Interventions sur "électricité"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous l'avons déjà dit lors de la première lecture : votre projet de loi est inacceptable. Comment accepter, en effet, qu'au nom de la concurrence, on oblige un pays à augmenter les tarifs de l'électricité ? Comment justifier que les intérêts du marché soient plus importants que ceux d'un pays, d'une économie, d'une population ? C'est pourtant ce que signifie votre texte de loi : vous voulez qu'au terme de cette deuxième lecture la représentation nationale décide qu'EDF cédera à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire, et tout cela pour que ceux-ci puissent enfin espérer conquérir des part...

Vous pouvez même proposer un tarif social accessible aux plus démunis. L'important, c'est que la libéralisation du système aura eu lieu : les prix de l'électricité auront augmenté, les tarifs régulés auront disparu pour la plus grande satisfaction des marchés, les freins dont parle M. Beigbeder auront disparu, non pour que la situation des consommateurs, qu'il s'agisse des ménages, des collectivités locales, des PME ou des PMI, s'améliore, mais pour que celle des marchands d'électricité soit plus profitable. C'est à cela que vous vous prêtez aujourd'hui en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai d'accord sur un point avec M. Paul : l'électricité n'est pas une marchandise comme les autres, comme il l'a souligné dans son introduction. Pour le reste, nos divergences sont assez fortes. Le maintien par l'État des tarifs réglementés pour les petits consommateurs, confirmé par le ministre, figure dans le texte, monsieur Paul. Il suffit de lire l'article le concernant.

Nous essayons d'avoir davantage recours aux énergies renouvelables. C'est une des raisons pour lesquelles vous ne pouvez affirmer comme vous le faites que c'est à cause de la loi NOME que les tarifs d'électricité vont augmenter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

à la sécurisation des réseaux de distribution en ce domaine d'ailleurs, nous constatons qu'EDF n'a pas prévu autant de crédits qu'il eût fallu , à l'absorption et au raccordement des énergies renouvelables ou encore à la mise en place de compteurs intelligents. Et EDF et ERDF nous ont confirmé que ces coûts étaient relativement élevés. Selon les instances européennes, le marché de l'électricité dans notre pays ne correspondrait pas aux normes concurrentielles dans ce domaine. Quand un opérateur dominant passe de 100 % à 95 %, il va sans dire qu'il faut prendre quelques dispositions pour que le fonctionnement du marché donne de meilleurs résultats. Pour toutes ces raisons, nous n'adopterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...15 % pour verser des dividendes aux actionnaires est tout à fait impossible dans un monde où la croissance, pour autant qu'il y en ait, n'est que de quelques pour cent. La deuxième, c'est l'aggravation de la spéculation, notamment sur un des nouveaux marchés d'effacement et de capacité. Je m'accorde avec lui pour dire qu'il y a déjà de la spéculation sur les matières premières en général et sur l'électricité en particulier. Un marché de plus, c'est une possibilité de spéculation de plus. La troisième raison, c'est la rapidité imposée à la fois par la Commission de Bruxelles et par le Gouvernement. Autant ne pas débattre à l'Assemblée puisqu'il faut voter exactement ce qu'a fait le Sénat. Dans ma prochaine intervention, j'ajouterai d'autres arguments pour appuyer la nécessité de revoir entièrement ce...

...éseaux de transport de l'énergie. Dans son pays, avec quatre gestionnaires de réseaux, c'est le bazar, dit-il. D'ailleurs, il y a eu une panne énorme à cause de cela en Allemagne. En France, notre dispositif marche encore plutôt bien. Il y a déjà quelque temps, nous avons proposé de mettre en place un grand réseau européen qui soit un monopole public pour le transport de l'énergie, à la fois de l'électricité et du gaz. C'est en effet une des seules manières que les États auront de conserver la main sur un bien vital complètement stratégique. La pensée européenne du commissaire est donc en train d'évoluer dans un sens qui nous intéresse. Il dit autre chose d'extrêmement important s'agissant des économies d'énergie : si on continue à ne rien faire, au lieu des 20 % prévus, on atteindra seulement 9 %. ...

Monsieur Brottes, le texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité nous revient du Sénat, qui a fait un bon travail. En première lecture, 200 amendements environ avaient été examinés, dont une trentaine avaient été acceptés, hors amendements rédactionnels. En deuxième lecture, une centaine d'amendements ont été présentés, la plupart ayant déjà été rejetés en première lecture.

...a réponse de la Commission européenne au Premier ministre à la fin de 2009 : « À ce stade de la procédure « aides d'État », nous considérons que compte tenu de l'ensemble des principes et engagements que vous avez indiqués dans votre courrier, et une fois que sera adoptée une loi reprenant intégralement les principes que vous avez énoncés concernant le TARTAM, les tarifs réglementés de vente de l'électricité et le dispositif d'accès régulé à la base, les conditions seraient réunies en principe pour proposer à la Commission une décision conditionnelle déclarant les tarifs visés par cette procédure compatibles avec les règles « aides d'État » du traité Commission européenne pour une période de temps limitée à 2010 pour le TARTAM et à 2015 pour les autres tarifs aux grandes et moyennes entreprises. » V...

Ils ne se réfèrent pas directement au texte mais n'en restent pas moins intéressants, en particulier quand il s'agit de savoir quel sera le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Vous n'êtes pas obligé de répondre, monsieur le ministre, mais vous vous honoreriez en levant le voile sur le prix de l'ARENH.

...st révélée pertinente. Le Gouvernement s'honorerait de répondre à cette question, j'y insiste, même s'il n'y est pas obligé dans la mesure où, quoique connexe, elle ne concerne pas directement le texte. Si l'on en revient aux questions logistiques, nous devons assurer la continuité entre le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Nous devons clore un contentieux avec l'Union européenne qui dure depuis quatre ans.

Je ne suis toutefois pas de l'avis de Jean Dionis du Séjour : il y avait bien quelques provocations (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), en tout cas des débordements du sujet, de la part de M. Brottes quand il a demandé si le Réseau de transport d'électricité allait ouvrir son capital, puisque le texte ne le prévoit pas, ou quand il a demandé si le gestionnaire du réseau de transport de gaz allait lui aussi ouvrir son capital, puisque le texte ne le prévoit pas non plus.

...é et ce n'est pas seulement un symbole. Reflet marquant de la nouvelle politique, le texte n'est plus défendu par le ministre de l'environnement mais par un ministre rattaché à Bercy, c'est-à-dire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Autrement dit, il ne s'agit plus d'insister sur les économies d'énergie mais sur les économies concernant la production, la distribution de l'électricité et sur ce que la réorganisation de ce marché va rapporter à l'État. L'esprit n'est donc plus du tout le même que celui dans lequel nous avions discuté et voté le texte en première lecture. En outre, le commissaire européen concerné est beaucoup moins attaché à la concurrence complète dans le domaine de l'énergie ; il en est revenu, comme bien d'autres. Le contexte européen a donc lui aussi chang...

Si Montesquieu était l'un de nos contemporains, il écrirait sans doute des lettres persanes pour s'étonner d'un pays où l'on prétend, pour faire baisser les prix de l'électricité, commencer par les faire augmenter par l'ouverture de ce secteur à la concurrence, car c'est bel et bien ce qui va se passer, quel que soit le prix de l'ARENH ; et je ne reviens pas sur les autres raisons d'augmenter les prix. Notre camarade Montesquieu (Exclamations ironiques sur les bancs des groupes UMP et NC.) Nous avons le droit d'en faire un contemporain éclairé Montesquieu s'étonnerait...

...positions sur ces problèmes restant à résoudre et prendre date. Deuxième urgence : la procédure européenne. La Commission européenne a lancé à l'encontre de la France, dès le 4 avril 2006, une procédure pour manquement dans la mise en oeuvre de la directive 2003-1954 et plus précisément son article 3. Encore une fois, la Commission européenne a eu raison de souligner que le marché français de l'électricité n'est pas concurrentiel et qu'il est bon de le réformer. D'abord parce que la France est actuellement le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de production. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire est propriété exclusive d'EDF. À titre d'exemple contraire, citons la...

affirme que nous nous acheminons vers un tarif d'environ 42 euros le mégawatheure, en continuité avec le TARTAM. Or, aux dires de la CRE comme des concurrents d'EDF, ce tarif est bien au-dessus des 34 euros le mégawatheure, le prix de revient le moins contesté, et en tout cas celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF. Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la NOME pour créer une véritable concurrence. L'État détient 84,9 % du capital d'EDF, une société qui a dégagé 3,9 milliards d'euros de bénéfices en 2009. En donnant à l'État le pouvoir de fi...

ont été qualifiées de « bonnes idées ». Que comptez-vous en faire, monsieur le ministre ? J'ai bien compris que les énergies renouvelables étaient plutôt de la responsabilité de Nathalie Kosciusko-Morizet, mais, en tant que représentant du Gouvernement, peut-être pourrez-vous nous répondre. Enfin, il faut parler clair et encourager la filière vertueuse qu'est l'hydroélectricité, et notamment la petite hydraulique. À l'heure actuelle se pose la question de la survie des quelque 1 200 centrales existantes. Un manque de liquidités, une volatilité forte, des coûts d'investissement insurmontables pèsent sur cette petite production. L'organisation mise en place par cette loi renforcera les difficultés rencontrées par la filière. Comme l'étude d'impact adossée au projet de lo...

...eur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en faisant déposer ce texte le 14 avril dernier par Jean-Louis Borloo au nom de François Fillon, le Gouvernement a voulu donner du temps au Parlement puisqu'il n'a pas déclaré l'urgence. Cela nous a permis d'entendre tous les partenaires et de prendre connaissance des rapports Charpin et Poignant-Sido, de celui de la CRE sur la qualité de l'électricité et de celui d'André Schneider et Philippe Tourtelier intitulé : Énergie : quelle stratégie européenne ? Notre organisation du monde de l'électricité est soumise, comme beaucoup d'autres, à deux influences : la première est la nécessité de moderniser et d'adapter notre système national spécifique et de faire face aux évolutions technologiques ; la seconde est la nécessaire transposition, dans ce ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, le ministre et le rapporteur nous ont longuement expliqué que ce texte avait un seul et unique objet : la nouvelle organisation du marché de l'électricité avec, comme mesure phare, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. On nous a expliqué avec insistance que l'objet du texte étant limité, il n'était pas question de s'éloigner de la feuille de route. Dès lors, tous nos amendements tendant à élargir le champ ont été, pour ce motif, repoussés. Nos collègues sénateurs ont eu plus de chance que nous puisque, lors de la première ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à notre avis, qui est partagé, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité aura de graves conséquences, aussi bien en matière d'aménagement du territoire et d'impacts environnementaux qu'en termes d'égalité d'accès à l'électricité. En effet, la directive européenne organisant le marché de l'électricité que nous transposons aujourd'hui ne se préoccupe guère d'écologie. Mais elle comporte une autre aberration, centrale : elle ne tient aucun compte du caractère particulier...