Interventions sur "âge"

Cet article, relatif au régime général, est de cohérence rédactionnelle. Il s'agit de garantir au salarié qu'avant l'âge de 70 ans, il ne pourra pas être mis à la retraite d'office contre son gré. Il est la conséquence d'une disposition votée l'an dernier pour les salariés du privé.

... par le groupe dont je suis membre, que des personnes de grands professeurs ou médecins, des hommes ou des femmes exerçant d'importantes responsabilités, en politique par exemple puissent travailler au-delà de 70 ans ne me pose aucune difficulté d'ordre philosophique. Autant pouvoir accéder à la retraite à 60 ans est à mon avis essentiel, autant je suis hostile à l'institution de barrières d'âge. Du reste, la première opposition au recul de 65 à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office est venue du MEDEF.

Je ne peux pas laisser dire au Rapporteur et au ministre que notre objectif serait de repousser l'âge limite à 72 ans au lieu de 70 ! Nous avons contesté le recul à 70 ans de la limite d'âge dès son adoption en 2009 par amendement.

Nous souhaitons maintenir à 65 ans la limite d'âge des personnels sédentaires dans la fonction publique, qui correspond pour eux à l'âge d'annulation de la décote. Très souvent en effet, les personnels contraints d'attendre 65 ans ont eu des carrières très morcelées. Ce sont aussi souvent des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.

Nous sommes, nous aussi, favorables à la suppression de l'article 11, qui décline le projet de loi envers une catégorie spécifique de la population, les personnels sédentaires de la fonction publique. Le relèvement de la deuxième borne d'âge est particulièrement préoccupant : ses cibles sont, en effet, des personnes en situation plutôt précaire, dont les carrières ont été hachées. Il me semble que si nos collègues, femmes et hommes, de l'UMP qui ont présenté un amendement maintenant l'âge de 65 ans comme deuxième borne pour certaines catégories de femmes poussaient leur raisonnement jusqu'au bout, ils devraient en élargir fortement ...

Si notre amendement est cohérent avec notre argumentation générale à l'encontre du report à 67 ans de la borne d'âge de 65 ans, ses dispositions vont aussi créer des difficultés spécifiques. D'abord, elles vont aggraver les effets de la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux envers le recrutement des jeunes : il n'y en aura pas ! Une opposition est ainsi créée entre jeunes et seniors en matière d'emploi. Les fonctionnaires, qui seront maintenus dans la carrière, ne seront évidemment pas rempl...

L'article 11 porte de 65 à 67 ans la limite d'âge des catégories sédentaires de la fonction publique, de même que l'âge de la retraite à taux plein l'a été par l'article 6. Le supprimer créerait une différence injustifiable entre salariés du secteur privé et fonctionnaires. Avis défavorable. Je rappelle à notre collègue Marisol Touraine que l'amendement dont elle a déploré la non-discussion a bien été annoncé, mais que, aucun de ses cosignatair...

L'article 13 exempte du relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite et de l'augmentation de la limite d'âge les fonctionnaires infirmiers et paramédicaux qui choisissent d'intégrer les nouveaux corps et cadres d'emploi de catégorie A dans les conditions fixées par la loi du 5 juillet 2010, laquelle comporte notamment diverses dispositions relatives à la fonction publique. Pour des raisons de coordination, la rédaction proposée p...

L'article 14 remet en cause les limites d'âge des agents classés en catégorie active de la fonction publique. Comme ceux qui le suivent, il ne comporte que des reculs sur les droits des salariés, sans la moindre proposition positive tenant compte de l'évolution de la société. Nous pensons, quant à nous, que mouvement, harmonisation et modernisation ne doivent pas toujours être synonymes de régression. Les nouveaux dangers et contraintes, que...

Avis défavorable à ces amendements. L'article 14 assure la symétrie du relèvement des limites d'âge.

Je suis consterné par les propos de notre collègue Arnaud Robinet sur l'allongement de l'âge au travail jusqu'à 67 ans alors que, faute de postes disponibles, des lauréats de concours de la fonction publique territoriale ne trouvent pas de travail. La problématique de l'allongement de la vie active des militaires pose le même type de difficultés. Le Rapporteur connaît, comme moi, les effets nocifs de la suppression de régiments entiers. Nombre de personnels civils de la défense, notamme...

Si nous demandons la suppression de cet article, ce n'est pas pour des motifs idéologiques, mais pour des raisons tout à fait concrètes : c'est qu'il met en cause le dispositif de limite d'âge dans la fonction publique, alors que celui-ci est tout à fait utile pour assurer le renouvellement des personnels et l'accès des plus jeunes à l'emploi. Il est quand même dommage de contraindre certains à travailler jusqu'à 70 ans au moment où les trentenaires ne trouvent pas d'emploi.

.... Mais, ce n'est pas une réponse d'ici à 2018. Ce qu'il faut d'ici là, c'est agir sur l'emploi et trouver des recettes nouvelles, toutes choses que ne fait pas le Gouvernement. Si on alignait simplement la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, et tel est l'objet de l'essentiel de nos amendements, on trouverait largement les ressources fiscales nécessaires. Repousser l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans n'est pas une mesure d'âge, mais en réalité un impôt supplémentaire. Des salariés qui auraient pu partir en retraite vont devoir payer des cotisations pour rien. Profondément injuste, votre réforme ne garantit de surcroît pas l'équilibre financier. Sur les 30 milliards de déficit en 2011, vous n'en résorbez que 5. Pour les 42 milliards de déficit en 201...

Nous avons quelques doutes sur le financement global de la réforme du Gouvernement. En effet, le COR a montré qu'un report de l'âge de départ à 63 ans et un allongement de la durée de cotisation à 43,5 ans ne permettraient de financer que 36 % des besoins. Or, le Gouvernement se limite à 62 ans pour l'âge de départ et ne va pas au-delà de 41,5 ou quarante-deux ans pour la durée de cotisation. Nous proposons donc d'augmenter de 1 % la CSG, impôt à base très large et donc juste. Il n'est certes jamais agréable d'augmenter un pr...

Relatif aux recettes de la sécurité sociale, cet amendement devrait être présenté dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ensuite, sur le fond, il est vrai qu'il faut trouver des ressources complétant les mesures d'âge et de convergence public-privé. Mais le projet du Gouvernement, qui met notamment à contribution les hauts revenus, nous paraît préférable. Une augmentation de la CSG concernerait tous les ménages.

...e entre nous est là. Le débat de fond porte sur les richesses produites, la façon dont elles sont réparties et utilisées au service de l'intérêt général ou d'intérêts privés. Or, les questions de financement ne sont pas traitées dans le projet de loi. La main sur le coeur, vous nous dites qu'il n'y a plus d'argent, et que s'impose à nous l'obligation d'allonger la durée du travail, de retarder l'âge légal d'accès à la retraite, d'allonger la durée de cotisation. Mais, dans le même temps, par le biais du bouclier fiscal, vous remboursez des millions d'euros à des gens fortunés ou ayant de gros revenus. C'est pour nous une attitude incohérente et profondément injuste. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer le dispositif du bouclier fiscal, car l'intérêt général exige que les sommes coloss...

...et marquent une différence avec celui du Gouvernement. Il est quelque peu ubuesque de n'inclure dans un projet de réforme des retraites aucune mesure de financement, en renvoyant systématiquement cette partie à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Comment allez-vous expliquer aux Français que votre plan est équilibré et qu'il ne repose pas uniquement sur des mesures d'âge ?

Les trois quarts du financement sont assurés par les mesures d'âge.

Les députés du groupe GDR sont favorables à une amélioration du dispositif des carrières longues ce que ne permet pas le projet de loi, d'autant plus qu'il repousse l'âge légal de la retraite. Tout d'abord, il faut que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans puissent bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, nous avions déposé des amendements en faveur des apprentis, qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. A priori, on penserait que les apprentis auraient droit au dispositif des carrières longues, puisqu'ils commencent à trav...

Avant que nous en venions à l'examen de l'article 23, j'aimerais interroger le Gouvernement sur une bizarrerie de l'étude d'impact. On lit d'abord que « le relèvement des bornes d'âge dans la fonction publique, conjointement avec celui opéré dans les régimes de retraite du secteur privé, devrait permettre de diminuer de près de la moitié le besoin de financement, tous régimes de retraite confondus, en 2020. » C'est votre postulat ; dont acte. Mais, on lit ensuite que « sous réserve d'une modification des comportements des agents qui ne peut être que difficilement anticipée, l...