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La commission est favorable à l'amendement n° 221. Le sous-amendement n° 724 rectifié vise à accompagner la suppression de l'âge couperet de soixante ans pour les pilotes. La modification de cette limite d'âge, qui permet à ceux qui le souhaitent de prolonger leur métier jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sera assortie d'un droit au reclassement au sol. Ce reclassement est accordé de droit à partir de soixante ans mais le contrat de travail peut être rompu en cas d'impossibilité. Cette précision constitue une protection ...
Dans la mesure où j'ai été citée, je voudrais rappeler le contexte, car j'ai pour habitude d'assumer mes responsabilités. Nous avions été nombreux, à l'époque, à être interpellés par des hôtesses de l'air qui avaient été licenciées avant cinquante-cinq ans et ne pouvaient retrouver un emploi à cet âge. C'est dans ce contexte, et pour les hôtesses de l'air, que j'avais soutenu la démarche de M. Myard, étant entendu qu'en réalité une telle démarche était prématurée, dans la mesure où la négociation sociale devait précéder l'action législative.
...travailler à terre, mais cela ne marche pas : elles reçoivent une indemnité de départ et se retrouvent aux ASSEDIC. Or la plupart d'entre elles n'ont pas suffisamment d'annuités, et, au bout de deux à trois ans, quand les ASSEDIC ne sont plus versées, elles galèrent. Il est parfaitement inadmissible qu'une telle situation perdure. C'est pourquoi l'amendement vise à repousser à soixante-cinq ans l'âge limite d'activité de ces personnels. J'insiste sur ce point parce que, dans l'état actuel des textes, ce sont journellement trois hôtesses ou stewards qui sont poussés vers la porte de sortie, dans les conditions que je viens de décrire. Ce n'est pas admissible !
... problèmes physiques qui se posent. Même si nous, nous décidions de prolonger leur activité à bord au-delà de cinquante-cinq ans, les médecins seraient en droit de les arrêter, au vu de certaines pathologies très développées dont les syndicats peuvent aisément démontrer la réalité et que M. Bertrand connaît par coeur. Le personnel concerné n'est pas plus reclassé que celui atteint par la limite d'âge. On ne peut donc pas, d'un revers de main, classer le dossier en retardant l'âge limite de vol. Ce n'est pas le sujet. Je pense qu'il faut une négociation de branche en vue de faciliter le reclassement, à l'intérieur des compagnies ou ailleurs. Il ne faut pas avoir une vision trop partielle de la question. Monsieur Myard, je suis bien placée personnellement pour connaître ce problème,
Le problème est simple : à cinquante-cinq ans, ces personnels n'ont plus la possibilité de voler, alors qu'ils ont été formés pour être à bord des aéronefs. Ensuite, on essaye de les reclasser à terre, et ça ne marche qu'une fois sur cent. Je ne comprends donc pas votre attitude, madame Lebranchu. Il faut voter cet amendement par souci de justice sociale : il faut faire sauter la limite d'âge de cinquante-cinq ans. Je connais des dizaines d'hôtesses et de stewards qui souhaitent continuer. S'ils veulent s'arrêter, ils le pourront grâce à la nouvelle législation. (Les sous-amendements n° 721 rectifié et 722 sont adoptés. (L'amendement n° 720, amendé, est adopté.)
...i ou là. Une remise à plat est absolument indispensable, non seulement de l'ITR mais des compléments de rémunération. Bref, je regrette que la vision ne soit pas globale. Les situations sont très différentes aux Antilles, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Aux Antilles, où l'ITR n'existe pas, les fonctionnaires restent en activité jusqu'à la limite d'âge pour garder un revenu convenable. Résultat : certaines personnes sont épuisées et ont un taux d'absentéisme élevé. La situation est encore différente dans l'océan Indien et dans le Pacifique. Des solutions doivent être trouvées, avec un critère commun, la justice. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, le Gouvernement a souhaité mettre en place des observatoires des prix. Mais cela...
...d'autant plus inacceptable que les besoins restent considérables, particulièrement en ce qui concerne la prise en charge de la petite enfance. On est en droit de se demander comment s'expliquent ces excédents, dont il n'est pas excessif de dire qu'ils sont en fait fabriqués. Cette année, et d'après la CNAF, 138 millions d'euros seront économisés grâce au petit calcul de la majoration unique pour âge prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ce qui constitue une baisse de pouvoir d'achat pour les familles de 586 euros par enfant. Il faut aussi noter l'insuffisance de revalorisation des prestations. Au 1er janvier 2008, vous n'avez consenti, madame la secrétaire d'État, qu'à une augmentation ridicule des allocations familiales, de 1 %, à comparer aux 3 % d'évolution d...
... à l'investissement de la part de la sécurité sociale. De même, en avril dernier, Mme Amiable avait tenu des propos similaires lorsque vous aviez été contrainte, madame la secrétaire d'État, de promettre la revalorisation dudit complément de libre choix du mode de garde, afin de compenser le scandale de la baisse des allocations familiales provoqué par le décret portant revalorisation unique pour âge. Au lieu de proposer un véritable libre choix, vous avez adopté vos solutions habituelles, qui sont les moins coûteuses et les moins exigeantes. Ensuite, cette mesure ne vient pas en aide aux familles les plus modestes, bien au contraire : elle favorise les plus aisées. Enfin, selon le journal La Croix du 29 octobre dernier,
... fixer une limite et je vous renvoie au rapport Tabarot qui préconisait la garde de quatre enfants « dont deux qui ne marchent pas ». Si cet amendement propose de supprimer la possibilité pour un assistant maternel de garder simultanément plus de deux enfants de moins de trois ans, c'est parce que la difficulté supplémentaire est due au fait que l'enfant ne marche pas, mais aussi à son plus jeune âge, qui nécessite plus d'attention. Nous cherchons, là encore, à préserver la qualité de l'accueil.
...is 1924 et 1928 pour les fonctionnaires d'État. Cela concerne aussi les professions indépendantes. Les bénéficiaires pris en charge par les organismes délégataires sont estimés par la Cour des comptes à environ 11 millions de personnes. Cette gestion déléguée, qui pouvait être considérée comme un service rendu aux agents à l'époque de la liquidation manuelle, ne présente plus le même intérêt à l'âge d'une informatisation aussi efficace que celle de l'assurance maladie. Je rappelle que les frais de gestion de l'assurance maladie sont inférieurs à 5 %. Le coût de ces délégations de gestion est estimé par l'assurance maladie à 405 millions de remise de gestion, 265 millions pour les mutuelles de fonctionnaires et 82 pour les mutuelles d'étudiants. On sait par ailleurs que les fonds propres de...
...s le rapport. Ce rendez-vous de 2008 doit en outre, et avant tout, traiter des trois thèmes suivants : l'évolution de la durée d'assurance ouvrant droit à une liquidation au taux plein ; la situation des titulaires de petites pensions de retraite, ce qui pose le problème de l'évaluation des dispositifs du minimum contributif, du minimum vieillesse et des pensions de réversion ; et la gestion des âges de départ à la retraite et le maintien des salariés âgés dans l'emploi, ce qui conduit à aborder les questions relatives à l'âge légal de départ à la retraite, à l'évolution de l'âge effectif de liquidation des pensions, à la retraite anticipée pour carrière longue, aux modalités de calcul des pensions de retraite et aux limites d'âge professionnelles. Le passage en 2012 de 40 à 41 ans de la du...
...liaux sur les trois prochaines années n'empêchera pas le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Si rien ne change, ce déficit augmentera même à partir de 2012, après avoir diminué jusqu'en 2011, et nous accumulerons 13 milliards de dettes. Ne nous voilons pas la face : la seule mesure efficace consiste à accepter de relever, comme l'ont fait la plupart des pays du monde, l'âge légal de départ à la retraite, icône intouchable dans notre pays. Puisque nous gagnons chaque année un trimestre d'espérance de vie en bonne santé, les Français peuvent comprendre que, dans un contexte économique tendu, il faut travailler plus longtemps jusqu'à 65 ans à l'horizon 2028. La plupart des pays européens auront fait cet effort, l'Allemagne prévoyant même de porter l'âge légal du dépa...
À en croire la CNAV, le bilan de la loi Fillon n'est pas très flatteur : en 2008, l'âge moyen de départ à la retraite est de 60,7 ans, contre 61,4 ans en 2004. Il ne faut pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! Ce problème est indissociable de celui de l'emploi des seniors. D'autre part, le rapport de M. Denis Jacquat ne parle guère des petites retraites, qui concernent pourtant des millions de Français. Pour les gros revenus, la baisse du pouvoir d'achat ne se trad...
Relever l'âge de départ à la retraite sera source de nouvelles inégalités : ceux qui ont fait le moins d'études et ont commencé à travailler plus tôt devront travailler plus longtemps. Qui plus est, la circulaire publiée cet été sans débat provoque un grand sentiment d'injustice car les personnes voulant prendre leur retraite doivent, selon leur date de naissance, totaliser un nombre différent de trimestres de...
Ce rapport très riche est une mise au point utile et une mine d'informations. Le dispositif relatif aux carrières longues était attendu et 500 000 personnes environ en ont déjà profité. Connaît-on le « stock » de personnes qui, ayant commencé à travailler avant l'âge de 16 ans avant l'instauration de la scolarisation obligatoire jusqu'à cet âge , pourraient bénéficier de ce dispositif ? Je suppose par ailleurs que les dispositions relatives aux veuves d'Alsace-Moselle et aux travailleurs transfrontaliers seront précisées en temps voulu. Je tiens enfin à évoquer, en tant qu'élu d'une circonscription frontalière, le problème des personnes touchées par des ...
Je salue à mon tour le travail du rapporteur. La pyramide des âges est différente en métropole et en outre-mer. Dans mon département de la Réunion, 56 % de la population a aujourd'hui moins de 30 ans. Malgré le dynamisme économique de notre territoire, le marché de l'emploi y est étroit et la volonté d'allonger à 41 années la durée de cotisation pose question : comment pourrons-nous assurer l'entrée des jeunes sur le marché du travail alors que les seniors, qui...
...nxiogène que peuvent avoir les rendez-vous sur les retraites, qui ont pu pousser certaines personnes à anticiper leur départ à la retraite de crainte de voir se mettre en place des conditions moins favorables. L'information sur les retraites doit donc être très régulière. Quant à la remise en cause de la retraite à 60 ans, je rappelle que, sur les trois leviers disponibles durée de cotisation, âge du départ et montant des prestations servies , la France a plutôt choisi d'allonger la durée de cotisation. D'autres pays, comme la Suède, maintenant imitée par Japon, ont fait un autre choix, passant d'un système à prestations définies à un système à cotisations définies. Le FRR est un fonds de lissage, dont j'ai défendu la création alors que j'étais rapporteur du PLFSS et dans l'opposition, c...
a souligné que, même pour un néophyte, la pyramide des âges est parlante. Il est urgent de faire connaître ces données.
a observé que les générations nées en 1947 arrivaient à l'âge de la retraite et qu'elles étaient suivies de trente ans de baby-boom. Il faudrait sur ce sujet éviter l'imprévision.
a soulevé la question du travail des seniors. Comment faire comprendre la nécessité de reculer l'âge de la retraite à des personnes qui, souvent, ne retrouvent plus de travail après quarante-neuf ans ?