Interventions sur "élève"

Cet amendement, qui se veut essentiellement constructif, concerne les parents d'élèves. Nous souhaiterions en effet qu'il soit précisé que ceux-ci sont informés de l'organisation du service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève.

Dans un souci d'efficacité et de réduction des coûts, l'amendement n° 32 vise à ce que la commune informe les parents d'élèves concernés par le mouvement de grève dès qu'elle en est informée par l'autorité administrative. Les parents d'élèves qui souhaitent bénéficier du service d'accueil pour leurs enfants devront alors en informer la commune au maximum 24 heures avant le début de la grève, afin que celle-ci puisse prévoir le nombre de personnes à mobiliser pour le service d'accueil.

...s parents sont en général très nombreux à prendre des dispositions pour prendre en charge leurs enfants. Le problème ne se pose que pour ceux qui, en dépit de leur souhait, ne peuvent le faire même s'ils ont été informés de ce mouvement de grève quelques jours auparavant. Les chiffres que vous avancez sur le personnel à recruter à partir de calculs mécaniques portant sur le nombre de classes et d'élèves ne sont donc pas fondés. Tous les enfants de France, tous les jours de grève ne seront pas confiés par leurs parents aux structures d'accueil mises en place. Vos chiffres sont artificiels de même que les conséquences que vous en tirez. Nous, maires des communes qui ont joué le jeu de la convention depuis le mois de janvier, l'avons bien constaté, les familles sont satisfaites lorsqu'elles sont i...

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'article 7, qui, s'il offre aux communes une plus grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion et de dangers. En effet, il n'est pas précisé le type de locaux dans lesquels les élèves vont être accueillis. Qu'il s'agisse de mélanger dans les classes des élèves d'enseignants grévistes et non grévistes ou de cantonner les élèves d'enseignants grévistes aux préaux, cours ou réfectoires, les risques sont bien réels. Dans un cas comme dans l'autre, se posera la question de la responsabilité respective des enseignants non grévistes et des personnels choisis par la commune, notammen...

...ode de l'action sociale et des familles, qualifications qui, je le rappelle, ne concernent que l'accueil en centre de loisirs pendant quatorze jours consécutifs ou l'accueil de mineurs bénéficiant d'un projet éducatif spécifique. Cet amendement permettra d'éviter des choix fantaisistes et rassurera les familles, tout en laissant aux maires un éventail de choix d'encadrants très large parents d'élèves, atsem, animateurs territoriaux, gestionnaires de loisirs, enseignants retraités, par exemple. J'ajoute quelques éléments concernant les sous-amendements de Mme Mazetier. Il s'agit de la reprise d'amendements rejetés par la commission la semaine dernière. La commission a donc émis un avis défavorable sur tous ces sous-amendements qui font peser sur les communes des contraintes excessives. De pl...

...on, c'est-à-dire à des visites médicales permettant de s'assurer qu'elles ne sont pas porteuses de maladies contagieuses. C'est bien le minimum, en effet, que l'on puisse demander à des personnes à qui l'on va confier l'accueil de petits enfants, voire de tout petits enfants. Par ailleurs, nous nous faisons le relais des préoccupations des associations familiales et des associations de parents d'élèves, qui demandent que soit vérifié que ces personnes ne souffrent pas de dépendance à l'alcool ou de toxicomanies diverses. C'est sur le maire que reposera la responsabilité des problèmes qui pourraient advenir en cas d'accueil par des personnes recrutées sans que leur état de santé ait été vérifié au préalable pour s'assurer qu'elles n'étaient pas contagieuses et qu'elles étaient capables d'assum...

...ement est rédigé, ce sont eux qui seront responsables de veiller à ce que les personnes recrutées possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants sans compter que l'on ne sait pas comment seront appréciées les « qualités requises ». Nos sous-amendements, au contraire, allègent la barque des élus locaux en proposant des critères clairs, des normes, des repères précis pour encadrer les élèves, notamment en termes de visites médicales et de diplômes, afin d'être sûrs que les enfants seront entre de bonnes mains.

Cet amendement, adopté par la commission, vise un double objectif. Premièrement, il prévoit la transmission de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil au conseil d'école, consacré par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, afin que les représentants des parents d'élèves qui y sont élus soient informés du choix du maire, ce qui répond aux demandes des parents et des associations de familles que nous avons rencontrés. Deuxièmement, il prévoit que les personnes concernées sont préalablement informées de la transmission de cette liste au conseil d'école, au nom du droit à l'information reconnu par la loi dite « informatique et libertés ». Ainsi, la constitution d...

...étences et la patience nécessaires ne s'improvisent pas, et au-delà d'un certain nombre d'enfants, les plus patients d'entre nous trouvent leurs limites. Définir un taux et des normes d'encadrement, c'est, bien sûr, protéger les maires, mais c'est d'abord et avant tout protéger nos enfants. Sans rappeler des événements d'actualité sinistres, j'affirme que ce n'est pas parce qu'on est un parent d'élève, parce qu'on est un parent respectable et convenable pour ses propres enfants qu'on a les aptitudes pour encadrer des enfants. Parfois, certains parents aimants font subir à leurs enfants des choses pénibles.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Nous voudrions faire remarquer à Mme Mazetier que, outre que cet amendement est en grande partie hors sujet, il se réfère à la loi du 15 mars 2004, qui n'est pas applicable ici, puisqu'elle vise les élèves et les étudiants.

...ependant, pour simplifier la vie des communes, vous auriez pu dire que l'État leur rembourserait l'équivalent de ce que cela coûte d'embaucher du personnel le coût d'une journée d'enseignant étant sans doute facilement chiffrable par vos services. Libre à elles, ensuite, d'utiliser au mieux cet argent pour les embauches. Vous avez préféré commencer par dire que l'on tiendrait compte du nombre d'élèves. Mais vous avez vu que c'était extrêmement inquiétant pour les communes, personne ne pouvant savoir à l'avance combien il y aura d'élèves un jour de grève : les communes allaient devoir embaucher du personnel sur la foi d'informations qui leur seraient communiquées tardivement et elles seraient ensuite remboursées en fonction du nombre d'élèves effectivement présents. Aussi, vous avez proposé un...

...ue vous allez me dire, monsieur Apparu : le SMIC est un minimum. Mais vous savez très bien que, dans ces cas-là, le minimum a tendance à devenir la règle. Le ministre dira ensuite aux communes et aux associations de maires que la loi a défini un « filet de sécurité » c'est l'expression qui figure dans l'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental et qu'il faudra s'en contenter. Le nombre d'élèves baissant, on aura besoin d'embaucher moins de gens et cela coûtera donc moins cher. Mais c'est oublier les difficultés de recrutement. Pourquoi, pour garder des enfants toute une journée, faudrait-il payer les gens simplement au SMIC horaire ? Cet article n'est satisfaisant ni dans sa rédaction actuelle ni avec l'amendement que vous proposez.

Je m'étonne que tous les frais ne soient pas pris en charge. Dans certaines communes, les maires organiseront l'accueil en regroupant les élèves de différentes écoles. Il y aura donc des frais de transport et d'entretien des locaux, car ces locaux ne seront pas seulement scolaires, mais municipaux. Quid de tous ces autres frais ?

...x maires de Paris, Lyon et Marseille plus particulièrement, de confier à leurs maires d'arrondissement, tous présidents de caisse des écoles, l'organisation de l'accueil, et d'aider ainsi les parents. Les maires je pense bien sûr plus particulièrement au maire de Paris, vous l'avez compris pourront faire ce qu'ils veulent, mais ils prendront la responsabilité de favoriser ou non l'accueil des élèves, et ainsi d'aider les parents dans leur ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...niant le droit de nous exprimer à ce sujet. Les enseignants doivent être soutenus ! Une fois de plus, vous privilégiez le passage en force, la démarche autoritaire qui caractérise si souvent vos prétendues réformes depuis un an. Nous préférons le dialogue et la négociation. Une fois de plus, ce projet n'a été ni négocié ni discuté avec les syndicats d'enseignants ou les associations de parents d'élèves, que vous auriez voulu opposer mais qui ont fait bloc contre ce projet. Nous pensions que ce débat aurait permis de lever certaines ambiguïtés sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, nous n'avons pas été trop déçus : M. Goasguen, encore lui, a bien indiqué que l'objectif était de s'attaquer au droit de grève.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (nos 1008, 1045, 1032).

... retiendront plus particulièrement mon attention, à la lumière de mon expérience d'élu rural et d'avocat. Le service d'accueil apparaît comme une nouvelle compétence pour les communes. L'article 3 confie à la commune l'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants. Notons d'emblée une difficulté à la lecture de l'article 2, dont la définition, plus large, fait bénéficier l'élève d'un service d'accueil gratuit « par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer ». Est-ce à dire que l'État se défausse sur les collectivités locales pour faire face à son indigence dans tous les cas autres que celui initialement visé par le texte ? De quel droit le ferait-il ? On nous dit que le service d'accueil est mis en pl...

...ole, chaque maire du nombre d'enseignants se déclarant grévistes dès qu'elle aura connaissance des déclarations individuelles des enseignants. Il sera nécessaire pour le maire d'avoir une information distincte entre école maternelle et école primaire, le taux d'encadrement ne pouvant être le même. Il n'est pas évident non plus que l'on puisse faire appel au même type de personnes pour garder des élèves de cours préparatoire ou de cours moyen. Comment concilier une information par niveau et l'information non nominative exigée par le secret professionnel ? Le maire disposera d'un délai de quarante-huit heures, au mieux, pour organiser le service d'accueil. Ce délai est insuffisant à plusieurs titres. Il est difficile de trouver en moins de quarante-huit heures les personnels susceptibles d'as...

Selon l'article 8 bis : « la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. » Cet article est insuffisant. Il n'exonère pas les communes lorsque celles-ci auront mis en place un service qui se révélera défaillant à l'usage. Il n'exonère pas non plus les maires de leur responsabilité....

Nous allons maintenant nous placer du côté des élèves !