Interventions sur "électricité"

...partage les inquiétudes formulées par François Brottes au sujet des approvisionnements en gaz et en pétrole car les pays producteurs sont aussi les plus fragiles. Pour ce qui est de l'application de la loi NOME, maintenez-vous l'objectif de prix que vous avez rendu public il y a quelques mois ? Nous sommes pour notre part opposés à ce processus qui ouvrira la voie à une augmentation du prix de l'électricité. Le caractère particulier du nucléaire et son acceptabilité par la population imposent la sagesse. Du reste, dans la lignée du rapport Roussely, l'État français est actuellement prudent quant à l'approche politique de cette donnée. Le nucléaire civil reste un domaine réservé en France. Si, demain, un groupe comme le vôtre venait à s'en mêler, il y aurait fort à parier que les difficultés rencont...

...ution des besoins énergétiques de la planète ? Quelle répartition géopolitique prévoyez-vous pour votre groupe, qui évolue dans un marché global ? Sur les 18,4 % de capacité de votre groupe en énergies renouvelables, quelle est la part de l'hydraulique ? Considérez-vous que le consommateur doive encore payer longtemps la différence entre le prix du marché et le prix de l'obligation d'achat de l'électricité issue du renouvelable, qui a un fort impact sur la contribution au service public de l'électricité ?

Quel est l'état de votre parc nucléaire et quels moyens comptez-vous consacrer à la régénération des centrales, étant entendu que cet aspect est au moins aussi important que la construction de nouvelles centrales ? D'autre part, pourquoi prévoir la construction d'un réacteur ATMEA dans la vallée du Rhône alors que cette zone est déjà en surproduction d'électricité. On y trouve en effet la plus forte concentration de centrales nucléaire, elle dispose de ressources hydrauliques, on y développe les énergies alternatives éolien et, au sud, photovoltaïque. Enfin, avec la construction de Georges Besse II et la fermeture prochaine du site du Tricastin, les besoins en termes de consommation électrique ont considérablement baissé. Pourquoi ne pas rapprocher les n...

Je vous remercie, monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de votre présence. Nous étions convenus de l'organisation de cette audition à la fin du mois de novembre, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), et alors que la commission du développement durable examinait une proposition de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne reprenant l'article 10 dudit projet habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie, article qui avait été supprimé à l'unanimité et qui sera sans doute adopté en séance publique le 20 décembre....

...hoisir le ou les distributeurs mais, également, la durée des contrats. Si notre loi intègre le premier point, il n'en est pas de même du second. Or, faute d'une modification, les opérateurs désignés seront considérablement fragilisés. Qu'en est-il de l'avenir des concessions ? Je remarque que, non seulement les collectivités territoriales, auxquelles appartiennent les réseaux de distribution en électricité, perdent un certain nombre de prérogatives puisque les prix leur sont imposés, mais qu'elles seront sujettes à « une remise à plat » des modalités de financement. Enfin, des clarifications s'imposent s'agissant des relations entre RTE et EDF : l'exigence d'indépendance des agents des réseaux de transport vis-à-vis de l'opérateur EDF étant très forte qu'ils siègent au conseil d'administration o...

L'électricité est un sujet difficile et l'un des défis auxquels nous sommes confrontés pour les vingt-cinq prochaines années. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être engagé à continuer à nous fournir des éléments de comparaison avec d'autres pays, qui nous permettront de voir si nous ne sommes pas un peu trop vertueux. Les « conditions économiques raisonnables » évoquées dans le texte sont-elles ...

Dans mon département de l'Ariège, compte tenu des contraintes spécifiques liées à la montagne, le coût des travaux est de quatre à cinq fois supérieur à la normale et risque donc d'excéder les « conditions économiques raisonnables » entendues en moyenne nationale. Est-ce à dire qu'on ne raccordera plus personne au réseau d'électricité ? De quels moyens financiers supplémentaires la CRE sera-t-elle dotée pour les différentes missions nouvelles qui lui incomberont désormais ? Il est en effet peu probable que les cent vingt-cinq agents dont elle dispose aujourd'hui suffiront. Plusieurs éléments, dont la perception des participations d'urbanisme, ne figurent pas aujourd'hui dans les cahiers des charges des concessions, dans lesq...

...vons pas réussi à faire figurer dans le rapport portant sur ce sujet : d'une part, il y a trois régimes de vent ; d'autre part, ses tarifs étant souvent moins élevés que le tarif « spot », ce n'est pas l'éolien qui pèse sur la CSPE on nous a même dit lors d'une audition que l'éolien pouvait, d'ici à dix ans, faire gagner de l'argent à la CSPE. En 2006, les représentants de Réseau de transport d'électricité (RTE) nous ont appris et cela ne figure pas non plus dans le rapport que j'ai évoqué que l'éolien, ayant beaucoup fonctionné en période pointe, avait fait économiser du thermique ; il serait intéressant de savoir si c'est le cas chaque année. Imposer des contraintes environnementales sur les panneaux solaires serait effectivement une bonne solution pour développer la filière. Toutefois, est-...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (nos 2831, 2933). Permettez-moi de saluer, avant que nous abordions la suite de la discussion des amendements, de saluer le nouveau président de notre commission des affaires économiques, qui vient d'être élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à rappeler qu'il ne faudrait pas que cette nouvelle organisation du marché porte préjudice au caractère de bien de première nécessité de l'électricité. Je sais ce que va me répondre le rapporteur, et le dispense de sa réponse : « c'est déjà dans le texte de la loi de 2000 », etc. Certes, mais, nous ne pensions pas, à l'époque, que vous réorganiseriez ainsi le marché de l'électricité, en spoliant quelque peu EDF et en permettant à un certain nombre d'opérateurs entrant sur ce marché d'essayer de mieux gagner leur vie. Tout cela nous inquiète, c...

M. Brottes a déjà donné mon point de vue en anticipant que je lui répondrais que le fait que l'électricité est un produit de première nécessité figure à l'article 1er de la loi de février 2000. J'ajouterai que le Sénat a adopté des dispositions pour rendre automatique le bénéfice des tarifs de première nécessité, car il apparaît que l'attribution du bénéfice de ces tarifs sur demande constitue un obstacle. Les dispositions prévoyant que le bénéfice du tarif de première nécessité du gaz était attribu...

...t beaucoup d'énergie électrique. Dès l'instant qu'il y a une approche mutualisée à l'échelle nationale je comprends bien qu'on ne peut pas ouvrir l'ARENH à des centaines et des centaines d'opérateurs , ils doivent pouvoir disposer d'un droit de tirage auprès de l'ARENH, cette part de l'énergie nucléaire historique qui doit être mise à disposition à un prix encore inconnu auprès des marchands d'électricité. Si l'on veut que nos opérateurs de transports publics bénéficient de ce tarif qui, théoriquement, devrait être attractif, puisqu'en cohérence je reprends les propos du ministre avec le TaRTAM, il faut que ces opérateurs puissent bénéficier d'un droit de tirage direct sur cette énergie nucléaire historique.

Étant opposé à un marché de capacité et de production, du moins à sa mise en place, nous sommes plus que réticents au fait qu'un accord-cadre puisse prendre effet sans que les conditions émises à l'article 2 soient respectées. Nous ne pouvons pas accepter ce cadeau supplémentaire qui serait fait à ce que j'appelle des « marchands d'électricité ». Nous proposons, dans notre amendement, que l'accord-cadre ne prenne effet que lorsque le fournisseur aura justifié avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 2.

...me avec les entreprises saisonnières, notamment les entreprises de domaines skiables dont la demande saisonnière coïncide avec le pic de demande nationale d'hiver et qui vont donc générer des achats auprès des fournisseurs de type dentelle qui leur sera répercuté au prix fort. Nous sommes plusieurs à considérer que, pour être équitable, le texte devrait permettre à ces entreprises d'acquérir de l'électricité d'origine nucléaire. Un amendement en ce sens a été déposé lors du débat au Sénat par MM. Jean-Paul Amoudry et Pierre Hérisson. Nous avons, avec Martial Saddier, déposé le même amendement à l'Assemblée nationale. Il y a eu différents contacts avec les ministères que je remercie, par ailleurs. Nous sommes, aujourd'hui, dans l'hémicycle, et ce problème n'a toujours pas trouvé de solution. Où en es...

Je remercie, au nom de Lionel Tardy et d'autres collègues, le ministre pour sa réponse, qui a apporté un éclaircissement sur la saisonnalité. J'ajouterai un argument concernant les zones de montagne, où se concentrent plus de 60 % de la production d'hydroélectricité. La contribution écologique de la montagne en matière d'hydroélectricité n'est plus à défendre sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous craignions que ne soit appliquée une double peine, donc que la saisonnalité ne soit pas reconnue et qu'il ne lui soit impossible d'accéder à l'énergie nucléaire. Vous avez répondu à la question de notre collègue François Brottes et de François-Michel Gonnot entr...

...aire maintenant. Vous devez tout à la montagne en matière d'énergie. Sans la montagne, il est impossible, aux heures de pointe, de turbiner l'eau stockée dans les lacs, laquelle constitue la réserve disponible en cas de besoin. À partir de là, pardonnez-moi d'être quelque peu trivial, il faut savoir renvoyer l'ascenseur. La montagne ne sait pas vivre si elle ne récupère pas de l'argent de l'hydroélectricité qui sert à beaucoup d'autres. Il est, par conséquent, logique de prendre en compte sa spécificité. J'ai bien compris que mes collègues étaient rassurés par l'engagement que vous avez pris. Ils sont beaucoup plus proches de vous que moi. J'imagine qu'ils sont certains que vous le tiendrez. Par l'amendement n° 35, je demande que le ministre nous explique ce qu'il faut entendre par la formule extrê...

...trôle de la Commission de régulation de l'énergie. Toutefois, ajouter « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport » signifie que, demain, ce réseau public de transport sera peut-être coupé en morceaux et qu'il existera plusieurs opérateurs du réseau de transport, hypothèse que vous semblez ainsi vouloir préserver. C'est donc l'annonce du démantèlement du réseau de transport de l'électricité. Cette question est essentielle. Vous indiquez, de plus, qu'Électricité de France ne doit pas avoir accès à des positions individuelles. Je suis étonné, monsieur le rapporteur, que vous laissiez passer cela sans dire que cela figure dans la loi de 2004, laquelle précise parfaitement les missions du gestionnaire de réseau RTE. Ce que fait le gestionnaire de réseau RTE pour le compte de l'ensemble...

...ispositif de la NOME ne doit pas être négligée. Ces contrats auront vocation à constituer une source d'approvisionnement compétitive, parallèlement à l'ARENH. Ils seront aussi le seul moyen pour les fournisseurs alternatifs d'obtenir des approvisionnements compétitifs sur des durées pluriannuelles pour répondre au besoin de visibilité des industriels, ce que ne permet pas l'ARENH, les quantités d'électricité cédées étant allouées pour des durées uniquement annuelles. Les contrats de gré à gré sont donc l'un des éléments clés permettant d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Champsaur et par la loi NOME, à savoir un développement équitable de la concurrence sur le marché de détail français. En conséquence, pour s'assurer de l'équité des conditions de concurrence, ces trois amendements visent...

...passe. Deux marchés sont en effet en train de se mettre en place, celui des 25 % d'ARENH mis à disposition des opérateurs, et un autre, je ne sais pas comment on va l'appeler. Celui qui n'aura pas consommé tout l'ARENH auquel il avait droit pourra en effet remettre sur le marché les capacités dont il disposait. On aura donc une sur-spéculation dans ce domaine, qui va porter préjudice au prix de l'électricité. Il est donc important que le régulateur ait non pas un droit de contrôle mais une information sur ce qui se passe avec tous ces contrats. Dès l'instant où l'on écrit « le cas échéant », cela signifie que c'est à la tête du client, et ce n'est pas convenable.

Ce n'est pas interdit, mais, compte tenu de ce qui s'est passé en commission il y a quelques jours, personne n'est dupe. Lors de la discussion de ce texte en commission et en première lecture, il avait été retiré de la notion de base l'électricité hydraulique. Je ne dirai pas que cela ne nous paraît pas juste dans la mesure où l'ensemble du texte n'est pour nous pas acceptable, mais nous ne sommes pas partisans de la politique du pire et, si nous pouvons faire en sorte que les choses soient un peu mieux équilibrées, tant mieux. Nous souhaitons donc prévoir dans l'article 1er que les volumes d'électricité produits par les installations hyd...