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...prises qui procurent des avantages liés à la retraite à certains de leurs salariés, en particulier à leurs dirigeants en clair, nous parlons des retraites-chapeau , ne puissent le faire sans que l'ensemble des salariés se voie proposée une épargne-retraite collective. Autrement dit : pas de chapeau sans PERCO. Je conclus en réaffirmant l'attachement de la commission des finances à la mesure d'âge prévue par la réforme. La commission espère que son intégrité sera respectée au cours de nos débat. Elle proposera sûrement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des mesures complémentaires permettant de percevoir de nouvelles recettes au profit de notre système de retraite, notamment du Fonds de solidarité vieillesse, en...
...ppellerai l'essentiel de ces dispositions. Je conclurai en évoquant les questions qui restent posées et pour lesquelles un certain nombre d'évolutions ont déjà été annoncées. En quoi la fonction publique est-elle touchée par la réforme des retraites ? Les trois fonctions publiques, étatique, territoriale et hospitalière, sont évidemment concernées par le relèvement des deux principales bornes d'âge au même niveau que celles du secteur privé. D'une part, l'âge d'ouverture des droits à la retraite passera progressivement de 60 à 62 ans, d'autre part, la limite d'âge dans la fonction publique passera progressivement de 65 à 67 ans. Il ne s'agit là que du cas général, celui de la fonction publique dite « sédentaire », par opposition aux catégories dites « actives ». Pour ces catégories actives...
... un homme, de vingt-sept ans pour une femme. Je rappelle qu'en Allemagne le pays qui nous suit dans ce classement , elle n'est que de vingt ans et de dix-neuf ans au Royaume-Uni. Deuxièmement, compte tenu du taux de remplacement, le pouvoir d'achat des retraités est pratiquement identique à celui des actifs ; notre pays est celui où le taux de remplacement est le plus élevé. Troisièmement, l'âge de 62 ans est l'un des plus faibles âges légaux de départ à la retraite d'Europe. C'est pourquoi j'estime que, si un effort est consenti, celui-ci n'est absolument pas à la mesure de ceux réclamés par les réformes des systèmes de retraite adoptés dans d'autres pays ; nous le rappellerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Par ailleurs, j'ai écouté les alternatives qui nous sont pro...
...ait associé à Lisbonne. L'un de ces engagements consistait à revenir à un taux d'emploi des seniors de 50 %. Nous sommes actuellement à 38 %, c'est-à-dire à l'un des taux les plus faibles d'Europe, nombre de pays, en particulier les pays scandinaves, ayant déjà atteint 60 %. M. Bellanger, président de la Confédération française des retraités, a affirmé lors de son audition qu'un relèvement de l'âge minimum est absolument inévitable. Selon lui, « en relevant l'âge minimum de la retraite à 62 ans, le taux d'emploi des seniors remontera mécaniquement ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, mes chers collègues socialistes, un parti doit faire la pédagogie d'un monde nouveau. Plusieurs, parmi vous, ont appelé à réfléchir à la question du report de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans de Daniel Cohn-Bendit à Dominique Strauss-Kahn en passant par Michel Rocard et beaucoup d'autres. Pour ma part, je considère que cette pédagogie du monde nouveau est absolument nécessaire. Yves Bur, Gilles Carrez et moi-même avons rencontré les représentants du gouvernement allemand et les présidents des commissions. Leur message, que je vous transmets, est le suiv...
...a décote dans le cadre du dispositif de départ à partir de quinze ans d'annuités pour les parents de trois enfants. C'est là aussi le résultat d'un travail de concertation qui a été mené entre le secrétaire d'État Georges Tron, le rapporteur et le rapporteur pour avis de la commission des finances. Je tiens à vous en remercier. Reste que des dispositions comme celle du report de 65 à 67 ans de l'âge minimal pour bénéficier du taux plein n'ont pas été modifiées, alors que leurs conséquences seront lourdes pour tous ceux ayant eu des carrières incomplètes, et particulièrement les femmes. C'est le cas de 36 % des femmes ayant liquidé leur retraite en 2009, qui doivent attendre jusqu'à 65 ans pour obtenir le taux plein, avec en moyenne 96 trimestres validés, alors que la proportion n'est que de ...
Mais tout cela ne compte pas pour vous. Votre seule obsession, c'est de vous attaquer au symbole de l'âge légal de départ en retraite à 60 ans. Votre unique préoccupation, c'est d'essayer d'arriver dans le moins mauvais état possible à l'échéance présidentielle de 2012. Les Français veulent d'autant moins de votre réforme qu'elle se fait au prix du reniement de tous les engagements qui ont été pris.
- tout feu, tout flamme, comme à son habitude avait déclaré en 1993, face à Dominique Strauss-Kahn, qu'il était très attaché au maintien de l'âge légal de départ en retraite à 60 ans pour une bonne raison : parce qu'il l'avait voté. Faut-il rappeler qu'il a été élu député pour la première fois en 1988 ?
... François Mitterrand paraissait sincère ; c'est avec force que, devenu candidat à la présidence de la République, il déclarait dans Le Monde au mois de janvier 2007 : « Le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer, de même que les 35 heures continueront d'être la durée hebdomadaire légale du travail. » Lorsque, l'année suivante, le MEDEF et Mme Parisot commencèrent à réclamer le relèvement de l'âge légal à 62 ou 63 ans,
Vous choisissez de relever les seuils d'âge, ce qui pénalise les plus modestes ; nous voulons ouvrir de nouveaux droits et moduler les durées d'assurance pour tenir compte de la pénibilité. La confrontation des idées n'a pas eu lieu. Nous voudrions qu'elle ait lieu aujourd'hui ; mais à entendre vos réponses, c'est un débat tronqué qui s'annonce. Pourtant, l'enjeu est majeur. Pour nous, socialistes, une réforme s'impose pour trois raisons...
Ayez le courage de le dire : votre réforme va décaler l'âge de départ à la retraite de ceux qui ont commencé à travailler jeunes, comme elle décale l'âge de départ à la retraite de tous les salariés. Le comble, c'est que cette accumulation d'injustices se fait au nom de l'efficacité et de la responsabilité, alors que, comme l'a démontré le président de la commission des finances, vous ne financez le système ni à court, ni à long terme. En 2011, il manqu...
et il serait inadmissible de ne pas s'engager dans le sens qui a été emprunté ailleurs. Mais comparons ce qui est comparable ! Vous nous dites que chez nos principaux voisins, l'âge de départ en retraite est de 65 ans, mais chez nous aussi : c'est l'âge de départ sans décote ! Dans les autres pays européens, l'âge de référence n'est pas l'âge légal de départ en retraite mais l'âge de départ sans décote. C'est tellement vrai que si l'on se penche non plus sur les âges légaux mais sur l'âge effectif, celui auquel les salariés quittent le marché du travail, la proximité des si...
Nous le disons très clairement : l'âge légal de départ en retraite doit rester fixé à 60 ans car c'est une protection pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes, pour les plus modestes, et c'est aussi une liberté pour les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous le disons solennellement : l'âge de départ en retraite sans décote doit rester fixé à 65 ans car c'est le meilleur rempart des hommes et des femmes us...
Et je le répète : nous sommes résolument hostiles au relèvement à 67 ans de l'âge auquel peut se percevoir la retraite sans décote, car ce sont les femmes qui en sont victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Sur le front de l'emploi des seniors, les nouvelles restent mauvaises. À cause de votre politique, le chômage des plus de 50 ans ne cesse de progresser plus de 20 % en un an et la France se situe très loin derrière les pays scandinaves, l'Allemagne et...
Pour nous, comme pour tous les pays européens qui ont eu le courage de le faire, la seule solution est le relèvement de l'âge de la retraite. Puisque vous aimez poser des questions, monsieur Ayrault, je vais vous en poser une, à laquelle nous serons ravis d'avoir une réponse : quelle est, à gauche et, plus particulièrement, au parti socialiste, la réponse proposée pour trouver un autre système de financement pour nos retraites que l'augmentation massive des impôts à hauteur de 45 milliards d'euros, qui ne peut qu'encou...
...mment alimenté, M. Bur parlant même de lui affecter 300 milliards. Aujourd'hui, on est un peu plus raisonnable. Or ce fonds constituait d'une certaine façon la caisse de retraite des jeunes et ne devait être utilisé qu'à partir de 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) D'autre part, vous cherchez à faire des économies en modifiant les bornes d'âge. Si cela s'appliquait aux gens ayant les meilleures situations dans notre pays, on pourrait le comprendre. Mais c'est exactement l'inverse. Quand on sait qu'il n'y a que 40 % de gens qui sont encore au travail à l'âge de 58 ans, on est en droit de se demander ce qui va se passer. Que vont-ils faire entre 58 et 62 ans ? Rester deux ans de plus au RMI, au RSA, ou au chômage, sans rien, en attendant...
...che reviendra sur notre réforme, mais personne, aujourd'hui, n'envisage de revenir sur les réformes précédentes : la raison a fini par l'emporter. Personne ne propose de revenir aux 37 ans et demi même si, bien sûr, tout peut arriver. Pour sauvegarder notre système de retraite et donner confiance aux jeunes, une réforme est donc indispensable. Le Nouveau Centre approuve les mesures de report d'âge, qui sont utiles et nécessaires. Il approuve également l'utilisation du fonds de réserve des retraites pour financer les déficits jusqu'en 2018. Nous sommes cependant un peu inquiets car je ne suis pas certain que l'équilibre financier soit assuré d'ici à 2018. Nous ferons donc des propositions. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous regrettons que le projet n'aille pas plus l...
...progression du taux d'emploi des seniors les emplois précaires, en intérim ou en temps partiel, nous proposons de substituer l'indicateur de « taux d'emploi en CDI » à celui de simple « taux d'emploi ». Remplacer les mots « l'horizon 2030 » par « 2020 », permettrait, en outre, de tenir compte de l'urgence de la situation, du caractère modeste de l'objectif fixé, et du fait que le relèvement de l'âge du droit à la retraite va conduire mécaniquement à l'abaissement du montant des pensions.
Les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que le taux d'emploi des seniors était corrélé au niveau de l'âge légal de départ à la retraite. On peut se donner pour objectif d'atteindre la moyenne européenne en 2020 ou en 2030, mais cela sera difficile si les autres pays européens modifient l'âge légal. C'est pourquoi les deux rédactions me paraissent hasardeuses.
Lorsque l'on compare le taux d'emploi des seniors en France et dans les autres pays européens, il n'est pas justifié de prendre pour référence le taux de 38 %, qui est calculé sur la tranche d'âge allant de 55 à 65 ans. En effet, si nous prenons en compte la tranche de 55 à 59 ans, nous nous situons dans la moyenne européenne un résultat certes perfectible, mais dont nous n'avons pas à rougir. Le mauvais chiffre dans la tranche d'âge 55-65 ans s'explique par le fait qu'en France, l'âge légal de départ à la retraite est le plus bas d'Europe. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il tombe ...