Interventions sur "électricité"

Mes chers collègues, nous voici donc réunis en cette salle de la Commission des finances pour examiner en seconde lecture le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité. C'est un sujet et un projet de loi importants ; de nombreuses discussions ont eu lieu en amont, avec le Gouvernement, au sein de l'Assemblée nationale, au Sénat, et je pense que le compromis auquel nous sommes aujourd'hui parvenus est bon. Je rappelle que nous devons voter ce texte avant le 31 décembre sinon, nous aurons des difficultés en matière de tarifs et à l'égard de la Commission européen...

...sage à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique a été acté : on ne parlera donc plus désormais d'accès régulé à la base mais d'ARENH. Le Sénat a également précisé que le prix de l'ARENH serait calculé par addition de la liste des coûts complets. J'avais également introduit un amendement, en première lecture, sur le tiers de confiance, sorte de chambre de compensation entre EDF producteur d'électricité nucléaire et les fournisseurs alternatifs : la CRE assumera à l'avenir ce rôle. Le TARTAM est prolongé jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'ARENH mais celui-ci, je le rappelle, prend fin au 31 décembre prochain. C'est notamment pour cette raison que le texte doit être adopté avant cette date, faute de quoi nous aurons affaire à un vide juridique car nous n'aurons alors ni TARTAM, ni ARENH. L...

...re que nous devons avoir ici une véritable deuxième lecture, qu'elle a pleinement son utilité. Je rappelle en premier lieu que nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : M. le ministre, si vous étiez si inquiet par rapport au couperet du 31 décembre, il ne tenait qu'à vous d'inscrire ce texte plus tôt à l'ordre du jour ! En second lieu, je remarque que les tarifs d'électricité ont augmenté de plus de 10 % en six mois, ce qui ne s'est jamais vu. Nous sommes plusieurs à être convaincus que cette loi va aggraver la situation du consommateur : nous présentons d'ailleurs plusieurs amendements pour améliorer le texte. Il faut donc que le Parlement puisse délibérer sereinement.

..., il ne faudra pas seulement des capacités d'ajustement mais aussi d'effacement (au moins 50 % avions-nous dit dans le rapport avec Bruno Sido d'où l'importance de traiter ce sujet dès à présent). Sur le sujet des énergies nouvelles, je pense qu'il faut protéger notre hydraulique, et notamment notre petit hydraulique, et ne pas le sacrifier sur l'autel de l'environnement. Sur l'obligation d'achat électricité produite à partir de la biomasse, cela va également dans le bon sens. Il faudra certes développer les contrôles mais également développer la cogénération bois, plutôt que la cogénération gaz. Je sais par ailleurs qu'un décret va bientôt sortir sur l'obligation d'achat sur la méthanisation : cela va également dans le bon sens. Enfin, je m'inquiète également de ce qui pourrait arriver si le texte ...

... sur la CRE. Pour autant, chacun fait son travail, de même que le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale travaille sur le rôle des AAI. Le résultat doit être apprécié comme étant le fruit d'un travail mené véritablement en commun. Article 1er (article 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Il existe des opérateurs qui sont, par nature, de gros consommateurs d'électricité : les entreprises de transport en commun par énergie électrique (tramway, trolleybus, train, métro) ou par câble, comme les remontées mécaniques. Cet amendement vise à permettre aux opérateurs exploitants des services de transport dans le cadre d'une délégation de service public d'accéder directement à l'ARENH, ou de passer par une entité nationale qui mutualise leur demande.

...rtante, celle du coût d'accès à l'énergie électrique pour les entreprises de transport public, qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs amendements déposés également par des collègues de la majorité. Pour la SNCF et la RATP, qui bénéficient aujourd'hui d'un TaRTAM adapté qui sera prolongé comme les autres, le prix initial sera cohérent avec le TaRTAM. Les conditions spécifiques d'utilisation de l'électricité par ces services de transport nécessitent toutefois des mesures adaptées qui, à ma connaissance, font l'objet de négociations avec le Gouvernement. En revanche, étendre le champ des services de transport public aux sociétés exploitant des remontées mécaniques me paraît plus surprenant. La moitié des entreprises concernées continueront à bénéficier du TaRTAM jusqu'en 2015 et les autres verront le...

...ns un gros problème avec les entreprises saisonnières, notamment les entreprises de domaine skiable dont la demande saisonnière coïncide avec le pic de demande nationale d'hiver et qui vont donc générer des achats auprès des fournisseurs de type dentelle qui leur sera répercuté au prix fort. Je considère que pour être équitable le texte devrait permettre à ces entreprises de pouvoir acquérir de l'électricité d'origine nucléaire. Un amendement en ce sens a été déposé au Sénat par MM. Jean-Paul Amoudry et Pierre Hérisson et retiré par leurs auteurs contre l'engagement du Gouvernement de trouver une solution à ce problème. Je souhaite savoir ce qui a été fait depuis la séance au Sénat et à la lumière des simulations réalisées par la DGCIS.

...élus de la montagne souhaitent donc que le secteur des remontées mécaniques soit pris en compte en sa qualité de service public et que dans le cadre de la loi montagne il soit possible de trouver avant la séance publique un accord plus satisfaisant que le dispositif actuel qui s'apparente à une peau de chagrin. Cela est d'autant plus légitime que les régions de montagne fournissent 70 % de l'hydroélectricité de ce pays.

Je voudrais insister, au-delà des remontées mécaniques, sur la menace qui pèse sur le tourisme de montagne et donc sur des régions comme la Savoie pour laquelle le tourisme représente 50 % de la richesse. Il faut donc opérer un juste retour sur investissement, notamment ceux opérés dans les Alpes, et prendre aussi en considération la part d'hydroélectricité produite par ces régions. Je souligne également que le tourisme a permis d'amortir les effets de la crise dans plusieurs départements de montagne.

...ent CE 21, il a un double objet car nous avons souhaité gagner du temps en regroupant deux aspects au sein d'un même amendement. Premièrement, le législateur n'aime généralement pas l'adverbe « notamment ». Car cet adverbe signifie qu'il peut s'agir de RTE comme d'un autre acteur. Si ce n'est pas de RTE qu'il s'agit, de qui s'agit-il ? Avez-vous l'intention de démanteler le réseau de transport d'électricité entre plusieurs opérateurs ? Autrement, on peut tout à fait supprimer cet adverbe. C'est un point très important, qui signifie qu'il y a une intention derrière cette écriture : mettre en position sur le secteur du transport d'électricité un autre opérateur. Deuxièmement, l'idée qui préside au texte, c'est qu'en aucun cas, EDF ne doit pouvoir avoir connaissance d'un certain nombre d'éléments rele...

Nous nous sommes aperçus de plusieurs hausses de prix enregistrées dans le secteur du gaz, tout simplement parce que le Gouvernement a souhaité ne plus s'occuper de l'organisation des prix. Nous ne souhaitons pas que le même phénomène se produise pour l'électricité, donc nous ne souhaitons pas qu'il y ait acceptation tacite des ministres, ce qui reviendrait à ce que dès l'instant où les ministres ne répondent pas, même s'ils n'ont pas examiné un sujet, ils aient donné leur accord. C'est une manière étrange de pratiquer la transparence et la responsabilité dans ce pays.

...ale. C'est pourquoi nous remettons l'ouvrage sur le métier. Quant à l'amendement, nous souhaitons que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement sur l'impact de l'ARENH ne comprenne pas uniquement des informations sur les aspects concurrentiels et techniques du dossier, mais également sur les conséquences économiques et sociales du dispositif, notamment sur les tarifs de l'électricité, de façon à disposer d'une vue globale de cette nouvelle réglementation.

Je m'associe aux propos de Mme Massat : ce texte a été davantage ouvert au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, où on est resté centré sur l'ARENH. Ce sont les sénateurs qui ont voulu un rapport. Nous proposons donc de compléter les objectifs de ce rapport afin qu'il évalue l'impact de l'ouverture à la concurrence de la production. En effet, il n'y aura pas de concurrence réelle sur le marché de l'électricité, tant qu'il n'y aura pas de concurrence effective sur la production. Il n'y a eu jusqu'ici de concurrence qu'au niveau des distributeurs.

Je suis surpris par ces amendements. Le texte que nous avons adopté en première lecture prévoit un rapport publié avant le 1er décembre 2015 évaluant la mise en oeuvre de l'accès régulié à l'électricité de l'opérateur historique. Le rapport doit évaluer son impact sur le développement de la concurrence sur le marché, sur la conclusion de contrats de gré à gré. Votre amendement est donc satisfait. J'émets un avis défavorable.

Les pertes en ligne, dont le coût s'élève à plusieurs milliards d'euros, figurent parmi les éléments constitutifs du prix de l'électricité les plus importants. Je rappelle le principe : plus le lieu de production d'électricité est éloigné du consommateur final, plus le coût qui pèse sur l'ensemble des consommateurs est élevé. Il faut donc mettre en place une régulation géographique des installations de production d'énergie, renouvelable ou non. Une telle régulation a été mise en place, je le concède, pour la biomasse avec des appels...

Quand un département, certes ensoleillé, installe des panneaux photovoltaïques, dont la capacité de production va bien au-delà des besoins de ce département, quand la quasi-totalité de la production d'électricité française d'origine nucléaire est concentrée dans un seul département, on ne peut pas s'étonner que la facture du consommateur soit bien plus élevée qu'elle ne le serait si l'on se donnait les moyens d'une véritable régulation géographique de la production, quand bien même cela nécessiterait, je vous l'accorde, un contrôle a priori des installations « significatives », suivant le terme que vous a...

Le contenu de cet amendement ressort davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Preuve en est des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, qui sont incrémentés d'un département à l'autre en fonction d'un certain nombre de paramètres.

Je souscris pleinement aux propos de M. Poignant. La micro-hydroélectricité est une opportunité pour la France, et ne pèse que très peu sur la CSPE. Pourquoi ne joue-t-on pas davantage le jeu ? A ce titre, les conditions posées au renouvellement des contrats d'obligations d'achat constituent un enjeu majeur : je vous en supplie, M. le ministre, n'adoptez pas une position dissuasive. Soutenir les installations de production hydroélectrique permettrait, une fois n'est pas ...

Cet amendement vise à mettre fin au monopole du bénéfice de l'obligation d'achat et de sa compensation par la CSPE, détenu par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés. Peut-on ouvrir, à CSPE constante, ce monopole à d'autres fournisseurs d'électricité ? Quels seraient les risques d'une telle ouverture ? De notre point de vue, il n'en existe aucun.