencher sur les sujets très précis sur lesquels il a travaillé et je vais lui livrer mes réflexions. Son idée est extrêmement intéressante, mais il faut regarder de près comment les choses se passeraient et je pense que les moyens choisis par François Brottes ne sont pas les bons. Je vais prendre un exemple. Puisqu'il propose de minorer le montant de la contribution de la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent cela signifie que l'assiette de répartition de la CSPE c'est la consommation moins les économies. Une personne qui occupe son logement une année alors qu'elle l'a peu occupé l'année précédente acquittera donc une CSPE moindre. Et l'on peut trouver d'autres effets pervers de ce type. Le second argument est plus général. La CSPE n'est peut-être pas le ...

... sujet étaient que ce n'était pas faisable, et que l'on n'avancerait pas. J'entends d'autres arguments aujourd'hui, et les compteurs intelligents, dont on a beaucoup parlé, offrent déjà des solutions sur le plan technique pour mesurer cela. Je remercie le rapporteur d'avoir apporté quelques arguments. Sans développer, je note que celui qui ferait exprès de ne pas être chez lui pour payer moins d'électricité en année n+1 par rapport à l'année n habite nécessairement ailleurs. Et il ne peut pas y bénéficier de l'économie d'énergie réalisée ailleurs, car il ne pourra pas faire le coup deux fois. Ce n'est donc pas très grave, et si les gens ont des combines pour dépenser moins d'énergie, c'est bien au service des économies d'énergie. Cela ne pose aucun problème : si on est malin pour avoir le chèque en ...

...ettra d'aller ensuite plus vite. Je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, l'alinéa 3 de l'article 1er visait à définir ce qu'est la base. À mon initiative, la commission a fait disparaître cet alinéa. Nous avons considéré vous avez partagé l'avis que j'ai émis devant la commission que cette définition était ambiguë et que le mieux consistait à dire qu'il s'agissait simplement de l'électricité nucléaire historique. Dans un premier temps, la commission a donc fait disparaître l'alinéa 3 et il n'a plus été question de la définition de la base. Ensuite, j'ai fait valoir que nous allions, au titre de l'article 88, définir ce qu'était exactement le sujet dont nous parlions, c'est-à-dire quelle était la ressource en électricité faisant l'objet de ce droit d'accès. L'accès régulé à l'énergie...

Monsieur le rapporteur, j'ai entendu l'essentiel de votre intervention. Je l'ai dit cette nuit lorsque nous avons eu l'occasion d'échanger sur la question de cet intermédiaire supplémentaire : décidément, votre texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, avec l'introduction d'un partenaire supplémentaire, se transforme en usine à gaz. Nous ne savons pas encore précisément quel sera son statut. Comme le dit souvent le président de la commission des affaires économiques, la loi se fait ici en marchant. Autrement dit, nous travaillons à cahiers ouverts, avec au moins un document qui nous parviendra en cours de séance, sur un sujet qui est pourtant ...

...t amendement vise les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques. Il permettrait des économies d'énergie significatives par la réduction des pertes en ligne. Ces pertes en ligne s'élèvent à 6% sur l'ensemble du réseau électrique français. L'amendement tel qu'il est présenté ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport de l'électricité, puisqu'il ne corrige qu'une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ». Il permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs implantés à proximité des centrales hydroélectriques pour des raisons historiques, dans des zones de montagne qui ont l'inconvénient aujourd'hui d'être éloignées de leurs fournisseurs et...

...car il n'y avait que du bonheur dans ses phrases, et tout semblait facile. On se demande pourquoi ce qu'il demande n'existe pas depuis 1946 ! Mais la démonstration est fragile. Tout d'abord, M. Bouvard parle de lignes directes, dont il reconnaît qu'elles n'existent pas physiquement, cela figure dans son amendement. On voit plutôt la proximité de certaines entreprises qui ont besoin de beaucoup d'électricité, par rapport à un réseau de transport qui est concerné par cet amendement. Je comprends évidemment que des entreprises qui consomment beaucoup d'électricité et qui sont proches d'un réseau de transport ne comprennent pas pourquoi l'électricité est fournie selon un système soumis à une péréquation. Mais mon cher collègue, vous mettez en cause un principe fondamental qui existe depuis 1946 selon l...

...oir que sur le marché, aujourd'hui, les entreprises signent des contrats d'une durée de trois à cinq ans. Ainsi, des contrats d'un an, dont le principe est posé dans le texte, présentent une difficulté pour les concurrents potentiels d'EDF, qui auraient accès au nucléaire, mais qui ne pourraient bien sûr établir avec leurs clients que des contrats sur la base garantie de leur approvisionnement en électricité nucléaire, c'est-à-dire par année, et renouvelables. Cela crée à l'évidence une distorsion entre les offres qu'ils pourraient bâtir à partir d'une durée maximale d'un an et celles qu'ils sont susceptibles de faire avec de l'électricité produite et récupérée sur le marché, qui, elles, reposent généralement sur des contrats de trois à cinq ans. Mon amendement évoque donc la possibilité que les co...

...avoir besoin du nucléaire, alors qu'en fait, sans production nucléaire dans un pays limitrophe, leur situation deviendrait difficile. Il faut tout de même que nous nous interrogions sur les conditions dans lesquelles la Bretagne est approvisionnée élu de Bretagne, je suis très concerné. La Bretagne ne peut pas à l'infini considérer qu'il suffit de bénéficier de la péréquation pour obtenir de l'électricité qui vient de loin. Ce serait oublier trop rapidement les pertes en ligne qui représentent, au total, 7 %, dont 5 % pour le réseau de transport. Ce serait oublier qu'en refusant l'installation d'une centrale à gaz près de Saint-Brieuc, on continue de faire appel à des centrales à charbon et à fuel de Basse Loire.

...va avoir une conséquence : les prix augmenteront. L'avantage compétitif qui existait jusque-là risque d'être alors un peu, voire beaucoup, atténué. Comme tous mes collègues, je suis attaché à la péréquation. Je suis Breton d'origine, même si j'ai quitté depuis longtemps cette belle province pour en rejoindre une autre, tout aussi belle mais un peu différente. En Normandie, nous ne manquons pas d'électricité : nous avons Flamanville, Paluel, Penly, la centrale thermique du Havre, et quelques autres installations productrices d'énergies renouvelables. Nous sommes largement autosuffisants. Dans la logique de ceux qui demandent la fin de la péréquation, nous pourrions donc bénéficier de l'électricité gratuitement (Sourires), ne serait-ce que pour compenser les « nuisances » liées à un développement indu...

...la suite, et nous devons savoir sur quel pied danser. Je pose cette question maintenant car c'est à cet instant du débat qu'elle est pertinente, même si, et, monsieur le président, vous pourriez me le reprocher, elle n'est pas l'objet de l'amendement. L'objet de l'amendement, nous en avons déjà parlé sous une autre forme. Dès l'instant où un fournisseur a dans son portefeuille de production de l'électricité produite en base, il serait logique qu'on déduise de sa capacité à bénéficier de la base nucléaire la base dont il dispose lui-même. Chacun pense, bien sûr, à l'hydraulique au fil de l'eau.

Pour répondre à la question, le volume d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique est calculé au prorata de ce que représente le nucléaire dans la production d'électricité en France, c'est-à-dire 80 %. Les modalités seront précisées par voie réglementaire. Les autres questions trouvent leur réponse dans le corps de l'alinéa 7 de l'article 1er. La CRE détermine le volume, selon un mécanisme développé par deux fois dans cet alinéa. S'agissant enfin de l'amendement 25, l'avis de la commission est défavorable tout simplement parce qu'il propose quelque chose d'infais...

Compte tenu de la réponse édifiante du ministre (Sourires), je reviens un peu sur le sujet, au coeur duquel nous nous trouvons. Nous sommes en train de déterminer ce qu'un fournisseur d'électricité aura le droit de demander sur les 100 térawattheures de la base historique du nucléaire. « On ne sait pas l'évaluer, la CRE se débrouillera », me dit le rapporteur.

... appliquée en Belgique, où elle ne pose pas de problème ! Par ailleurs, l'idée de faire de la CRE un observatoire des marges est tout à fait dans l'air du temps, puisque nous nous apprêtons à plébisciter l'installation d'un observatoire des marges dans l'agriculture, un secteur où l'aval la grande distribution écrase l'amont. Nous ne sommes pas si loin de cette situation dans le domaine de l'électricité, puisque nous sommes à la sortie d'un secteur lourdement monopolistique : 83 % des abonnés industriels et 96 % des particuliers dépendent d'EDF. Dans ce contexte, y a-t-il des problèmes de marge qu'il conviendrait de mettre en évidence ? Il est évident que oui, notamment sur les tarifs des particuliers : chacun sait que les marges pratiquées sur le tarif bleu, tant par les opérateurs alternatifs ...

Les questions posées par M. Brottes sont tout à fait pertinentes. Pour ma part, je les compléterai au moyen d'un raisonnement par l'absurde. Imaginons un fournisseur privé qui souhaiterait être éligible au nucléaire historique, ce qui lui permettrait de proposer à ses clients un prix de l'électricité plus intéressant, mais qui ne vend que des électrons et des kilowattheures verts. Dans ce cas, a-t-il une chance d'être éligible, sachant que ce type de fournisseur existe déjà on ne les a pas cités, on a seulement mentionné Poweo : pourquoi le Gouvernement devrait-il lui faire de la publicité ? mais que, d'un point de vue technique, il n'est pas possible de faire la différence entre un élect...

Si l'électricité est d'origine hydraulique, elle est forcément verte !

Monsieur le secrétaire d'État, François Brottes a posé des questions auxquelles manifestement vous avez du mal à répondre. Je vais vous suggérer une réponse, tout en la craignant et en la combattant, mais j'imagine que c'est la seule possible Imaginons qu'un opérateur éligible demande à EDF 100 térawattheures. À la limite, il se moque de savoir si l'électricité est d'origine éolienne, photovoltaïque, nucléaire, thermique ou autre. L'essentiel pour l'opérateur en question, c'est qu'EDF lui fournisse ces 100 térawattheures au tarif qui a été décidé par le Gouvernement et la CRE. Il n'y a pas de suivi de l'opération, sauf à brancher directement un tube depuis Penly ou Paluel jusque chez l'opérateur nouvel entrant ! Plus inquiétant : il n'y a pas non plus ...

Sans vouloir refaire tout le débat, nous nous devons tout de même d'intervenir. Alors que l'opérateur historique va se trouver contraint de vendre de l'électricité à un prix donné, en revanche, on refuse de se doter des moyens permettant de vérifier que les sociétés ayant acheté cette électricité répercutent bien ce prix préférentiel auprès du consommateur final, en particulier durant certaines périodes.

...et effet, de visibilité économique à long terme. [...]La loi doit garantir que les conditions de l'accès régulé à la base d'EDF seront identiques dès le départ au coût de la base nucléaire pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés. Le respect de ce principe est la condition indispensable pour que les clients particuliers bénéficient pleinement de la nouvelle organisation du marché de l'électricité ». On peut compter sur M. Mestrallet pour se plaindre si, par hasard, les tarifs réglementés n'étaient pas équivalents au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique. Et je pourrais citer d'autres « perles » inquiétantes que comporte cette lettre. En tout cas, avec l'électricité que vous lui aurez fournie à un tarif défiant toute concurrence, M. Mestrallet pourra la vendre sans problème, ...

...réaliser cette investigation, qui supposera un examen des factures qui lieront l'ensemble des consommateurs avec le fournisseur qui souhaite avoir l'agrément. On voit bien que le sujet n'est pas simple. Par ailleurs, j'ai compris que, tant qu'il y aura un réseau de transport unique, il sera difficile de mesurer la traçabilité de la « verdeur » des électrons, si je puis dire, à moins d'utiliser l'électricité qui provient de sa propre éolienne ou de ses panneaux solaires. Quant à l'amendement n° 31, j'ai cru comprendre que le Gouvernement serait d'accord pour que nous le votions. M. le secrétaire d'État, homme de conviction, vient, dans une réponse assez véhémente comme il lui arrive d'en faire, d'indiquer à Daniel Paul qu'il était absolument impossible d'imaginer ne serait-ce qu'un quart de seconde,...

...r l'intermédiaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consommateurs français. La réponse de M. le secrétaire d'État était très claire à cet égard, mais puisque M. Paul s'enferme dans ses certitudes bibliques