Interventions sur "électricité"

Il s'agit à nouveau que le Gouvernement, quel qu'il soit, ne s'exonère pas de la possibilité qu'il a de dire ce qu'il pense des tarifs et des autres propositions du régulateur. Le texte donne la possibilité au Gouvernement de ne pas répondre : passé un certain délai, les choses sont actées. Nous reverrons pour le prix de l'électricité ce que nous avons vu pour le prix du gaz : le Gouvernement nous expliquera bientôt qu'il n'est pour rien dans les hausses de prix parce que c'est le régulateur qui a décidé. Il se laisse, dans le texte de loi, la capacité d'intervenir mais son intervention n'est pas nécessaire. Notre proposition consiste à ce qu'il s'oblige à exprimer un avis. Dans la mesure où plusieurs amendements tendent au m...

...as réponse, mais quand j'annonce que je présenterai une série d'amendements en une seule fois pour éviter d'y revenir, c'est aussi parce que j'espère au moins une réponse du Gouvernement. C'est l'usage dans cette maison, mais je note que nous n'avons pas pris toutes les bonnes habitudes au cours de ce débat. L'amendement n° 39 rectifié est né du constat que la contribution au service public de l'électricité, adossée au tarif payé par tous les consommateurs, est en train d'exploser. La loi de finances vient en effet d'entériner une augmentation significative de cette contribution. La prise en charge du coût des énergies renouvelables, des tarifs sociaux, de la péréquation avec les territoires d'outre-mer crée des besoins de plus en plus grands, que la CSPE ne peut plus assumer. Notre proposition vis...

Je suis assez d'accord avec ce qu'a rappelé le rapporteur. On ne change pas d'assiette comme ça : c'est la consommation finale d'électricité qui est l'assiette de la CSPE et non le marché de gros.

Une fois n'est pas coutume, je suis en parfait accord avec les propos du ministre. Monsieur Dionis du Séjour, nous ne parlons pas du marché des savonnettes mais de celui de l'électricité, un marché stratégique. Je vous ai souvent entendu, lorsqu'il s'agit de produits agricoles, de fruits et légumes, demander que l'État reprenne la main par une régulation un peu forte. Comme quoi la sensibilité est différente selon le type de produits ! L'agriculture est un secteur stratégique, l'énergie aussi !

Le libéralisme intégriste de M. Dionis du Séjour me surprendra toujours ! Selon l'alinéa 30 de l'article 1er du projet de loi, « avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ». L'amendement n° 7 vise à compléter le contenu du rapport, détaillé dans les alinéas 31 à 37, en précisant, dans un nouvel alinéa, qu'il évalue aussi l'impact de la mise en oeuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique « sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en oeuvre d'enga...

... direct. Aussi, nous proposons d'évaluer l'impact de l'ARENH « sur l'ouverture à la concurrence de la production [ ] ». Nous cherchons ainsi à mesurer l'intensité de la concurrence entre les moyens de production. Nous voulons savoir si nous trouvons des acteurs ayant investi et se trouvant en situation concurrentielle. Nous n'aurons un véritable marché concurrentiel que lorsque les producteurs d'électricité maîtriseront tous le segments de la production : base, semi-base et pointe.

...isoire. Nous avons toujours estimé qu'une construction européenne qui intégrerait de façon positive des coopérations très fortes, par exemple, en matière énergétique aurait du sens le même raisonnement vaut pour le ferroviaire. Nous vous proposons de compléter l'article 1er en ce sens. Ce projet de loi prend le parti de la mise en concurrence et de la réduction du poids du secteur public de l'électricité : c'est une fuite en avant qui laisse la porte ouverte à de nombreuses évolutions dans les mois et les années à venir. Pour notre part, nous estimons, au contraire, que l'importance de l'électricité dans nos sociétés justifie la constitution d'un pôle public de l'énergie en France qui associerait l'ensemble des entreprises qui concourent à la production, quel que soit leur statut juridique. De l...

Cet amendement concerne les petits producteurs d'hydroélectricité, dont la situation a été évoquée en commission, notamment par le président Poignant. Élue d'une zone de montagne, je me fais l'écho de leurs inquiétudes, un certain nombre d'entre eux s'étant émus de la disposition introduite dans le projet de loi au Sénat, qui fixe une obligation d'investissement pour le renouvellement de l'obligation d'achat. En effet, la loi mettant en oeuvre le Grenelle de l'...

Madame Massat, il me semble que M. le ministre, interrogé notamment par Mme Vautrin et par nos collègues élus de la montagne lors de la discussion générale, a répondu à votre préoccupation. Il est en effet allé plus loin que le Grenelle 1, en indiquant que, si des investissements sont nécessaires, il faut préciser lesquels. Il a du reste ajouté qu'il considérait la petite production d'hydroélectricité avec une grande bienveillance. M. le ministre vous le confirmera, mais je crois qu'il est disposé à vous donner satisfaction.

... est demandé, de façon très normative, un investissement de 1 000 euros par kilowattheure produit. Or, nous savons tous qu'un certain nombre des installations concernées ont fait l'objet d'investissements récents et sont en parfait état de fonctionnement. Un surinvestissement n'est donc pas forcément nécessaire pour le renouvellement de la concession. Un certain nombre de petits opérateurs d'hydroélectricité, qui font un travail remarquable, notamment en montagne, risquent en effet de perdre leurs concessions parce qu'on va leur demander de mettre de l'argent sur la table, alors que ce n'est pas nécessaire. En revanche, de gros opérateurs, pour qui 1 000 euros de plus ou de moins, ce n'est pas grand-chose, vont, quant à eux, gagner des parts de marché en prenant possession de la petite hydroélectrici...

Il s'agit d'un véritable problème. Monsieur le ministre, si une petite entreprise produisant de l'hydroélectricité a investi il y a trois ans et est entièrement aux normes, pourquoi l'obligerait-on à réaliser des investissements qui ne sont pas nécessaires ? Il faut prendre au moins en compte l'amortissement en cours d'une installation qui est aux normes. Sinon, l'on donnerait à nouveau une prime à ceux qui ont usé la machine jusqu'à la corde sans investir, en leur permettant d'obtenir le renouvellement alors...

Je me félicite de voir que notre collègue Jean Lassalle est présent dans l'hémicycle, car je ne doute pas que ce défenseur de la petite hydroélectricité en montagne sera sensible à nos arguments. La volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme nous place dans une situation délicate. Chacun convient que sur ce texte, nous ne réagissons pas en fonction de positions politiques prédéterminées. Or, ce texte est complètement fermé : une petite usine de production d'hydroélectricité, même conforme et récemment rénovée, ne peut obtenir le renouvel...

Nous sommes tous intervenus en faveur du développement de l'hydroélectricité. Le Gouvernement actuel n'est, pas plus que le précédent, suspect de mauvaises intentions. Le ministre précédemment chargé de l'énergie, Jean-Louis Borloo, a lui-même annoncé en 2009, du haut du barrage de Génissiat un ouvrage bâti sous la présidence du général de Gaulle un renouvellement de l'hydroélectricité à hauteur de trois térawattheures. Nous connaissons bien la teneur de l'amendement...

...été nombreux sur tous les bancs à exprimer nos préoccupations sur ce point. Certes, le ministre a changé. Mais le ministère aurait dû être en mesure, après plusieurs mois et sachant que la question était sensible, de nous présenter aujourd'hui cet arrêté. Tel n'est pas le cas, malheureusement. Cet amendement permet de poser une contrainte supplémentaire, ce qui rassurera les petits producteurs d'électricité, particulièrement nombreux dans les zones de montagne. Ils ne comprendraient pas que ce soir, en dépit des interventions des uns et des autres, l'amendement ne soit pas voté. En effet, monsieur le ministre, l'arrêté dont on nous parle depuis plusieurs mois aurait dû nous être présenté pour lever toute suspicion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement porte sur le tarif social dans le secteur de l'électricité. On a avancé en effet au Sénat cela peut arriver ! sur la nécessité de faire droit à ceux qui peuvent disposer du tarif social relatif au gaz. Nous souhaitons que, s'agissant de l'électricité, la loi confirme une attribution d'office du tarif social aux ayants droit. Des dizaines et des dizaines de milliers d'ayants droit n'ont pas fait valoir leurs droits, en effet. Le médiateur de l'énergie...

L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 2, qui soumet tous les fournisseurs d'électricité à des obligations de capacité de production d'électricité ou d'effacement. Les amendements suivants tendent à modifier cet article. Comme je l'ai déjà dit hier, nous sommes contre cette financiarisation du secteur de l'énergie, contre l'introduction d'objectifs de rentabilité. Lorsque ce marché des capacités de production et d'effacement a été mis en place, vous aviez expliqué que, pour pouvoir ...

... été introduit dans le texte par nos collègues du Sénat. Le sujet de la garantie de capacités, soit de production soit d'effacement, est un bon sujet en tant que tel. Il est normal que seuls ceux qui sont en capacité, ou de produire ou de s'effacer, soient dans le jeu des acteurs qui sont concernés par les dispositions de l'ARENH. Jusque là, il n'y a pas de problème. Mais au-delà du marché de l'électricité pure et dure, on crée un nouveau marché, puisque l'on peut revendre le fait que l'on détient ou pas de la capacité. On ne vend pas de l'énergie, on vend de la capacité à en produire ou en effacer. C'est donc un second marché, qui donnera lieu, à l'évidence, à des spéculations. C'est un peu comme les MVNO, dans le secteur des télécommunications, sujet que connaissent bien nos collègues Jean Dionis...

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que vous ayez pris la mesure du problème. Moi qui gère un syndicat départemental d'électricité, je peux vous dire que nous ne parlons pas d'un nombre limité de cas : l'année dernière, ce sont plus d'une centaine de cas dans mon département qui ont été portés à ma connaissance. On ne peut pas non plus dire que c'est un problème de rendez-vous : ce n'est pas vrai. C'est un problème d'information qui ne circule pas ; c'est un problème de connaissance que le fournisseur n'a pas ; c'est un pro...

Tout arrive. Nous étions nombreux, je pense, en commission des affaires économiques, pour écouter le président de la CRE nous présenter la situation de la contribution au service public de l'électricité. Il nous a fait part des difficultés rencontrées. Voici ce qu'il a déclaré : « Les charges prévisionnelles au titre de 2011, qui s'élèvent à 3,4 milliards d'euros » ce sont donc là les conséquences des missions de service public qui seront effectuées en 2011 « résultent pour 42 % des énergies renouvelables en métropole continentale ; pour 35 % de la péréquation tarifaire dans les zones non i...

Je ne veux pas vous faire perdre de temps, j'interviens donc très brièvement. Le second alinéa de l'article dispose : « s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux ». Mais, compte tenu des contraintes de plus en plus importantes qui pèsent sur les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, cela sera-t-il toujours possible ? Je dis aussi à mon collègue Vandewalle combien je partage son point de vue sur l'immense complexité de l'instr...