Interventions sur "électricité"

je vais y revenir. Supposons qu'une partie de l'électricité demandée par un fournisseur alternatif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez donc de dire, monsieur Paul, que cette électricité, consentie à des conditions intéressantes pour que les Français...

C'est une question essentielle. Pour clore le débat, je vous renvoie à certains alinéas clés du dispositif. Je répète que l'ARENH profitera, in fine, aux seuls consommateurs situés sur le territoire national. L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera réservé aux seuls opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national. L'alinéa 3 oblige EDF à signer des contrats de vente d'électricité au titre de cet accès avec tous les fournisseurs alimentant des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain conti...

Nous faisons ici le droit français, mais il faut aussi tenir compte du droit européen. L'opposition fait un procès d'intention au Gouvernement. Elle l'accuse d'exportation illégale d'électricité nucléaire historique, si j'ai bien compris Mais la vraie question est autre. Ce texte a fait l'objet de discussions préalables avec la Commission européenne et, comme l'a rappelé hier le président Ollier, le rapporteur a fait, lui aussi, l'inévitable voyage à Bruxelles. J'aimerais donc savoir s'ils ont la garantie que le caractère exclusivement national, et en aucun cas européen, de l'ARENH est...

Cet amendement, que j'ai annoncé la nuit dernière, a déjà fait l'objet d'un certain nombre de commentaires. Il vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités. » Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est u...

Ma question est un peu annexe, mais je propose de l'aborder maintenant. Il y a dans tout ce texte, en tout cas de l'alinéa n° 1 à l'alinéa n° 9, le mot « fournisseur ». Or, les gestionnaires du réseau n'ont-ils pas également intérêt à acheter de l'électricité ? Ne faudrait-il pas remplacer dans tout le texte, et y compris dans cet amendement, le mot « fournisseur » par l'expression « fournisseur et gestionnaire du réseau » ? Car les gestionnaires de réseau aussi achètent de l'énergie. On leur demande de fournir 10 TWh à l'un et 20 TWh à l'autre, ils vont donc transporter réellement les électrons. Or, lorsque l'on transporte des électrons, il se produ...

... juridiquement indépendante d'EDF. Il est bien de laisser faire le jeu parlementaire : il y a deux assemblées, deux lectures, je pense que nous pourrons renvoyer au décret un minimum de choses en ayant dit l'essentiel, et en tout cas en ayant fait connaître la volonté du législateur sur ce point. Une remarque toutefois. Cette entité juridiquement indépendante va notifier la cession des volumes d'électricité nucléaire. Elle transfère donc la propriété d'une électricité publique. Je vois mal une société commerciale ou une société de droit privé s'en charger, comme cela a été évoqué très tard dans la nuit. On a même évoqué une association tout à l'heure Je pense qu'il faut rester sérieux : cela ne peut être qu'une entité juridique contrôlée par la puissance publique, dès lors qu'il s'agit de céder de ...

Finalement, j'ai eu raison de demander hier un renvoi en commission. (Sourires) On aurait utilement passé une heure ou deux à défricher un terrain aussi compliqué. La sagesse vous serait peut-être venue, et vous auriez renoncé au texte ! Mais je n'ose pas trop y croire. J'aimerais savoir comment vous imaginez le transfert de ces cent térawattheures. Ce n'est pas rien, cela représente beaucoup d'électricité. Est-ce que vous créez une structure nouvelle, un marchand, qui disposera d'installations pour vérifier ? Est-ce quelque chose de symbolique, par lequel ne feront que passer les contrats ? Mais en cas d'erreur, qui sera responsable, et quelle responsabilité sera assumée par ce type d'organisme ? Je pose ces questions car, si je suis certes opposé à ce texte, nous sommes ici au Parlement, et l'él...

Cet amendement de bon sens, me semble-t-il, s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et d'améliorer les relations entre les usagers et les fournisseurs d'électricité. En effet, l'accueil au guichet constitue une interface à mon sens indispensable de la relation entre l'usager et le fournisseur et il fait partie intégrante de la qualité de service qu'un fournisseur doit offrir à sa clientèle, notamment quand on se trouve dans une situation d'oligopole. Pourtant, cet accueil physique tend à disparaître au profit de multiples ressources serveurs vocaux, centre...

C'est un amendement qui vise à défendre les intérêts des consommateurs. Lorsqu'il y a une défaillance dans la qualité des services en matière de fourniture d'électricité, il y a forcément un préjudice. Or, si la loi prévoit déjà des modalités de remboursement ou de compensation, elles ne sont pas proportionnées au préjudice subi. Il y a une espèce de forfait d'indemnisation, quelle que soit la gravité du préjudice. Ainsi, une suspension de la fourniture électrique de huit jours entraîne un dédommagement d'une vingtaine d'euros. Pour un peu que le congélateur ait ...

Je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Il importe en effet d'éviter que le développement de la concurrence sur le segment de clientèle des industriels ne limite celui des alternatifs présents sur le marché de masse, du fait de l'existence d'un plafond de volume d'électricité nucléaire de base cédé au titre des contrats définis par le projet de loi. Pour le bon fonctionnement de la concurrence et l'ouverture des marchés, la précision proposée dans cet amendement est nécessaire. Il ne s'agit pas de changer le texte, mais de le compléter. Qui plus est, cette précision évitera tout risque d'interprétations divergentes sources de contentieux.

Les quelques communes qui ont encore plusieurs gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ne peuvent pas toutes bénéficier du dispositif de la loi du 9 août 2004, qui leur permet de choisir un gestionnaire unique. Nous souhaitons qu'une commune puisse être autorisée par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale, après avis, bien sûr, de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Il s'agit de prendre en compte dans l'attribution de la concession d'une chute d'eau les retombées économiques et sociales du projet pour la région concernée. Aux termes de la loi de 1919 sur l'électricité et du décret de 1994, les seuls critères pris en compte aujourd'hui sont les critères environnementaux et de sécurité, le niveau de la redevance et, plus généralement, les conditions économiques et financières pour l'État. Au moment où nous nous apprêtons à engager le renouvellement de très nombreuses concessions hydrauliques, il nous paraît important d'élargir ces critères.

C'est un sujet dont nous avons déjà parlé. Quand a eu lieu la partition d'EDF il y a quelques années, que les abonnés sont devenus des clients et ont pu s'adresser à d'autres commercialisateurs d'électricité, la crainte était forte que, s'ils continuaient de s'adresser à celui qui établissait le réseau, il les dirige vers le commercialisateur historique, c'est-à-dire le petit frère d'EDF. On a donc établi que la demande d'installation ne pouvait se faire que par le commercialisateur d'électricité, qui, lui-même, devait remonter vers EDF, voire vers l'autorité organisatrice de la distribution dans les...

Ah si ! J'ai le texte. C'est un changement considérable, disais-je, car, ainsi que l'a dit M. Gaubert, les gestionnaires de réseau vont être obligés d'acheter leur électricité, non pas au prix de l'ARENH, mais au prix des fournisseurs, lesquels vendront à un prix intermédiaire, mais avec une marge. Même à supposer que ces derniers renoncent à toute marge, ce n'en serait pas moins une complication supplémentaire, alors que les gestionnaires de réseau savent déjà accepter l'électricité pour gérer leur propre réseau. Ou bien c'est d'une complication extrême, ou bien c'est...

C'est un amendement très important puisqu'il concerne les droits des salariés des entreprises du secteur de l'électricité et du gaz. Nous proposons que les conventions collectives ne s'appliquent à eux que dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un statut plus favorable. Vous avez présenté un amendement un peu semblable, monsieur le rapporteur. Si vous préférez le vôtre, ce qui est possible, ce qui vous arrive parfois, même assez fréquemment, je le sous-amenderai pour ajouter, après le mot « conventionnel », les...

Nous avons voté contre, disais-je, et la gauche s'est abstenue. Je réponds à M. Cochet et à tous ceux qui sont en train de nourrir beaucoup de fantasmes. Actuellement, comment cela se passe-t-il ? Les gestionnaires de réseau ont des pertes en ligne : environ 30 térawattheures. Comment ces pertes sont-elles compensées ? Les gestionnaires achètent de l'électricité au prix du marché. Or, les coûts sont répercutés sur le tarif régulé, le tarif d'utilisation des réseaux publics de l'électricité ; ils sont donc à la charge de l'ensemble des consommateurs. On pouvait même dire, encore récemment, que les seuls clients sur les marchés étaient les gestionnaires de réseau, ce qui était tout de même un comble car cela se répercute sur le tarif ! Conscient du fait...

...isponible entre les fournisseurs en fonction des caractéristiques des prévisions d'évolution de la consommation finale « de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail » ? Qu'est-ce qui perturbe tant nos collègues de l'opposition dans cette phrase ? Pourriez-vous m'affirmer, les yeux dans les yeux, qu'EDF se gêne pour acheter de l'électricité en interne au prix du nucléaire et la revendre au marché de détail ? Il est évident que non ! Si l'on veut sortir d'une situation où 96 % du marché est tenu par EDF, il faudra bien que l'ARENH bénéficie aussi aux fournisseurs alternatifs. Franchement, je ne comprends pas pourquoi vous faites un procès en sorcellerie à cet excellent amendement de notre collègue Fasquelle !

J'ai l'impression que notre collègue n'a pas vraiment suivi le film. J'ai proposé en commission un amendement qui est devenu l'article 14 pour étendre le statut aux commercialisateurs. L'amendement n° 175 prend simplement en compte le fait que, dans certains groupes plus larges que ceux du gaz ou de l'électricité, il existe des conventions collectives ou bien des statuts propres et qu'il n'est donc pas nécessaire d'étendre le statut des IEG à l'ensemble des personnels. Il n'y a aucune restriction là-dedans. Ne déformez pas nos intentions comme vous l'avez fait ! Cette proposition est une avancée évidente.

Si cela ne fonctionne pas, c'est parce que l'entreprise historique dispose de moyens de production qui lui permettent de proposer de l'énergie à ses clients dans des conditions un peu meilleures que celles de ses concurrents. Il est à noter que si ces derniers proposent, actuellement, de l'électricité à des conditions comparables à celles d'EDF, la plupart d'entre eux n'ont pas fait beaucoup d'efforts pour se doter de moyens de production. Dans quelques années, les entreprises disposées à investir dans les moyens de production, quels qu'ils soient, seront rares !

Pourquoi n'y a-t-il aujourd'hui que 4 % d'offre alternative sur le marché de l'électricité ?