Interventions sur "électricité"

Je défendrai en même temps l'amendement n° 55 à l'article 8, parce que tous les deux visent à obliger la CRE à prendre en compte la dimension indispensable des consommateurs. Les représentants des consommateurs ont été éliminés du régulateur. Or nous considérons qu'ils sont les premiers concernés par les évolutions du prix de l'électricité. Nous souhaitons donc que le législateur fasse injonction à la CRE de réintégrer dans ses préoccupations réelles les droits des consommateurs et que les consommateurs soient présents au sein de l'institution.

L'amendement n° 53 me semble satisfait, puisque la loi de 2000 dispose que, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la commission de régulation de l'énergie concourt au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel. Donc avis défavorable. Quant à l'amendement n° 55, il revient sur l'équilibre qui a été trouvé sur la composition de la CRE. Je crois qu'il faut que nous en restions à la composition actuelle. La prise en compte des intérêts des consommateurs est déjà garantie. Donc avis défavorable également.

Ces amendements abordent deux sujets. Les amendements nos 54 et 56 rendent compte de la nécessité de garantir les libertés individuelles et de protéger les consommateurs au regard de ces libertés individuelles. Le système de gestion de la consommation d'électricité transitera désormais par ce qu'on appelle le compteur intelligent. Je me réjouis plutôt du fait que les compteurs intelligents existent, cela va donner les moyens aux consommateurs de se responsabiliser par rapport à leur consommation, si tant est que l'intelligence du compteur soit adaptée à cette nécessité, ce qui n'est pas forcément encore le cas, mais quand on sait faire technologiquement, la...

Je vous renvoie à un article de la loi de 2007 qui prévoit que, lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux moins à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur. Je pense que cela satisfait la préoccupation de M. Brottes.

... pas sans savoir, monsieur le ministre, que la totalité de nos territoires ne sont pas encore couverts par internet. Je souhaite donc que l'on fournisse au consommateur non seulement les coordonnées d'un site internet mais également des coordonnées téléphoniques permettant d'avoir accès à l'information. Dans ma circonscription de montagne tous les citoyens, qui, fort heureusement, sont reliés à l'électricité car à l'époque on faisait bien les choses , n'ont pas encore tous accès à internet.

Ces deux amendements concernent la facturation. Selon le rapport fait par le médiateur de l'énergie, les facturations font en effet l'objet d'un nombre croissant de contentieux, qui témoignent parfois d'abus de la part des fournisseurs d'électricité. L'amendement n° 68 propose donc que l'estimation faite par le fournisseur pour la facturation se fonde sur les consommations réelles de l'année précédente. L'amendement n° 67 propose d'instaurer des sanctions dissuasives pour les erreurs de facturations dues à des fautes de relevé. Nous voyons en effet dans nos permanence des consommateurs venir se plaindre de relevés très fantaisistes, sur le...

...nquante salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros. Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre avis sur ces questions. Existe-t-il des dispositions réglementaires susceptibles de faire évoluer les choses ou pourra-t-on emprunter un prochain véhicule législatif ? Il est fondamental en effet que quelqu'un, dans le cadre du nouveau marché de l'électricité, soit à l'écoute des consommateurs.

Voici l'amendement qui va sauver le ministre et la majorité ! Si vous le votez, nous pourrons en effet promulguer tranquillement ce texte à la fin du mois de décembre, voire un peu plus tard. Je vous propose en effet de conserver le TaRTAM jusqu'à ce que l'on constate la première session effective d'électricité dans le cadre de cette loi. En d'autres termes, le premier fournisseur qui bénéficiera de l'ARENH sera celui qui déclenchera la fin du TaRTAM, ce qui nous permettra d'avoir un dispositif complètement sécurisé afin que nos entreprises ne s'angoissent pas. J'imagine en effet, monsieur le ministre, que ce n'est pas parce que la loi sera votée, que la solution sera immédiate. Car, à moins que vous a...

Je vais vous le lire : « Compléter l'alinéa 23 par les mots : lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Cela vous a-t-il été de quelque aide ?

...et préalable que je défendais, j'ai expliqué, monsieur le ministre, que votre texte était tout simplement une étape supplémentaire dans la casse d'EDF, l'entreprise publique dont les gouvernements que vous soutenez ont changé le statut et que vous voulez à présent contraindre à céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire. Votre texte traduit aussi la décision d'augmenter les prix de l'électricité.

...et donc un nouveau marché de spéculations. Quant à nous, nous estimons que ce texte est contraire aux intérêts de notre pays, de son économie, et donc également aux intérêts de l'ensemble de nos compatriotes. Les choses ne s'arrêteront pas là : vous serez contraint par la logique que vous avez mise en oeuvre, par les marchés, d'aller toujours plus loin alors qu'à l'évidence, dans le secteur de l'électricité et plus largement dans celui de l'énergie, une autre politique est possible et nécessaire aussi bien au niveau national qu'européen. Quel bel outil constituerait une telle politique pour donner enfin un peu plus de sens à une construction européenne qui en a de moins en moins.

Les centristes voteront ce projet de loi. C'est une manière d'éteindre un contentieux entre l'Union européenne et la France, et puis c'est tout de même une étape qui apporte un peu plus de concurrence sur le marché de l'électricité français, qui en a bien besoin. Cela étant, nous avons émis une mise en garde à l'État car la partie de cache-cache sur le prix de l'ARENH ne nous rassure pas. Mais M. le ministre nous a dit qu'il allait bientôt lever le suspense. Nous verrons alors le résultat du bras de fer commercial qui aura forcément eu lieu autour de la fixation de ce prix. Nous avons donc pris date. Plus tôt on reviendra ...

et vraisemblablement erronée. Le chèque ne sera pas très élevé puisqu'il sera évalué en fonction du prix de revient de l'électricité nucléaire. À ceux qui emploient des mots évoquant la fracture, je souligne que l'on ne veut rien casser. Je sais, monsieur Brottes, que vous voyez la spéculation partout, mais nous le lui ouvrons pas les portes. Nous avons demandé au ministre de nous fournir des assurances complémentaires sur un point très important, celui de la petite hydro-électricité, et il l'a fait. Au passage, j'ajoute que ...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n°s 2831,2933). La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

...ine passée a dû être repoussée à ce soir. Or notre rapporteur, M. Jean-Claude Lenoir, ne peut être présent. Je me substituerai aussi à lui et essaierai de vous présenter au mieux ses réponses et les réponses de la commission aux divers amendements, saluant l'important travail de spécialiste qu'il a effectué. J'en viens au texte. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité est un texte nécessaire. Il répond à la menace d'une sanction de la France par l'Union européenne, M. le ministre vient de le rappeler. Il permet la mise en oeuvre d'une concurrence effective sur le segment de la fourniture d'électricité. Il préserve la compétitivité de l'électricité française, le financement du parc nucléaire et l'avenir d'EDF. Ce projet de foi s'inscrit dans le prolongement du...

Suite à l'accord conclu au Conseil européen de Barcelone en mars 2002 d'ouvrir dès 2004 le secteur de l'électricité à tous les consommateurs non domestiques, une seconde directive électricité a été adoptée, celle de 2003, rendant la totalité des consommateurs éligibles aux offres de marché au 1er juillet 2007 ; Les lois de 2004 sur le service public de l'électricité et de 2006 relative au secteur de l'énergie ont transcrit ces dispositions en droit français et fait évoluer le statut des opérateurs historiques...

...l'ARENH sera calculé par addition de la liste des coûts complets ; le TARTAM sera prolongé jusqu'à l'instauration effective de l'ARENH ; afin de favoriser le développement de capacités d'effacement, RTE sera tenu d'organiser des appels d'offres pour la contractualisation de capacités d'effacement jusqu'à la mise en oeuvre du marché de capacité. En outre, le bénéfice des tarifs sociaux de gaz et d'électricité deviendra automatique ; les petits consommateurs de gaz bénéficieront de la réversibilité totale vers les tarifs réglementés ; la situation actuelle en matière d'auto-assurance chômage sera pérennisée. Quelques dispositions nouvelles ont été prises. Ainsi, un article sur les énergies renouvelables, favorable à la biomasse, a été ajouté.

S'agissant de la petite hydroélectricité, un article entérine le compromis auquel le ministre est parvenu en juillet dernier, et qui permet de reconduire les tarifs d'achat pendant quinze ans, en contrepartie d'investissements. Nous reparlerons des amendements concernés. Un autre article a modifié les coûts de raccordement des producteurs d'électricité aux réseaux de distribution : ceux-ci, qui étaient pris en charge à hauteur de 60 % ...

...ion ne fourniront sans doute pas à Bruxelles un motif suffisant pour rouvrir les procédures contentieuses qui ont été suspendues ; mais le droit européen sera à coup sûr appliqué avec plus de rigueur. Une telle prolongation perpétuerait par ailleurs l'incertitude réglementaire du fait de laquelle les opérateurs, faute de visibilité, ne peuvent aujourd'hui proposer de bons contrats de fourniture d'électricité. Tout le monde a donc intérêt à ce que le texte issu du Sénat soit rapidement adopté. Un seul amendement a été adopté par la commission en deuxième lecture,

il concerne l'accès des scieries au tarif de rachat de l'électricité produite à partir de la biomasse. Comme le dit Jean-Claude Lenoir, sa portée ne paraît pas justifier que l'on retarde l'adoption du texte, d'autant que les dispositions qu'il prévoit ne sont pas de nature législative et que le Gouvernement a déjà trouvé une solution réglementaire. M. le ministre nous l'expliquera.