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Nous proposons de rédiger ainsi le 3° du II de l'article 1er : « La réduction des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ à la retraite entre les hommes et les femmes ; ». En effet, s'il est légitime que le comité de pilotage s'attache à réduire les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Alors que plus d'une salariée sur trois est aujourd'hui amenée à attendre l'âge de départ à taux plein, afin de ne pas subir les effets...
C'est l'inégalité de traitement entre hommes et femmes, tant dans l'activité professionnelle qu'en matière de retraite, qui est le sujet primordial. N'oublions pas qu'il y a environ 40 % de différence entre les niveaux de pension des hommes et des femmes, ni que le recul de l'âge légal de la retraite sera extrêmement pénalisant pour ces dernières. Aujourd'hui, déjà, pour bénéficier du taux plein, les femmes prennent leur retraite à 65 ans ; elles devront donc la prendre à 67 ans si le projet de loi est adopté. J'ajoute qu'un membre de la majorité propose de maintenir à 60 ans l'âge légal pour les femmes.
...assignez à ce rendez-vous dans votre projet. Si, pour atteindre l'équilibre en 2018, vous ponctionnez le Fonds de réserve pour les retraites, vous ne disposerez plus d'aucune ressource après cette date. Dès lors, comment financerez-vous les régimes de retraite ? Cette inconnue peut créer une inquiétude dans les jeunes générations. La seule perspective dont vous disposerez sera de relever encore l'âge légal de départ en retraite. D'autre part, quoi que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement AS 230, nous nous fixons la date de 2025 non pour assurer le financement des régimes, mais pour vérifier si, étant parvenus à l'assurer, nous pouvons poursuivre dans la même voie. Le projet socialiste prévoit un financement à beaucoup plus court terme en faisant appel à des ressources nouvelles....
Avis défavorable. L'entretien individuel doit rester une liberté accordée à chaque assuré. Le relevé de situation individuelle envoyé aux assurés dès l'âge de 35 ans les invite, si nécessaire, à prendre contact avec leur régime pour organiser un entretien.
Dans la rédaction actuelle du texte, seuls les assurés appartenant à une certaine catégorie d'âge et remplissant des conditions fixées par décret peuvent bénéficier de l'entretien. Nous demandons que tous puissent y accéder s'ils en font la demande
...ulatif actualisé, et que le GIP Info retraite prépare un portail commun grâce auquel nos concitoyens pourront prendre connaissance, chaque année, d'une estimation de leur pension il faudra pour cela réaliser d'ailleurs une véritable prouesse technique. Je rappelle, en outre, que les régimes de retraite travaillent à la réalisation d'une estimation globale qui serait communiquée aux assurés à l'âge de 45 ans. La CNAV nous a indiqué qu'elle ne pouvait pas produire de calculs fiables à l'heure actuelle, et il faut être conscient que l'évolution de la législation ne facilite pas la tâche. Pour toutes ces raisons, l'amendement me semble en avance de quelques années. Avis défavorable.
La complexité et la multitude des régimes de retraite créent chez nos concitoyens un sentiment d'incompréhension, d'inquiétude et d'inégalité. Pour y remédier, il convient d'uniformiser de façon progressive les durées de cotisation, les taux et l'âge des départs en retraite dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique, en créant un consortium de gestion unique.
...à ce que pense la majorité, nous ne préconisons pas que tous les Français cessent de travailler à 60 ans, et nous ne nions pas la valeur du travail. Nous le considérons au contraire comme l'un des éléments constitutifs de l'utilité sociale de chacun. Il va de soi que nos concitoyens devront travailler plus longtemps, et il est souhaitable qu'un nombre important d'entre eux travaille au-delà de l'âge légal de départ. Mais nous préférons proposer, et non pas imposer. Tel est le sens de la « retraite choisie » que nous déclinons par une série de mécanismes surcotes, incitations Vous dites que notre seul horizon en matière de retraite est l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans. C'est faux, nous disons simplement que le maintien de l'âge légal est une protection et une liberté. Nous sou...
Je me souviens fort bien des arguments que vous aviez avancés, en particulier ceux de notre collègue Yves Bur, qui n'est pas innocent en la matière. Ce sont les mêmes qui justifient la surcote, la décote et le fait de gagner plus à partir d'un certain âge. Cela n'a rien à voir avec un système solidaire et intergénérationnel ! C'est une avancée résolue vers un système totalement individualisé, dans lequel chacun perçoit selon ce qu'il a payé. Cette réforme aboutira à une individualisation totale, sous le vocable de solidarité, de notre système de retraite.
...e nous évoquerons le cumul emploi-retraite. Vous avez commis en la matière des erreurs très importantes, même si votre système présente une certaine cohérence. Nous ne sommes pas favorables à un système qui fait payer le prix de la réforme par ceux qui sont le plus en difficulté ceux qui n'ont pas de travail à 57-58 ans et ceux qui n'ont pas de travail à 63-64 ans, dont vous voulez repousser l'âge du départ à 62 ans pour les premiers et à 67 ans pour les seconds. Rien n'exclut qu'il y ait des formes de choix individuel dans ces parcours. Il faudra trouver une solution équitable pour la valorisation des années d'études. Ceux qui entrent dans la vie active à 18 ans doivent pouvoir continuer à partir à 60 ans et ceux qui étudient tard doivent pouvoir opter pour des surcotisations volontaires...
À l'extérieur de cette salle, certains députés UMP déclarent que nous renonçons à l'âge légal de départ en retraite à 60 ans. C'est travestir la réalité. Sur les retraites comme sur l'ensemble des sujets sociaux, compte tenu de l'évolution de la société, de l'évolution du rapport au travail et de la diversification des modes d'exercice des carrières professionnelles, l'articulation entre le socle des droits collectifs et les droits individuels doit être redéfinie. Il n'est cependant...
Cet amendement s'inscrit lui aussi dans la perspective d'une retraite à la carte. Vous avez décidé à la fois d'allonger la durée de cotisation et de reculer l'âge de départ à la retraite c'est, pour faire écho à Arnaud Robinet, « fromage et dessert ». D'abord, la retraite à taux plein à 60 ans n'a jamais existé et il n'est pas question pour les socialistes de la réclamer. Par ailleurs, le nouveau dispositif conduira des femmes qui ont connu des interruptions de carrière à reculer leur départ à 67 ans. En outre, certains assurés sociaux qui auront comm...
...rnement a aujourd'hui la ferme intention de proroger ce dispositif et de l'étendre : désormais, les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront en bénéficier. Les modalités d'application de ce dispositif vont évoluer, pour tenir compte du relèvement de l'âgé légal et de l'augmentation de la durée d'assurance. À l'horizon 2015, près de 90 000 personnes pourront ainsi partir avant l'âge légal. Le dispositif proposé par l'amendement étant moins favorable que celui qui est proposé par le Gouvernement, j'émets un avis défavorable.
...tif. L'allongement à quarante-trois ans de la durée de cotisation est un véritable sujet de désaccord et les organisations syndicales vous attendent sur ce point. Nous acceptons, je le rappelle, que la durée de cotisation soit portée à quarante-et-une annuités en 2012 et 41,5 annuités en 2020. Or, les carrières longues ne bénéficieraient pas de ce dispositif. Pourquoi un salarié, quel que soit l'âge de son entrée dans la vie active, ne pourrait-il pas partir à la retraite, lorsqu'il a atteint le nombre d'annuités de cotisation nécessaires ? Monsieur le ministre, pour pouvoir affirmer que les dispositions de votre circulaire ne sont pas un recul, vous ne recevez sans doute pas les courriers de salariés qui pensent qu'après avoir cotisé quarante ou quarante-et-une annuités, ils peuvent bénéfi...
On peut réfléchir à l'âge légal du départ en retraite, mais le rabaisser suppose soit une décote très élevée, soit des prélèvements obligatoires en forte augmentation. Je suis ouvert sur le recours à l'impôt sur le revenu, mais, dans le contexte de la mondialisation, l'augmentation des prélèvements obligatoires serait suicidaire pour l'emploi. La fixation de l'âge légal de départ à 62 ans était le moins mauvais des systèm...
Il empêcherait tout simplement le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite. Je ne puis en conséquence qu'y être défavorable.
Nous demandons au Gouvernement de déposer devant le Parlement un rapport sur les conséquences de l'allongement de la durée d'assurance de 42 à 43 ans pour les carrières longues. De notre point de vue, il s'agit d'une véritable « double peine ». Ceux qui auront commencé à travailler à l'âge de 22 ou 24 ans devront réunir quarante et un ans de cotisation, et 41,5 en 2018, mais ceux qui auront commencé à travailler à l'âge de 17 ans devront cotiser quarante-trois ans ! Autrement dit, ceux qui seront dans une situation difficile, dont les parents ne pourront pas payer les études, qui n'auront pas eu de bons résultats scolaires car issus d'un milieu défavorisé seront doublement pénalisé...
Le groupe GDR a été à l'origine d'un débat sur la question à l'Assemblée, qui a fait apparaître toute la gravité de la situation. Les études de la DARES montrent que la rupture conventionnelle est beaucoup plus utilisée pour les tranches d'âge dont nous parlons. Cette possibilité de départ avec accès aux ASSEDIC a eu un effet d'entraînement que l'opposition avait dénoncé à l'époque, et elle est abusivement utilisée pour contourner les plans de suppression d'emplois et les procédures afférentes.
Nous entendons nous opposer au relèvement systématique de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, qui est une véritable injustice puisqu'il va surtout peser sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes ou qui ont eu les carrières les plus difficiles. Actuellement, 300 000 personnes par an partent à la retraite à 60 ans en ayant cotisé deux années de plus que ce qui est nécessaire pour valider leurs droits. Elles se retrouveront avec quarante deux...
Je suis totalement défavorable à cet amendement. Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans est une mesure phare de la réforme. Il est démographiquement logique, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, et responsable au vu de la situation financière de nos régimes de retraite. Il aura, au surplus, un effet très positif sur l'emploi des seniors, en élargissant l'horizon des salariés et des entreprises.