Interventions sur "électricité"

... contenter de dire que l'avis de la commission est défavorable ce serait facile et rapide mais je préfère présenter les travaux menés en commission et les modifications apportées alors. Je le ferai pour chaque article, et cela vaudra réponse pour l'essentiel des amendements ensuite déposés par certains d'entre vous. L'article 2 concerne les obligations de capacité imposées aux fournisseurs d'électricité. C'est d'ailleurs la première fois que se trouve mis en oeuvre le dispositif préconisé par le rapport Sido-Poignant sur la maîtrise de la pointe électrique. Deux points doivent être bien compris. Tout d'abord, tous les fournisseurs d'électricité qui alimentent des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pairs sont concernés, pas seulement ceux qui bénéficient de l'accès a...

... et de l'ultra-pointe et permettent son financement, alors qu'il est structurellement difficile de faire assurer celui-ci par le marché. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'EDF paie implicitement pour ce financement jusqu'à aujourd'hui. Un dispositif à deux étages est prévu pour la mise en oeuvre de cette contribution. Le premier étage est celui des obligations qui sont faites au fournisseur d'électricité de disposer des certificats de capacité contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Le second étage consiste en une procédure de certification des capacités dont la charge reposera sur le gestionnaire du réseau de transport. Le tout sera supervisé par le ministre en charge de l'énergie. J'insiste sur le caractère prospectif du dispositif, dont des imprécisions seront levées. ...

Permettez-moi de faire une petite explication de texte complémentaire ! D'abord, il ne s'agit pas seulement des fournisseurs alternatifs, mais de tous les fournisseurs d'électricité. Ensuite, je suis de ceux qui regrettent vraiment que, depuis plusieurs années, l'opérateur historique n'ait plus d'offres en matière d'effacement, alors qu'il en avait régulièrement auprès des industriels.

... de n'exonérer personne de cette exigence en matière d'effacement. Tel est le sens de notre amendement, qui ne vise pas seulement certains opérateurs. Lors du Grenelle 1, nous avions, avec le groupe SRC, déposé un amendement traitant de l'effacement de la pointe, qui devait être un combat prioritaire à mener pour améliorer l'efficacité énergétique. En proposant de contraindre tout fournisseur d'électricité à proposer de l'effacement, notre amendement n° 38 est donc de cohérence. À voir les résultats de la pointe, avec, l'an dernier, près de soixante jours d'importation d'électricité, nous ne pouvons guère être fiers de la manière dont cela a été géré. Aussi, qu'ils soient petits ou gros, les fournisseurs doivent tous faire un effort. (L'amendement n° 38 est adopté.)

...que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. Il sera toujours moins coûteux de maintenir un réseau à niveau que de réaliser de lourds investissements pour rattraper un défaut de maintenance. C'est pourquoi nous proposons que la commission de régulation de l'énergie approuve les programmes d'investissements pluriannuels des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

...époque, il y avait une théorie à EDF, qui consistait à dire que, certes, le réseau n'était pas en très bon état, que le service rendu pouvait être meilleur, mais qu'il suffisait d'agir sur le réseau haute tension A pour que le nombre d'abonnés mal alimentés diminue considérablement. On a donc mis l'argent sur le réseau moyenne tension. Est arrivée ensuite la création de RTE, Réseau de transport d'électricité, qui est parti avec des budgets important. Pendant ce temps-là, ERDF a été beaucoup moins bien doté, faisant figure de parent pauvre. C'est cela qui est à l'origine de la situation que nous connaissons, y compris d'ailleurs en matière d'entretien, car beaucoup de choses n'ont pas été faites dans ce domaine. On a notamment diminué le nombre d'employés, sous la pression il faut le dire de la C...

...l y en a deux, c'est-à-dire 20 %, qui vont à des renforcements liés uniquement au besoin de faire démarrer des pompes à chaleur ! Il faudra quand même que vous vous interrogiez sur ce sujet : il ne faut peut-être pas forcément continuer à financer les pompes à chaleur partout et n'importe comment, parce que, dans ce cas, c'est de l'argent public qui est gaspillé. Il vaudrait mieux payer la note d'électricité des personnes concernées pendant trente, quarante ou cinquante années ! Le dernier exemple que je prendrai et que j'ai déjà cité est celui d'une pompe à chaleur, servant à chauffer une piscine, qui coûte 100 000 euros sur le FACÉ, c'est-à-dire sur l'argent de tout le monde. Bref, je souhaite dire qu'il vaut mieux attendre que les résultats de la mission d'information soient connus. Je suis ...

La relance des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité est un enjeu essentiel, mais donner le sentiment que l'on accorde tout pouvoir à la CRE en la matière paraît être une mauvaise réponse. Alors, de deux choses l'une : soit c'est l'avis du président de la commission qui est retenu, c'est-à-dire que mes collègues retirent leur amendement et que la mission se met en place, soit l'amendement est maintenu. Dans ce dernier cas, je me verrais dans l'obli...

Nous restons attachés à l'existence d'un fournisseur public d'électricité et d'une entreprise intégrée. Peu importe, finalement, que l'on remplace la déclaration d'activité d'achat d'électricité pour revente par une procédure d'autorisation ministérielle. La seule raison d'être de cette disposition, c'est la libéralisation du marché. Le comble, c'est que vous régulez pour mieux libéraliser ! Si l'on s'en tenait au simple bon sens, EDF fournissant une des énergies les ...

Il s'agit d'un dispositif transitoire vraiment très bref ; il n'est pas question d'installer les fournisseurs alternatifs dans une situation où, pendant trois ans, ils pourraient avoir accès à l'électricité nucléaire historique et s'apercevoir, deux ou trois ans après, que, finalement, ils ne remplissent pas les conditions pour le faire. Vous pouvez penser que le régime de déclaration était plus rapide. Évidemment, le régime d'autorisation va demander un délai, mais je fais confiance au ministre d'État pour que les services soient extrêmement rapides. D'ailleurs, c'est aussi une manière de les obli...

...e hausse des tarifs consécutive à l'adoption de ce projet de loi : 11,4 % en 2010 puis 3,5 % par an jusqu'en 2025 pour les particuliers ; 14,8 % cette année puis 3,7 % par an pour les entreprises. Bien évidemment, le ministère de l'énergie a publié un démenti dont il faut reconnaître qu'il n'est pas très convaincant. Il rappelle que « le projet de loi NOME ne traite pas du niveau des tarifs de l'électricité mais organise les rapports entre les fournisseurs d'électricité ». C'est vrai, et c'est justement le problème puisqu'il pose les principes d'une nouvelle organisation du marché de l'électricité visant à garantir la contestabilité du marché. Pensez-vous sérieusement que Bruxelles acceptera que les tarifs réglementés soient inférieurs au prix de l'ARENH ? Trop faible, ce dernier ne permettra pas à ...

Cet amendement tend à mettre à la charge des producteurs le coût de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources locales d'énergie, cette contribution devant couvrir intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. Nous venons de voir que la distribution en particulier requiert des financements pour améliorer de beaucoup la qualité du réseau. Or la prise en charge, à travers le TURPE, par exemple, d'une partie des coûts associés aux raccordements induit, pour les ...

...DF des pénalités financières si elle ne raccorde pas au réseau, dans un délai de deux mois, les petits producteurs d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïque. Je vous avais déjà alerté, monsieur le ministre d'État, sur le fait que, notamment sur nos territoires ruraux et nos territoires de montagne, le raccordement des particuliers au réseau posait problème, uniquement pour avoir accès à l'électricité, bien de première nécessité. Les délais d'attente dépassent les trois mois. Il est vrai que sur ces territoires très ensoleillés, les producteurs de petites sources d'énergie renouvelable sont nombreux. Les services d'ERDF qui éprouvent déjà des difficultés à remplir leur obligation par rapport aux particuliers, devront acquitter, demain, des pénalités financières s'ils ne respectent pas les déla...

...e le groupe de travail sur les réseaux devra engager une réflexion d'ensemble. Mais, comme le rapporteur l'a souligné, la prise en charge du coût de raccordement telle qu'elle est proposée anéantirait la politique menée pour développer le photovoltaïque sur les petites toitures. Il faut réfléchir pour savoir où prendre l'argent, mais tant que le coût du photovoltaïque sera au-dessus du coût de l'électricité et qu'il faut une obligation d'achat pour développer ce photovoltaïque, on ne pourra pas avancer. On ne peut pas dire, d'un côté, qu'on va aider le développement et, de l'autre côté, qu'il faut ajouter le coût du raccordement. Quant aux délais, nous avions souhaité un raccourcissement des délais à la fois administratifs et de raccordement pour aboutir, comme dans d'autres pays, en quatre ou six ...

... M. Gatignol a incontestablement posé un vrai problème, auquel, je lui ai dit, je suis très sensible. Les problèmes de la connexion et de l'optimisation ne sont pas les mêmes, mais ils ont été mélangés dans cet amendement, il faut en discuter, et je crois que la proposition du ministre mérite d'être retenue. Le titre exact de la mission est : « Mission d'information sur la sécurité des réseaux d'électricité et de gaz ». Si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, ce titre pourrait se transformer en « Mission d'information sur la sécurité et le financement des réseaux d'électricité et de gaz ». Je suis convaincu que M. Proriol pourra élargir son champ de compétence pour rédiger le rapport et que M. Gaubert, qui s'est absenté

Monsieur le ministre d'État, la mission au départ ne portait que sur l'électricité. À la demande du président Ollier que peut-on refuser au président Ollier quand il vous nomme d'office et qu'il vous charge de mener la mission à son terme ? la mission a été élargie au gaz. Il est proposé maintenant d'enrichir les travaux de cette mission d'un troisième volet, sur le financement. Je propose que Claude Gatignol, qui va sans doute retirer son amendement mais ce n'est pas une...

La commission Champsaur préconisait une sorte de cohérence de construction et de trajectoire entre le prix de l'ARB, devenu l'ARENH, et les tarifs réglementés de vente aux entreprises de l'électricité. Cela correspondait d'ailleurs à un souhait formulé par le Gouvernement auprès de la Commission européenne. Or, la version actuelle du projet de loi NOME prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, mais n'aura la pleine et entière responsabilité de fixation des tarifs régle...

Cet amendement vise à harmoniser les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en étendant aux petits consommateurs le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ce qui leur donnera une meilleure visibilité et une plus claire compréhension de l'ouverture des marchés. J'ajoute que le seuil proposé est exactement celui utilisé par la loi de 2006 sur le secteur de l'énergie pour l'éligibilité au tarif réglementé de l'électricité.

...nt, il y a l'idée un peu comme pour les obligations d'achat qu'ils perçoivent le dividende du fait qu'ils ont fait des économies, donc qu'ils ont soulagé la pointe, les programmes prévisionnels d'investissement, l'effet de serre. C'est une vertu qui vaut rémunération. Cela se fait d'ailleurs dans d'autres pays, y compris de la part d'opérateurs historiques et publics. L'idée que la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent de référence puisse être, sous une forme à trouver, rémunérée comme peut l'être l'obligation d'achat pour produire des énergies renouvelables n'est certes pas une idée totalement neuve, mais je ne désespère pas qu'elle puisse convaincre un jour le rapporteur, qui, bien sûr, connaît ces sujets bien mieux que moi !

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (nos 2451, 2557). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures cinquante-neuf pour le groupe UMP, dont soixante-quatorze amendements restent en discussion ; quatre heures vingt-sept pour le groupe SRC, dont vingt-cinq amendements restent en discussion ; deux heures cinquante-neuf pour le groupe GDR, dont douze amendements restent en discussion ; deux heures quara...