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...lace sur le même plan que l'obligation scolaire et la gratuité scolaire le droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Cela montre qu'il ne s'agit pas seulement de la situation exceptionnelle que représentent une grève ou l'absence ou l'empêchement momentané d'un enseignant. Que se passe-t-il aujourd'hui dans les écoles ? Actuellement, quand un enseignant se déclare malade, ses élèves sont répartis dans d'autres classes pendant un ou deux jours.
...ne petite indication, mais il n'a pas dit ce qu'il entendait par là. Les premiers jours, les absences imprévisibles sont parfaitement gérées par l'éducation nationale. Mais au-delà, que se passera-t-il ? Si l'absence de l'enseignant dure jusqu'à quatorze jours limite en deçà de laquelle les normes de la jeunesse et des sports en matière de taux d'encadrement n'ont pas lieu de s'appliquer , ses élèves seront-ils répartis dans d'autres classes pendant tout ce temps ? Dans ce cas, ces classes seraient perturbées, tandis que les élèves transférés seraient privés d'enseignement pendant quatorze jours ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
...u le droit pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire à être accueillis dès trois ans. Aujourd'hui, nous créons un nouveau droit, ou plutôt nous apportons un fondement législatif à un droit existant. En effet, deux décrets de 1981 et 1989 imposent aux directeurs et directrices d'écoles maternelles et primaires de prendre toute mesure utile pour garantir l'accueil des élèves. Nous donnons donc un fondement législatif à des dispositions qui n'en avaient pas, et c'est en quoi cette loi est essentielle.
L'État va assumer ses responsabilités. Il assurera une prestation minimale d'accueil des élèves en cas d'absence imprévisible, mais il devra bien entendu procéder au remplacement des enseignants absents. Nous sommes attachés à ce principe, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez pris l'engagement de mettre en place une agence nationale chargée de gérer les remplacements de façon plus efficace. Trop souvent, en effet, les services de l'éducation nationale ne répondent pas assez v...
L'idée de permettre à l'État, pour son propre compte, et aux collectivités en relation avec lui, d'assurer l'accueil des élèves les jours où il est impossible de faire autrement, répond à une profonde aspiration des familles. Et nos collègues savent que s'y opposer ne leur vaudrait pas que des remerciements.
En proposant cet amendement de suppression, les députés communistes et républicains veulent réaffirmer le rôle fondamental de l'école. J'ai bien analysé l'article 2 et considère, comme mes amis socialistes, qu'il ne s'agit absolument pas de l'accueil des élèves, mais d'une perversion des missions du service public de l'enseignement. Nous voulons également attirer l'attention sur le fait que l'écriture de l'article 2 pose un sérieux problème. Il est ainsi prévu que « l'absence ou l'empêchement » du professeur habituel suffit à provoquer le droit d'accueil. Nous dépassons donc là très largement le seul cas de la grève. La procédure d'accueil sera enclen...
... partir du moment où un événement ne passe pas à la télévision, il n'existe pas. On peut ainsi opérer des changements sans négociation, sans discussion, en les imposant autoritairement. Vous vous placez dans une logique de conflits répétés et durables dans l'éducation nationale, vous ne souhaitez pas que s'instaure un dialogue social, vous ne voulez pas négocier avec les associations de parents d'élèves et les syndicats d'enseignants. Sinon vous n'auriez pas besoin de cet article ! Le second problème qui se pose est celui de sa rédaction. Votre hypocrisie est telle que vous ne précisez pas que le service d'accueil sera organisé en cas de grève. Il n'est fait état que d'absence ou d'empêchement de l'enseignant. Il serait plus clair d'envisager le cas de grève, précisé à l'article 4, comme vient...
Je vais vous dire ce que je pense, tout comme de nombreux enseignants et parents d'élèves : vous voulez, avec cet article 2, être en mesure de faire face aux absences que vous prévoyez, pour maladie ou parce que des professeurs en auront « ras-le-bol » de leurs conditions de travail, des heures supplémentaires et des sureffectifs ! C'est ce qui se passe dans les entreprises privées et il en ira ainsi demain dans l'éducation avec votre politique ! On pourra alors demander aux collecti...
...y vient de nous démontrer qu'il n'en est rien. Si vous étiez de bonne foi et si vous mesuriez à quel point l'article 2 peut être sujet à polémique, vous accepteriez de le supprimer. Nous reviendrions ainsi au principe auquel vous essayez de nous faire croire : pourvoir uniquement à l'accueil les jours de grève. Je rappelle que l'absence de professeurs pour grève est de 0,37 journée par an et par élève, c'est donc extrêmement à la marge. Les parents manifestent et s'inquiètent non parce qu'un professeur est absent quelques heures, un jour ou deux, mais parce qu'il l'est pour plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Je vous ai cité, monsieur le ministre, des exemples de professeurs non remplacés pendant des mois, et ce malgré les efforts des proviseurs ou des principaux !
Dans toutes les écoles que j'ai pu connaître sauf exception l'enseignant travaille toujours avec les parents. Un élève, pour réussir, doit bénéficier du partenariat le plus soudé possible entre l'école et les familles. Pour ce qui me concerne, à chaque fois que je me suis mis en grève, j'ai prévenu les familles. Que se passait-il alors ? Une partie des élèves ne se rendait pas en classe, les autres étaient accueillis par deux collègues
... premier d'une série d'amendements qui avaient été adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait accepté de le reprendre puisque cela permet d'étendre le dispositif à l'ensemble des établissements privés sous contrat, ce qui représente un peu plus de 890 000 élèves. Avis favorable.
Monsieur le ministre, avec quelques-uns de mes collègues, nous nous sommes demandé ce qui se passerait si des communes refusaient d'assumer les responsabilités que la loi va désormais leur conférer et, notamment dans les communes suffisamment grandes pour les assumer. Quel recours auraient alors les familles ? Créer un droit opposable, c'est permettre aux associations de parents d'élèves et à toute famille de pouvoir exiger de la commune le respect strict de la loi.
Un mot sur l'organisation des préavis de grève : il me semble que les dispositions du texte renforcent la spécificité de la grève des enseignants, lesquels n'auront pas à subir la colère des parents d'élèves dont les enfants ne pourront pas être accueillis dans les établissements scolaires. L'amendement n° 39 propose que, dès lors qu'un parallélisme des formes s'établit entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat, une négociation entre l'État et les syndicats doive être organisée pour qu'une grève soit possible.
Monsieur le ministre, si vous voulez absolument garantir l'accueil des élèves en cas de grève ou en cas d'absence des professeurs pour d'autres motifs, pourquoi l'État ne l'organise-t-il pas lui-même ? Doutez-vous des capacités des rectorats ou des inspections académiques en ce domaine ? Pourquoi voulez-vous à toute force transférer cette charge sur les communes ? Selon M. Goasguen, il n'y a pas de volonté de démantèlement de l'éducation nationale ; mais la meilleure répo...
...cisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge. Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la survie d'une classe ou l'existence même des écoles. Et qui, dans ce cas, organisera le service d'accueil ? Sera-t-il à la charge des communes déjà mobilisées sur la question ? Les parents d'élèves se battent souvent aux cotés des enseignants pour préserver une classe ou une école. Vous rendez-vous compte de la situation que vous créez sur le terrain, là où concrètement se posent les problèmes et où s'expriment des revendications légitimes ? Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous mettez les élus locaux qui, en général, défendent, eux aussi, leur école, leurs classes, l...
Alors que ceux-ci devraient pouvoir être remplacés, au pire, dans les vingt-quatre heures, il arrive que des élèves restent des semaines, voire des mois, sans professeur. En cas de grève, les enseignants s'organisent et, généralement, le bon sens l'emporte. Lorsque, enseignant, je faisais grève, et je l'ai faite souvent je perdais des sous ! , je prévenais systématiquement les parents, non seulement parce que je savais que cela pouvait mettre en difficulté certains d'entre eux,
mais aussi parce que j'ai la conviction qu'une confiance totale entre les parents d'élèves et l'école est la condition d'un bon enseignement.
Les parents étaient donc prévenus. Dès lors, ceux des élèves qui pouvaient être accueillis par des voisins ou des grands-parents ne venaient pas et ceux pour lesquels les parents n'avaient pas de solution étaient accueillis à l'école, où ils étaient répartis dans les classes de collègues non-grévistes.
Vous allez me répondre que la gauche ne fait jamais de propositions. Eh bien, à titre personnel car je n'en ai pas parlé aux membres de mon groupe , je suggère que l'on confie les élèves à des étudiants en IUFM, plutôt qu'à des personnels dont on n'est pas sûr des qualités pédagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il peut être en effet dangereux de confier trente élèves de maternelle à une personne, certes de bonne volonté, mais qui n'a pas de notions de pédagogie.
...Gouvernement, par choix éthique , je puis vous dire que la loi oblige le chef d'établissement du second degré en grève à assurer l'ouverture et à assumer la responsabilité de l'établissement dont il a la charge. Or, si l'on appliquait votre raisonnement aux proviseurs, il faudrait envisager qu'un chef d'établissement, qui a l'obligation professionnelle d'être présent et d'assurer la sécurité des élèves, agirait différemment selon qu'il est d'accord ou non avec le motif de la grève. Faites donc confiance aux élus locaux ! S'ils partagent, comme ils l'ont toujours fait, le combat de ceux qui veulent une école la meilleure possible, ils savent faire la différence entre ce combat et leurs responsabilités d'élus représentant leurs concitoyens et, pour un certain nombre de missions prévues par la l...