Interventions sur "électricité"

...n du secteur n'a pas simplifié la situation. En matière de détermination du montant de la CSPE, il est incompréhensible que nous ne disposions pas de chiffres incontestables et incontestés, alors que cette contribution est acquittée par les consommateurs. Le financement du développement de la filière pose question. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une augmentation permanente du prix de l'électricité sous prétexte qu'il faut prendre en charge les frais de raccordement au réseau, que le coût de la distribution augmente, et que sais-je encore. Le tarif de l'électricité en France était jusqu'à présent un atout social et économique. On ne va tout de même pas remettre en cause un avantage qui faisait l'unanimité dans notre pays, depuis un demi-siècle, pour satisfaire je ne sais quel lobby. Nous de...

...ue les objectifs du Grenelle pour le secteur photovoltaïque seraient atteints en 2013, on nous annonce que le crédit d'impôt dont il bénéficie baisse de 50 %. Or celui-ci ne concerne que les toutes petites installations ne dépassant pas trois kilowatts crête. De même, après la publication du rapport Charpin et du rapport parlementaire de MM. Diefenbacher et Launay, on communique que le prix de l'électricité augmentera au 1er janvier en raison de la hausse de la CSPE. Pourrions-nous savoir la part des petits équipements qui bénéficient du crédit d'impôt sur les 4 000 mégawatts en attente qui ont été évoqués ? Pouvons-nous avoir des informations sur les gros porteurs de projets : qui sont-ils ? Quelle puissance représentent-ils ? Par quel pays les panneaux utilisés sont-ils fabriqués ? Par ailleurs,...

...e de l'autre côté des Pyrénées.. Ne faudrait-il pas travailler avec vous à l'instauration d'une dégressivité des tarifs à tous les niveaux, et pas seulement selon les puissances installées ? En effet, la spéculation s'explique aussi par l'absence de lisibilité et de prévisibilité de la décision publique pour les industriels. Pour ma part, comme je l'ai écrit dans le rapport que j'ai consacré à l'électricité photovoltaïque, je suis favorable à une dégressivité adaptée à la production, régulièrement révisable éventuellement chaque trimestre dans la perspective de la parité réseau. On écarterait ainsi les risques de spéculation tout en assurant aux industriels une viabilité financière. Mon rapport soulignait aussi la nécessité de réduire les délais de raccordement, et la loi a prévu des dispositio...

La CRE a-t-elle émis un avis sur le prix de rachat de l'énergie photovoltaïque ? Quand celui-ci sera-t-il compétitif ? Jusqu'à quand faudra-t-il compter sur le consommateur pour rentabiliser les installations ? J'ai du mal à expliquer à un abonné, qui peine à régler sa facture d'électricité, qu'il doit subventionner une entreprise qui s'assure une rente assez coquette sur son dos. En ce qui concerne l'énergie solaire, les avis sont partagés : ne vaudrait-il pas mieux concentrer nos efforts sur le solaire thermique plutôt que sur le photovoltaïque ? Que fait-on, enfin, des panneaux en fin de vie ?

...xiste-il une filière de recyclage des panneaux, notamment pour les installations des particuliers ? Quel est l'impact sur les réseaux de distribution de l'injection de l'énergie photovoltaïque ? Je partage enfin l'indignation exprimée à propos des publicités distribuées par certaines sociétés qui incitent les particuliers à s'équiper de panneaux photovoltaïques en invoquant le prix d'achat de l'électricité par EDF. Puisque vous insistez sur la nécessité de maîtriser le risque spéculatif et les effets d'aubaine, quelles sont vos propositions en la matière ?

Je vous pose la question que j'avais posée la semaine dernière à M. Jean-Louis Borloo sans obtenir de réponse : qui doit prendre en charge le coût du renforcement du réseau électrique pour les grosses installations ? Il est aujourd'hui assumé par ERDF, les syndicats d'électricité et deux conseils généraux, celui de la Sarthe et celui du Loiret, pour qui cela constitue une charge très lourde.

...dernière, au cours de laquelle nous avons entendu M. Jean-Louis Borloo. Nous recevons M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), M. Pâris Mouratoglou, président du conseil d'administration d'EDF Énergies nouvelles, M. André Joffre, président de Qualit'ENR et vice-président d'Enerplan, et M. Hadrien Clément, président de l'association des producteurs d'électricité solaire indépendants (APESI). Deux questions me préoccupent. On dit que les projets photovoltaïques ont atteint, en dix-huit mois, les objectifs fixés pour 2020, et qu'il faut donc ralentir leur rythme. J'ai le sentiment que les choses ne sont pas aussi claires et que certaines prises de position, motivées par la garantie d'un coût de rachat intéressant, ne déboucheront pas sur une réalisation. ...

... les principaux scénarios d'évolution de la CSPE. Vous pourrez nous faire part de votre sentiment sur l'évolution du marché, laquelle peut passer par l'instauration de quotas ou par la dégressivité des tarifs. Vos réponses m'intéressent vivement car, comme vous le savez, j'ai rédigé en 2009 un rapport sur l'énergie photovoltaïque. Quelle pourrait être, selon vous, la croissance de la production d'électricité solaire ? Quels sont les obstacles rencontrés ? Quelles seraient les conséquences de l'application des propositions du rapport Charpin ? Quelles sont les perspectives de développement de la filière française, sachant que, selon ce même rapport, notre déficit commercial dans ce domaine atteint 800 millions d'euros ?

Je pense qu'aucun parlementaire ici n'est hostile à la filière photovoltaïque, mais nous ne voudrions pas tomber dans le panneau ! Ce que nous voulons, c'est connaître son coût réel, savoir qui profite des effets d'aubaine, et identifier qui prend de vrais risques pour développer la filière. Il y a en outre la question de la CSPE, voire du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, le TURP, qui a aussi une incidence sur le tarif de l'énergie. L'influence du photovoltaïque sur notre balance commerciale mérite également éclairage. Ces questions de coût se posent pour l'ensemble des filières, notamment pour le nucléaire. Malheureusement, je n'y vois pas beaucoup plus clair qu'avant d'avoir entendu vos explications. Il est temps d'avancer sur ces questions de coût de producti...

Après avoir entendu la CRE et les producteurs d'électricité, il serait bon que nous interrogions les industriels sur la possibilité de faire émerger une filière photovoltaïque, faute de quoi le débat restera confus. Nous devrions notamment entendre M. Yann Moss qui, en tant que président de Fonroche, est une voix particulièrement autorisée dans ce domaine. Ne nous payons pas de mots : oui ou non, la filière photovoltaïque a-t-elle une chance d'être autre...

...n du secteur n'a pas simplifié la situation. En matière de détermination du montant de la CSPE, il est incompréhensible que nous ne disposions pas de chiffres incontestables et incontestés, alors que cette contribution est acquittée par les consommateurs. Le financement du développement de la filière pose question. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une augmentation permanente du prix de l'électricité sous prétexte qu'il faut prendre en charge les frais de raccordement au réseau, que le coût de la distribution augmente, et que sais-je encore. Le tarif de l'électricité en France était jusqu'à présent un atout social et économique. On ne va tout de même pas remettre en cause un avantage qui faisait l'unanimité dans notre pays, depuis un demi-siècle, pour satisfaire je ne sais quel lobby. Nous de...

...ue les objectifs du Grenelle pour le secteur photovoltaïque seraient atteints en 2013, on nous annonce que le crédit d'impôt dont il bénéficie baisse de 50 %. Or celui-ci ne concerne que les toutes petites installations ne dépassant pas trois kilowatts crête. De même, après la publication du rapport Charpin et du rapport parlementaire de MM. Diefenbacher et Launay, on communique que le prix de l'électricité augmentera au 1er janvier en raison de la hausse de la CSPE. Pourrions-nous savoir la part des petits équipements qui bénéficient du crédit d'impôt sur les 4 000 mégawatts en attente qui ont été évoqués ? Pouvons-nous avoir des informations sur les gros porteurs de projets : qui sont-ils ? Quelle puissance représentent-ils ? Par quel pays les panneaux utilisés sont-ils fabriqués ? Par ailleurs,...

...e de l'autre côté des Pyrénées.. Ne faudrait-il pas travailler avec vous à l'instauration d'une dégressivité des tarifs à tous les niveaux, et pas seulement selon les puissances installées ? En effet, la spéculation s'explique aussi par l'absence de lisibilité et de prévisibilité de la décision publique pour les industriels. Pour ma part, comme je l'ai écrit dans le rapport que j'ai consacré à l'électricité photovoltaïque, je suis favorable à une dégressivité adaptée à la production, régulièrement révisable éventuellement chaque trimestre dans la perspective de la parité réseau. On écarterait ainsi les risques de spéculation tout en assurant aux industriels une viabilité financière. Mon rapport soulignait aussi la nécessité de réduire les délais de raccordement, et la loi a prévu des dispositio...

La CRE a-t-elle émis un avis sur le prix de rachat de l'énergie photovoltaïque ? Quand celui-ci sera-t-il compétitif ? Jusqu'à quand faudra-t-il compter sur le consommateur pour rentabiliser les installations ? J'ai du mal à expliquer à un abonné, qui peine à régler sa facture d'électricité, qu'il doit subventionner une entreprise qui s'assure une rente assez coquette sur son dos. En ce qui concerne l'énergie solaire, les avis sont partagés : ne vaudrait-il pas mieux concentrer nos efforts sur le solaire thermique plutôt que sur le photovoltaïque ? Que fait-on, enfin, des panneaux en fin de vie ?

...xiste-il une filière de recyclage des panneaux, notamment pour les installations des particuliers ? Quel est l'impact sur les réseaux de distribution de l'injection de l'énergie photovoltaïque ? Je partage enfin l'indignation exprimée à propos des publicités distribuées par certaines sociétés qui incitent les particuliers à s'équiper de panneaux photovoltaïques en invoquant le prix d'achat de l'électricité par EDF. Puisque vous insistez sur la nécessité de maîtriser le risque spéculatif et les effets d'aubaine, quelles sont vos propositions en la matière ?

Je vous pose la question que j'avais posée la semaine dernière à M. Jean-Louis Borloo sans obtenir de réponse : qui doit prendre en charge le coût du renforcement du réseau électrique pour les grosses installations ? Il est aujourd'hui assumé par ERDF, les syndicats d'électricité et deux conseils généraux, celui de la Sarthe et celui du Loiret, pour qui cela constitue une charge très lourde.

...t durable sont heureux de vous entendre sur le pilotage de la filière solaire photovoltaïque. En effet, nous nous interrogeons les uns et les autres sur son développement. L'explosion de la bulle, avec les derniers arrêtés tarifaires, pose plusieurs problèmes. Comment redresser la barre afin de respecter la trajectoire prévue par la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ? Quel est l'avis du Gouvernement sur les propositions du rapport de la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France dit aussi « rapport Charpin » ? S'agissant du mode de financement, pourrons-nous nous en tenir à la seule contribution au service public de l'électricité ? Nous sommes très inquiets de la progression quasiment géométrique de l...

...ques gros porteurs de projets s'assurent des tarifs d'un niveau élevé. Pour remédier à cette situation, une fois la PTF déposée et l'autorisation accordée, ne serait-il pas possible de fixer, pour la réalisation du projet, un délai maximal d'un an ou deux ans au-delà duquel l'engagement sur les tarifs deviendrait caduc ? Ainsi, les chiffres ne seraient pas faussés. L'augmentation des tarifs de l'électricité aurait pour origine, nous dit-on aussi, la seule énergie photovoltaïque. Pourriez-vous clarifier à notre intention la clef de répartition de la CSPE ? Elle contribue au financement des tarifs sociaux, de la cogénération, de l'éolien, des autres énergies renouvelables, de la continuité territoriale. Quelle est sa part consacrée au photovoltaïque ?

...core au sein de vos services. D'où des incohérences de traitement, une fois aux dépens du photovoltaïque, une autre de l'éolien, une troisième du solaire non photovoltaïque. Le recours à ce dernier dont on parle peu ayant l'avantage d'éviter de consommer de l'énergie du réseau, on aurait tort de ne pas encourager son développement. La primauté de l'énergie nucléaire, mais aussi le poids de l'électricité hydroélectrique, donnent au bouquet français un caractère particulier qui empêche d'y traiter des énergies renouvelables selon les mêmes modalités que dans les autres pays. Monsieur le ministre d'État, une gestion locale de la production d'énergie, dotée de réseaux locaux faisant fi d'un réseau principal, est-elle possible ? D'autre part la mise en oeuvre des énergies renouvelables ne devrait-e...

...ous sommes aujourd'hui tous d'accord pour la mise en place dans notre pays d'un bouquet énergétique prenant en compte les moyens de production de l'ensemble des filières et tendant à les développer de façon aussi harmonisée que possible. Il y a une quarantaine d'année, la France a su inventer de nouvelles technologies, en particulier la technologie nucléaire, tout en maintenant un tarif bas de l'électricité et en développant la recherche et l'emploi. Monsieur le ministre, ce succès difficile, a été accompli par une entreprise publique. Il faut y parvenir pour les ENR. Aujourd'hui, nous avons visiblement changé de monde. Depuis quelques années, la libéralisation du secteur a créé une nouvelle donne. Pourtant, la CSPE devrait continuer à s'accroître. Or, à travers la CSPE, ce sont les usagers de l'él...