Interventions sur "âge"

...antages sociaux que le chômage partiel. Cela se traduit par un niveau de salaire et, partant, de pension, très bas. Les mesures prévues dans la réforme ne couvriront pas l'ensemble des besoins de financement. C'est donc la politique de l'emploi qu'il faut revoir, notamment de l'emploi des seniors. Le taux d'emploi des 55-64 ans est très bas, de l'ordre de 38 % et il y a trois ans d'écart entre l'âge moyen de cessation d'activité, soit 58,5 ans, et celui de liquidation de la retraite. Entre-temps, les personnes concernées subissent le chômage, la préretraite ou d'autres dispositifs. C'est donc dans une réforme du marché du travail que résident les solutions. Je vous demande donc, messieurs les ministres, de prendre en compte les propositions que nous ferons tout au long du débat.

...u non, dans le décompte des annuités, et même instaurer un statut du salarié en formation ? En ce qui concerne les femmes, l'inégalité des pensions reflète celle des traitements, mais aussi des carrières. Celles des femmes sont plus courtes et plus précaires. Ainsi, seulement 44 % d'entre elles ont une carrière complète. Mais, le cumul de l'augmentation de la durée de cotisation et du recul de l'âge légal pèsera sur le montant de leurs pensions et aggravera l'inégalité entre hommes et femmes. Beaucoup d'entre elles devront attendre 67 ans pour partir à la retraite. Au motif que les écarts tiennent surtout aux salaires, vous annoncez, monsieur le ministre, des mesures pour inciter les entreprises à investir dans la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes. Lesquelles ? Quand ? V...

...lors que les hauts revenus et le capital ne sont mis à contribution qu'à hauteur de 4 milliards d'euros. Plus grave encore, ce plan est injuste, puisque vous ajoutez aux diminutions successives du taux de remplacement décidées en 1993, en 1994 et en 2003, qui ont entraîné une baisse des pensions de 20 %, la remise en cause d'un acquis social auquel les Français sont très attachés. Ce report de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans entraîne mécaniquement, n'en déplaise à François Bayrou, celui de l'âge de la retraite à taux plein, de 65 à 67 ans ! Cette mesure méconnaît l'existence dans la société française d'une inégalité fondamentale : la différence d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre supérieur, qui avoisine les sept années ; les ouvriers sont à la retraite moins l...

Je souhaite rappeler quelques faits. Premièrement, le pouvoir d'achat des 15,5 millions de retraités français est préservé, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays d'Europe. Deuxièmement, l'espérance de vie des Français à l'âge du départ à la retraite est la plus longue d'Europe. Troisièmement, la compétitivité des entreprises n'est pas remise en cause. Enfin, s'agissant de la pénibilité, 100 000 à 150 000 départs seront possibles à 60 ans ou avant. Est-ce le cas dans beaucoup de pays d'Europe ? Après avoir entendu tant de caricatures inspirées de Germinal, je tenais à rétablir ces vérités.

...icile. De surcroît, le Président de la République avait promis, notamment lors de la campagne présidentielle, le passage du taux de réversion de 54 % à 60 %, l'augmentation du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion, la pérennisation de l'allocation veuvage dont le régime doit s'interrompre au 31 décembre 2010. La réversion s'appliquant de nouveau sous la condition d'âge minimum de 55 ans, les jeunes veuves ne bénéficieront d'aucun des deux dispositifs ! De même, il avait promis l'ouverture d'un droit à pension de réversion pour les concubins et les pacsés. Je n'ose croire que ces engagements ne seront pas tenus !

Plusieurs remarques s'imposent sur la forme que le Gouvernement donne à ce débat. En premier lieu, quels éléments du projet sont négociables ? Aussi bien le Président de la République que vous, monsieur le ministre, allez proclamant que le report de l'âge de la retraite à 62 ans ne l'est pas, mais que l'on peut discuter des carrières longues, des polypensionnés et de la pénibilité. Dans les faits, qu'en est-il ? Ce matin, en Commission des finances, saisie pour avis, nos amendements sur ces sujets ont été balayés. À quoi servons-nous ? Dès que l'on vous fait des propositions précises, vous répondez que les éléments susceptibles d'être négociés le ...

Mais à quel âge ?

... technique, cette maison commune permettrait de valoriser l'aspect social et solidaire du système de retraite par répartition. Elle aurait pour mission de proposer un socle commun de garanties et de droits s'appliquant à l'ensemble des régimes : taux de remplacement d'au moins 75 % du revenu d'activité pour une carrière complète, instauration d'un plancher des pensions égal au SMIC, maintien de l'âge d'ouverture des droits à 60 ans, reconnaissance des pénibilités, indexation des salaires portés au compte sur le salaire moyen, indexation de l'ensemble des pensions sur le salaire net moyen. Elle serait également chargée d'arrêter une définition de la notion de carrière complète et de la période de référence adaptée à chaque régime, de définir les règles de la compensation entre les différents r...

Avant de procéder à l'examen pour avis des articles du projet de loi portant réforme des retraites qui concernent la fonction publique, ainsi qu'à l'examen du projet de loi organique relatif à limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, notre commission accueille M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, venus nous présenter la réforme des retraites, dont chacun mesure l'importance et l'urgence.

...c'est-à-dire principalement les enseignantes qui ont accouché pendant les vacances scolaires ou les mères de famille qui n'ont pas eu accès au congé d'adoption ne peuvent bénéficier de la bonification correspondante. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre des mesures leur permettant de valider une bonification d'une année ? Je souhaiterais ensuite évoquer les conséquences de la limite d'âge sur les populations fragiles, notamment pour les personnes dont la carrière est courte ou incomplète. Quel est le nombre des agents qui se trouvent dans cette situation ? Comment se répartissent-ils entre les trois fonctions publiques ? Quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être envisagées ? Parmi les personnes dont la carrière est incomplète, on trouve de nombreuses femmes qui o...

...e cette augmentation sera compensée. L'article 22 renvoie au décret le dispositif concernant les carrières longues. De quelle manière allez-vous gérer le départ anticipé dont bénéficieront certaines d'entre elles et sur quelles bases celles-ci seront-elles choisies ? Aux termes l'article 24, aucun fonctionnaire dont la carrière sera incomplète, et qui partira en retraite avant d'avoir atteint l'âge du taux plein, ne sera plus éligible au minimum garanti. C'est manifestement un recul du droit des agents touchant les carrières les plus chaotiques et, partant, les plus modestes. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ? Enfin, vous considérez que le vote d'un amendement de dernière minute, sur un projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique, a réglé la situatio...

... mois, que 63 % des allocations minimum vieillesse sont versées à des femmes, et que celles-ci occupent 82 % des emplois à temps partiel ? Vous répétez sans cesse que votre réforme s'inspire de celles qu'ont votées nos partenaires européens. Mais un seul d'entre eux a-t-il décidé d'allonger la durée d'activité de soixante à soixante-deux ans tout en portant de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge à partir duquel la décote cessera de s'appliquer ? À ma connaissance, aucun État n'a choisi d'actionner cette double guillotine. En combien de temps allez-vous vider le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) ? La fin de la possibilité, pour un fonctionnaire ayant eu trois enfants, de partir en retraite après quinze ans de pleine activité, correspond, dites-vous, à une revendication du Consei...

...urrait être discuté et amendé. Sans vouloir minorer le rôle des assemblées, je regrette qu'il ne bénéficie d'aucun consensus de la part des partenaires sociaux, alors même que le Président de la République s'était engagé à prendre en compte leurs propositions. Les amendements que nous avons déposés à propos du statut des fonctionnaires ont pour objet de revenir sur les mesures de relèvement de l'âge de la retraite, sur le calendrier de relèvement de l'âge de liquidation des droits à pensions, sur le durcissement des conditions de décote, sur l'application du régime de pénibilité aux fonctionnaires, sur le durcissement des conditions d'accès au minimum garanti, sur l'extinction du régime prévoyant la liquidation des droits à la retraite après quinze ans de service pour les agents ayant trois ...

... avons déposé une série d'amendements de suppression afin de marquer notre opposition au fond du projet de loi, même si nous ne nous faisons aucune illusion quant à la suite que nos collègues de la majorité leur réserveront. Le silence de ces derniers traduit leur gêne ; ils s'en expliqueront, le moment venu, devant leurs électeurs. L'amendement CL 1 tend à supprimer la mesure de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie active. Après les réponses du Gouvernement, nous ne savons toujours pas comment la pénibilité sera appréciée dans la fonction publique. Le fait du prince sera-t-il de mise, comme actuellement pour tout ce qui relève des services publics et de la fonction publique ?

Lors de l'examen du texte relatif à la rénovation du dialogue social, nous avons dénoncé le mauvais coup porté à la profession d'infirmier par le Gouvernement, qui a subrepticement introduit un amendement tendant à porter l'âge de la retraite de cinquante-cinq à soixante ans. Votre amendement précise la situation des infirmiers et des infirmières, mais ne règle pas le problème de pénibilité de ce métier.

Avis défavorable : il n'y a pas de raison que le relèvement des limites d'âge ne concerne pas les militaires.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 16, qui tend à améliorer la lisibilité du texte en matière de limites d'âge des militaires.

Afin de mettre l'indépendance de l'autorité judiciaire à l'abri de toute modification circonstancielle, le Constituant de 1958 a prévu que le statut des magistrats devait être fixé par la loi organique. Les garanties prévues en matière de déroulement des carrières entrent notamment dans ce cadre. Le relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats fait don l'objet d'un projet de loi organique spécifique, dont notre Commission est saisie au fond.

Dans une logique de simplification du droit, cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l'article. Il serait en effet préférable d'intégrer dans l'ordonnance organique l'alignement de l'âge limite de maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance sur les dispositions applicables aux membres de la Cour de cassation au lieu de renvoyer à la limite d'âge « en vigueur avant l'intervention de la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 ».

Nos régimes de retraite reposent sur la répartition selon laquelle les actifs financent les pensions. L'essentiel des nouvelles ressources proviendra des mesures d'âge, destinées à pérenniser le système grâce à un meilleur équilibre entre la durée d'activité et la durée de retraite qui tienne compte de l'évolution de l'espérance de vie. Par ailleurs, je me suis rapproché du rapporteur général et de Mme Montchamp qui rapporte le PLFSS pour trouver une bonne articulation entre le projet de loi et leurs travaux respectifs, de sorte que notre commission assur...