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Cet amendement vise à maintenir l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les pensionnés ayant un taux d'incapacité de travail de 50 %.
Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite a pour conséquence logique de prolonger la période pendant laquelle la personne reconnue inapte pourra toucher une pension d'inaptitude. Maintenir un âge différent serait une source de complexité et réduirait la lisibilité de notre système social. Je suis défavorable à l'amendement en l'état. Une réflexion sur le sujet serait cependant très utile.
Je rappelle que la population concernée est particulièrement fragile, comme vous le reconnaissez vous-même en lui accordant un départ à la retraite sans décote aucune. Que cette dérogation soit donc complétée par le maintien d'un départ légal à la retraite à l'âge de 60 ans !
Cet amendement vise à ce que soient maintenus à 65 ans l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse et à 60 ans l'âge d'ouverture de ce droit, en cas d'inaptitude au travail. Si le Gouvernement et la majorité ont donné des assurances quant au premier point, nous ignorons toujours sur quel texte ils se fondent.
Le minimum vieillesse est aujourd'hui ouvert à partir de 65 ans âge fixé sur le plan réglementaire et le Gouvernement a toujours indiqué ne pas vouloir faire évoluer cette disposition. La majorité, quant à elle, le soutient. Seul changement : la liquidation de la retraite avec une décote, laquelle sera donc intégralement compensée par le minimum vieillesse, dont vous savez fort bien qu'il s'agit d'une allocation différentielle. Les revenus des personnes concern...
Je tiens tout d'abord à dénoncer l'absurdité de la liaison mécanique entre les deux bornes d'âge, laquelle pourrait entraîner demain un départ à la retraite sans décote à 70 ou 72 ans. Il importe que le COR puisse vérifier les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et des transferts des dépenses sur les budgets sociaux des collectivités territoriales et, notamment, des départements. Nous proposons que le COR remette, avant le 31 mars 2011, aux ...
Encore un effort, monsieur Bayrou, pour être encore plus cohérent que vous ne l'êtes ! L'indissociabilité mécanique du relèvement des deux bornes d'âge étant justifiée par le rendement financier du plan gouvernemental comme M. Woerth en a lui-même attesté hier soir , rejoignez-nous pour condamner également le relèvement de la première borne !
Monsieur Juanico, c'est précisément le caractère mécanique du double relèvement que je conteste ! La plupart de ceux qui font valoir leur droit à une retraite sans décote à l'âge de 65 ans ne travaillent pas. Article 7 : Coordination pour les non-salariés agricoles
Compte tenu des niveaux particulièrement faibles des salaires et pensions de retraites des travailleurs des secteurs de la pêche et de l'agriculture mais, également, de la pénibilité de leurs conditions de travail, nous nous opposons, les concernant, au relèvement des deux bornes d'âge et proposons, par notre amendement AS 107, de supprimer l'article 7.
Nous allons maintenant aborder une série d'articles consacrés à la mise en oeuvre de la réforme dans la fonction publique, laquelle prévoit de relever de deux ans les trois paramètres suivants : l'âge d'ouverture des droits, la limite d'âge, ainsi que la durée minimale de service, et ce pour les catégories sédentaires et actives, les militaires ainsi que d'autres personnels relevant de statuts particuliers. L'opposition, en cohérence avec son refus des mesures de relèvement de l'âge, a déposé des amendements visant à supprimer les articles 8 à 20. Je m'opposerai systématiquement à ces suppres...
Madame Fraysse, loin de nous l'idée de nous moquer de votre découverte de l'évolution des conditions de travail au fil des ans : la gauche fait à nos yeux une avancée importante en percevant les changements de la société. Cependant, à l'heure où nous nous apprêtons à retarder l'âge de départ à la retraite, il est difficile de faire accepter à nos compatriotes que certains salariés, notamment de la fonction publique, pourront continuer de partir de manière anticipée, dès 52 ans au lieu de 50. C'est pourquoi, nous sommes nombreux à avoir déposé un amendement visant à ce que les droits à la retraite ne puissent être ouverts avant 55 ans. Malheureusement, cet amendement a été ...
Vous avez posé deux problèmes : celui de l'application de l'article 40 nous n'y pouvons rien et un problème de fond, à propos duquel je partage l'essentiel de vos observations je m'exprime à titre personnel. Sur le terrain, les salariés du secteur privé ont, dans leur grande majorité, un sentiment d'injustice. Nous ne devons pas l'oublier. Aussi, le relèvement pour tous de l'âge de départ à la retraite est-il le moins qu'on puisse demander. N'oublions pas que le système français est un des plus favorables du monde, sinon le plus favorable.
...l est donc difficile de les modifier en cours de route. Je pense notamment aux agents des établissements pénitentiaires : la retraite à 50 ans fait partie de l'attractivité de leur métier. Par ailleurs, monsieur le ministre, en raison de la suppression du service national et de la professionnalisation de l'armée, les effectifs ont été réduits : or, nous avons besoin d'une armée opérationnelle. L'âge des effectifs est donc, en soi, une question majeure, car il conditionne l'efficacité de cet outil de l'État qu'est l'armée. Les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans n'ont cessé de vanter le rajeunissement des cadres et le raccourcissement des carrières, dans le cadre de mesures d'accompagnement et de reconversion. Passer de quinze à dix-sept ans pour obtenir l'ouverture des droits à ...
Dans la mesure où le projet du Gouvernement est de relever de deux ans tous les âges légaux de départ à la retraite, il est logique d'appliquer cette disposition aux métiers pénibles de la fonction publique, même si une telle application peut se relever difficile pour les sapeurs-pompiers ou les militaires, notamment les gendarmes. Je tiens à rappeler que le Nouveau Centre, en vue de garantir l'équité entre les régimes de retraite, est depuis longtemps favorable à l'instauratio...
Monsieur le président, si vous voulez défendre l'équité au profit des couvreurs, pourquoi ne pas proposer d'abaisser leur âge de départ à la retraite ?
Madame Fraysse, si vous acceptez de remonter parallèlement l'âge de ceux qui partent très tôt à la retraite, alors, une négociation deviendra possible.
...oire la dangerosité, plus encore que la pénibilité, du métier des armes, dans lequel existe un équilibre entre les contraintes professionnelles mobilité géographique, disponibilité permanente, risque du sacrifice ultime et les compensations soldes plus élevées que les rémunérations de la fonction publique, congés plus importants et départ anticipé à la retraite. Il est vrai que la moyenne d'âge des militaires est de trente-trois ans et que l'ancienneté tourne autour de sept ans. Les deux tiers des militaires ne seront donc pas concernés par la réforme : ils entament du reste souvent une deuxième carrière dans le civil. Il n'en reste pas moins que la réforme touchera quelque 100 000 militaires. Il faut leur permettre de continuer de bénéficier du départ anticipé à la retraite, sous peine...
Cet amendement de précision rappelle que le texte ne remet pas en cause les conditions de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires handicapés ; l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite continue bien à être fixé en référence à l'âge de 60 ans et non de 62 ans.
Si je comprends que le relèvement de l'âge minimal de départ à la retraite des fonctionnaires ne sera pas appliqué aux fonctionnaires handicapés, la Commission des lois maintient la condition d'un taux d'incapacité de 80 %, alors que les associations, notamment l'Association des paralysés de France, attendent un abaissement à 50 % de ce seuil. Le renvoi de la fixation de la durée minimale de cotisation à un décret signifie-t-il que les c...
L'article 10 instaure une prolongation de l'activité des fonctionnaires jusqu'à l'âge de 69 ans. Cette mesure n'est pas raisonnable. Elle institue un frein au renouvellement des générations. Il paraît aussi légitime à cet âge de quitter son poste de travail pour d'autres activités.