Interventions sur "électricité"

Ce qui a été fait pour le gaz doit être fait pour l'électricité, et pas seulement dans un souci de parallélisme des formes. Si l'on a considéré qu'il était nécessaire de faire en sorte que les personnes éligibles au tarif social en bénéficient automatiquement dans le cas du gaz, cette nécessité existe aussi dans le cas de l'électricité.

Le projet de loi prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de la fixation des tarifs de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi et n'aura la charge de la fixation des tarifs réglementés de la vente qu'au bout de cinq ans. Mon amendement propose d'aligner ces deux durées sur trois ans.

Le Sénat a précisé que l'EPCI pouvait précéder la commune dans la décision d'unifier la distribution d'électricité ou de gaz sur le territoire de celle-ci. Mais cette disposition ne contrarie pas l'objectif poursuivi par M. Ueberschlag. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement précise que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance, c'est-à-dire inférieure à 250 kVA.

...notre ordre du jour a été modifié. M. Hervé Mariton, qui devait nous présenter un rapport d'évaluation sur les agences de l'eau, a considéré que sa réflexion n'était pas parvenue à son terme sur les mesures à préconiser. Il préfère présenter son rapport ultérieurement. Au début de l'été, le bureau de la commission des Finances a été alerté sur le dispositif de contribution au service public de l'électricité et notamment sur la charge élevée qu'il fait peser sur la trésorerie d'Électricité de France. Il apparaissait que les montants encaissés par l'entreprise publique, principal gestionnaire du dispositif, n'étaient pas à la hauteur des dépenses. Celles-ci connaissent en effet une évolution très dynamique, liée au développement rapide des énergies renouvelables. Un double problème paraissait ainsi p...

À la fin des années quatre-vingt-dix, sous l'impulsion du droit communautaire, les États-membres de l'Union européenne ont été contraints d'ouvrir à la concurrence leur marché national de l'électricité. Cependant, pour la première fois, le « service public » est mentionné en tant que tel dans une directive, ouvrant la voie, en matière de fourniture d'électricité, à un équilibre entre libéralisation et missions d'intérêt général. Cet équilibre se retrouve dans la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui, au-delà de l'ouverture...

Une analyse plus fine, appuyée notamment sur le rapport récent de M. Jean-Michel Charpin, révèle cependant que le coeur du problème se situe dans ce qu'il faut bien appeler la « bulle » du photovoltaïque. L'électricité d'origine photovoltaïque bénéficie en effet de prix de rachat extraordinairement avantageux puisqu'ils sont, selon le type d'installation, entre six et dix fois supérieures au prix de marché, et garantis par contrat sur une période de vingt ans. À cet avantage s'ajoute toute une kyrielle d'avantages fiscaux qui peuvent se cumuler avec l'obligation d'achat. On peut en citer trois. Les panneaux s...

La mission ne veut cependant pas donner une image trop négative de l'électricité d'origine photovoltaïque. En effet, malgré les dysfonctionnements de l'obligation d'achat, elle représente une énergie d'avenir, inépuisable et « propre ». Il est dans l'intérêt de notre pays de soutenir le développement d'entreprises à même de participer, par la mise au point de technologies innovantes, à l'immense marché en train de se créer au niveau mondial. L'État a ainsi favorisé la créati...

... enveloppe fermée. Ce n'est pas le cas de dépenses fiscales engagées à guichet ouvert. L'avantage fiscal à l'installation de sources de production est plus spectaculaire encore lorsqu'il se cumule avec des obligations en termes de prix d'achat. L'appétit des investisseurs pour ces dispositifs a crû dans des proportions exponentielles. Dans le mois qui a précédé la réduction du prix de rachat de l'électricité, les demandes de raccordement au réseau d'installations photovoltaïques ont été aussi nombreuses qu'au cours de toute l'année écoulée. Il faudra en tirer les conséquences et prendre en loi de finances pour 2011 toutes les mesures qui s'imposent. Je serais moins réservé sur le soutien aux énergies renouvelables dans les régions ultramarines. Le développement de l'énergie photovoltaïque y est en e...

Je m'inquiète moi aussi de la hausse de la contribution au service public de l'électricité. La taxe s'applique-t-elle également aux régies départementales d'énergie ?

Les mesures proposées permettraient d'endiguer le flot des charges non compensées par la contribution au service public de l'électricité, mais laissent entier le problème de l'arriéré de paiement déjà accumulé. Une contribution étendue à d'autres formes d'énergie, par exemple une taxe carbone, ne pourrait-elle être instituée ? En bonne logique, les sommes dues devraient en outre produire intérêt.

Le Rapporteur général a rappelé que la commission des Finances a dénoncé chaque année la situation critiquée par la mission d'information. Comment des administrations ministérielles peuvent-elles laisser se développer de telles pertes de substance financière ? Il s'agit d'un problème de gouvernance. Le photovoltaïque n'est pas un mode rationnel de production d'électricité. Il est soutenu pour des raisons d'affichage politique, loin de tout calcul économique rationnel. Mais il n'est pas seul en cause. D'autres énergies, tel l'éolien, ne font guère mieux. Ce dernier suppose en effet le recours à des énergies de substitution lorsque le vent ne souffle pas Il finit ainsi par encourager la consommation de gaz. C'est le règne de l'aberration où la fin obscurcit tous le...

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, adoptée avec le vote des élus de ces territoires, voulait mettre un terme à une dérive inacceptable en plafonnant le prix de rachat de l'électricité produite. Dix-sept mois après son adoption, les décrets d'application ne sont cependant toujours pas publiés.

Les propositions des rapporteurs me paraissent aller dans le bon sens. Ainsi que le remarque le Rapporteur général, on ne peut pas assister à la dérive des dépenses fiscales en matière de développement durable sans se poser de légitimes questions et tenter d'y apporter des réponses appropriées. Il est vrai qu'il y a un problème de régulation en matière de production d'électricité d'origine renouvelable. Par exemple, l'éolien s'est massivement développé (il y a 238 éoliennes dans mon département), mais les schémas régionaux de développement de l'éolien, pourtant obligatoires, n'ont toujours pas été établis. De même, il est très regrettable que les investissements nécessaires n'aient pas été faits en France pour le développement de la biomasse, ce qui nous oblige, là encor...

...énergie photovoltaïque ni d'en donner une image négative. Nous avons essayé de faire cet effort d'intelligence réclamé par M. François Goulard à travers nos propositions. Il faut s'adapter et réagir par rapport aux problèmes qu'on peut constater dont le premier est l'envolée de la dépense fiscale qui appelle des mesures correctrices. Il y en a un deuxième qui est la charge croissante de l'achat d'électricité photovoltaïque dans la CSPE, charge sans proportion avec l'énergie produite. Car l'électricité produite par ce moyen restera très marginale, représentant environ 5 % de la consommation globale en 2020. Nous souhaitons un effort de recherche accru. L'importation de la quasi-totalité des panneaux mis sur le marché français est sans conteste un problème, dont l'État semble cependant avoir pris cons...

Pour répondre à M. Marc Le Fur, le tarif de rachat de l'électricité produite par la cogénération biomasse est fixé à 175 MW. La différenciation des tarifs d'achat selon que l'électricité est produite par les panneaux au sol ou intégrés au bâti existe déjà. N'étant pas scientifique, je ne peux répondre à la question de M. François Goulard sur l'énergie photovoltaïque, mode rationnel ou pas de production d'électricité. Je pense cependant qu'il serait dommage de p...

Aujourd'hui, la recherche en matière de production d'électricité photovoltaïque est justifiée, non le développement anarchique de celle-ci. J'ai été, avec d'autres, à l'origine de la création de l'INES et le photovoltaïque est parfois la source d'électricité la mieux adaptée dans certaines régions isolées ou insulaires. Cependant, il faut être conscient que les avantages fiscaux et le prix élevé de rachat constituent une rente pour les producteurs et les insta...

Je tiens à signaler à MM. Yves Censi et Philippe Vigier que le prix du rachat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres se rapproche de plus en plus de celui du marché. Le coût de celles-ci, à terme, sera donc nul du point de vue de la CSPE. Enfin, Mme Filippetti, notre propos n'est pas de remettre en cause le photovoltaïque en tant que tel : nous nous sommes efforcés de trouver des moyens pour mettre un frein à des dépenses fiscales hors de contrôle et maîtriser une « bulle p...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2557). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : trois heures et vingt-neuf minutes pour le groupe UMP, dont trente-trois amendements restent en discussion ; trois heures et quarante minutes pour le groupe SRC, dont dix-sept amendements restent en discussion ; deux heures et trente-quatre minutes pour le groupe GDR, dont dix amendements restent en discussion ...

...njeu économique de ce projet de loi. Selon eux, il faciliterait la construction de quelques centrales prévue autour de l'année 2015. Surtout, il contribuerait à financer l'allongement de la durée de vie, puis le renouvellement, du parc nucléaire ; voilà qui est moins sûr. Cela ouvrira surtout, je crois, un nouvel espace à la spéculation et, évidemment, à la dérégulation du système de production d'électricité dans notre pays. Le projet de loi insiste d'ailleurs davantage sur la capacité d'effacement et met en avant la nécessaire maîtrise de la demande lors des pointes de consommation. Nous aimerions d'ailleurs en savoir un peu plus sur la mise en oeuvre de cet effacement. Va-t-on demander à des clients des nouveaux opérateurs de s'adapter en cessant toute consommation à certaines périodes critiques o...