Interventions sur "âge"

Ce dispositif est devenu totalement obsolète. Initialement, il devait permettre aux femmes de s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Or, ce n'est absolument pas l'usage qui en est fait. Les chiffres du COR montrent que l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, 50 ans dans la fonction publique hospitalière et 54 ans dans la fonction publique territoriale, âge auquel les enfants sont élevés. J'ajoute que le dispositif a, depuis, été complété par d'autres droits, tels que le supplément familial de traitement et les diverses majorations et bonifications de pension. Non seulement le d...

Le dispositif prévu est beaucoup plus violent que celui qu'a instauré la loi Fillon, car l'application du principe générationnel fait que la décote sera calculée en fonction de l'année où la fonctionnaire considérée aura atteint l'âge de 60 ans, et non plus en prenant pour base l'année où le droit à départ anticipé a été acquis parce qu'elle remplissait les deux conditions nécessaires : trois enfants et quinze ans de service. De ce fait, il pourra se produire que l'année prise en compte pour le calcul de la décote soit postérieure à l'année où la pension est liquidée. De nombreuses personnes sont concernées par cette dispositi...

Avis défavorable. Aujourd'hui, les différences entre minimum contributif du régime général et minimum garanti de la fonction publique sont nombreuses et importantes. L'article 24 n'en corrige qu'une, en soumettant le bénéfice du minimum garanti à la condition de disposer de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein ou d'avoir atteint la limite d'âge. Les différences entre les deux dispositifs resteront donc significatives : le montant du minimum garanti est supérieur de 64 % ; le minimum garanti progresse en fonction des années de service, de façon dégressive, alors que pour le minimum contributif, les moindres durées validées sont proratisées. Il s'agit bien d'un alignement partiel.

En effet, le barème du minimum garanti est particulièrement favorable pour ceux qui ont une durée de cotisation courte, en particulier les quinze premières années, et n'incite pas à la prolongation d'activité au-delà de l'âge minimum de liquidation dans la fonction publique. Cela étant, l'un des principes essentiels de ce projet de loi est de réformer de manière progressive. Or, il est déjà proposé de conditionner le bénéfice du minimum garanti au fait de disposer de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein ou d'avoir atteint la limite d'âge. Dans la fonction publique territoriale, par exemple, ce...

...ière d'amélioration de la gouvernance au travail comme de la prise en charge des millions de Français qui ne bénéficient d'aucun suivi et pour lesquels il est difficile d'évaluer la pénibilité du travail c'est le cas de nombreux fonctionnaires, de contractuels, des employés de maison des particuliers employeurs. En ce qui concerne la convergence public-privé, nous soutenons vos propositions. L'âge légal de départ en retraite échappe toutefois à cette convergence. Nous avons déposé plusieurs amendements tendant à y remédier, car il y va de l'équité entre salariés. Nous regrettons vivement que ces amendements aient été repoussés au titre de l'article 40. En effet, pour la droite, un fonctionnaire qui travaille apporte une contribution utile à la société, alors que le président socialiste de ...

...parler dans la rue ou les transports en commun. Vous nous dites qu'elle est juste. Ce n'est pas ce que pensent ceux de nos concitoyens qui, ayant par exemple commencé à travailler à 18 ans, devront cotiser quarante-quatre ans avant de pouvoir prendre leur retraite. La justice eût été de ne pas toucher au départ à 60 ans pour ceux qui ont tous leurs trimestres. De même, repousser de 65 à 67 ans l'âge de départ sans décote pour les personnes n'ayant pas leurs annuités pénalise considérablement les femmes. La justice aurait été, pour elles notamment, de modifier le mode de validation des trimestres cotisés. En effet, comme il faut avoir travaillé au moins 200 heures payées au SMIC pour valider un trimestre, les femmes qui travaillent à temps partiel ou très partiel, ce qui est fréquent dans le ...

J'en viens au fond. La réforme doit-elle être d'ordre démographique ou pas ? Tous répondent oui, sauf le groupe de Martine Billard. Le Parti socialiste se prononce pour l'allongement de la durée de cotisation au-delà des 41,5 ans. Pour ma part, je pense que faire glisser l'âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans est inéluctable et juste. Agir sur la variable durée de cotisation créerait une discrimination à l'égard des personnes ayant fait des études longues ou qui ont « galéré » avant d'entrer dans la vie professionnelle. Je rappelle que la France est seule à agir sur les deux variables, la plupart des pays agissant uniquement sur l'âge de départ à la retraite....

...pas vocation à être les payeurs de notre irresponsabilité. Ce qui pénalise les générations futures, c'est le statu quo, autrement dit l'immobilisme qui a servi de politique à la gauche française. Il y a quinze jours, nous avons rencontré la présidente socialiste de la Commission du budget du Bundestag, qui nous a dit que son groupe n'avait pas l'intention de revenir sur le report progressif de l'âge de la retraite à 67 ans d'ici 2029, qu'il avait soutenue il y a deux ans alors qu'il faisait partie de la grande coalition. Gaëtan Gorce a remarqué que nous prenions parfois pour exemple des socialistes étrangers. Il se trouve qu'ils sont parfois plus à droite que l'UMP elle-même ! Nous avons un devoir vis-à-vis des générations futures. Nous sommes prêts à l'assumer, avec toutes les difficultés ...

...e retraite. En cas d'échec de ces négociations, le Gouvernement devait soumettre des propositions au Parlement la différence d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre supérieur est de sept ans, et c'est donc, et à juste titre, une question très importante pour nos concitoyens. La notion de pénibilité est à peu près la seule qui soit indiscutable pour opérer une discrimination relative à l'âge du départ en retraite. Les partenaires sociaux ont longuement discuté et se sont accordés sur la définition des trois critères de pénibilité qui ont été rappelés et sur lesquels nous présenterons des amendements. Mais ils n'ont pas abouti sur les conclusions à en tirer pour leur application. Le MEDEF aurait voulu une application individualisée, « sur mesure », les syndicats de salariés demandant ...

...quatre mètres sur trois sur lesquelles avait d'ailleurs posé un chef d'entreprise de ma circonscription que Mme Martine Aubry avait fait apposer partout dans notre pays pour vanter les bienfaits des 35 heures. Au fond, nous ne faisons que marcher sur vos brisées ! Par ailleurs, j'avoue que nos débats m'ont fait évoluer : il me paraît aujourd'hui plus juste de « jouer » sur le paramètre de l'âge légal de départ en retraite à condition toutefois d'y ajouter le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues que sur celui de la durée des cotisations. En outre, madame Billard, notre projet de société est moins « travail, travail, travail » que « retraites, retraites, retraites », et c'est précisément pour que ces dernières soient préservées que nous le défendons ! Enfin, l...

Contrairement à nombre de nos collègues, je considère que le projet fait montre d'une extrême modération, en particulier lorsque l'on s'avise de la politique de nos voisins européens en particulier allemands et espagnols. J'ajoute que ce texte répare l'erreur socialiste historique que fut l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, lequel a mis en danger l'ensemble de notre système. Par ailleurs, je salue la volonté du Gouvernement d'oeuvrer en faveur d'un peu plus d'équité entre les secteurs public et privé, même s'il fait preuve d'une extrême prudence en la matière. M. le ministre Éric Woerth, au mois de mars, déclarait ainsi dans Le Monde que le calcul de la retraite des fonctionnaires à partir ...

...ue soient les divergences ! Par ailleurs, comme Dominique Tian, je considère que des marges de manoeuvre existent pour rendre ce texte encore plus équitable de ce point de vue, en effet, nous restons un peu sur notre faim. Si les Français ont parfaitement compris qu'ils devront partir à la retraite plus âgés, ils ne comprennent pas, en revanche, que certains d'entre eux continuent à partir à l'âge de 50 ans, voire à 52 ans une fois le texte voté. N'y a-t-il pas là deux poids deux mesures ? Comment, dans ces conditions, faire converger les secteurs public et privé ? Nous, parlementaires, devons pouvoir faire en sorte de porter l'âge de la retraite de nos compatriotes qui sont dans cette situation, par exemple à 55 ans en posant un principe de base selon lequel aucun Français ne pourra parti...

...u un cadre, non plus d'ailleurs que la perception qu'il peut avoir de son travail ou les conditions de ce dernier. Comment donc trouver une solution commune ? C'est ici que se situe le choix politique. J'insiste : parce que la retraite est le seul patrimoine de ceux qui n'en ont pas, c'est à eux qu'il convient d'abord de penser. De surcroît, si les approches peuvent différer en ce qui concerne l'âge de départ à la retraite, pourquoi proposer une réforme offrant plus de souplesse à ceux dont les difficultés sont les moindres ? Ainsi, les cadres en bénéficieront-ils quand les ouvriers se verront opposer plus de contraintes, et c'est précisément en cela que votre réforme est injuste. Par ailleurs, cette dernière n'est que la réforme de votre réforme de 2003 et, là, vous aurez des comptes à ren...

...n moment les différents éléments d'analyse ne viennent nourrir une réflexion générale sur l'impact du projet de loi, alors même que celui-ci aura des conséquences considérables, notamment dans les domaines financier, économique et social ou en termes d'organisation du temps de travail. C'est que, par principe, l'étude refuse d'analyser les alternatives possibles. Nulle part les conséquences d'un âge de départ stabilisé à 60 ans ou passant à 61 ans ne sont évoquées. Certes, les travaux COR sur le sujet existent, mais, dans ces conditions, pourquoi l'étude d'impact ne les analyse-t-elle pas ? De plus, celle-ci n'évalue à aucun moment les incidences de la réforme sur le pouvoir d'achat, question fondamentale dès lors qu'on évoque les pensions de retraite. Il n'y a pas non plus un mot sur la qu...

... solidarité, il convient tout d'abord de réaffirmer notre attachement au régime par répartition, par opposition au régime par capitalisation où chacun épargne pour soi-même sans avoir le sentiment d'une quelconque solidarité avec la génération des aînés actuellement à la retraite. C'est pour maintenir cette valeur de solidarité qu'il faut prendre des mesures courageuses, comme l'augmentation de l'âge légal du départ à la retraite, en fonction de l'augmentation de l'espérance de vie, ou l'allongement du nombre d'annuités pour assurer l'équilibre financier de notre système. Ces deux mesures sont indissociables des questions relatives à la place des seniors sur le marché du travail. Même si beaucoup a été fait depuis 2007 en la matière, il convient de changer les mentalités pour en finir avec ce...

...et du Gouvernement, qui est courageux et nécessaire. En effet, même si la crise l'a aggravé, il faut résoudre un problème d'ordre démographique par des solutions démographiques. Du reste, le Gouvernement a également proposé d'autres pistes. Je ferai trois remarques et une proposition. Ma première remarque, au risque de m'attirer les foudres de mes collègues socialistes, porte sur le report de l'âge légal de départ à la retraite. Je regrette qu'il n'ait pas été repoussé plus loin. Avec 62 ans, la France restera un des pays d'Europe où cet âge est le plus faible. Cette frilosité laisse planer un doute sur le retour à l'équilibre en 2018. Ma deuxième remarque porte sur l'augmentation d'un point de la taxation des plus hauts revenus. Je pense, cette fois, obtenir l'adhésion de mes collègues so...

...chat de nos concitoyens retraités. Le projet de loi n'apporte aucune garantie sur ce point. Le niveau de revenu des personnes handicapées met souvent celles-ci sous le seuil de pauvreté. Leur handicap, les accidents de la vie, les amènent aussi à vivre de longues périodes d'inactivité. Du fait de l'usure causée par leurs conditions de travail, leur parcours professionnel se termine souvent dès l'âge de 50 ans. Tous les amendements que nous avons déposés pour améliorer leur situation ont été rejetés. Or, ces personnes constituent aujourd'hui plus de 3 millions de nos concitoyens. Enfin, nous avons appris qu'en Commission des finances, un amendement a été adopté maintenant, pour les femmes ayant eu deux enfants ou plus, l'âge de 65 ans pour le bénéfice de la retraite à taux plein. Monsieur le...

... plupart des gouvernements européens, le Gouvernement a tiré les conséquences de l'évolution démographique de notre pays. Il a choisi d'assumer le principe de réalité, alors que les socialistes s'étaient dérobés devant l'obstacle quand ils étaient au pouvoir. Pis, ils avaient délibérément choisi d'aggraver un problème dont ils avaient parfaitement conscience, en abaissant de façon irresponsable l'âge de la retraite à 60 ans. Les évolutions démographiques, mais également le contexte de compétition internationale et notre situation économique nous obligent à rouvrir le dossier des retraites, que nos successeurs devront également affronter. Pourquoi, en effet, faire semblant de croire que nous allons mettre en place un système immuable ? Le monde change si vite que ce qui était inenvisageable h...

C'est la retraite à 55 ans qu'ils veulent, ces hommes et ces femmes qui travaillent depuis l'âge de quatorze ans, dans des conditions souvent pénibles. Le dispositif, que nous avons voté en 2003, a déjà permis à plusieurs centaines de milliers de salariés de partir plus tôt en retraite, et je me réjouis que le Gouvernement ait le courage d'améliorer et de conforter encore ce dispositif coûteux. Puissent nos travaux et les améliorations que le Gouvernement apportera au texte, soit sur notre i...

...ique du travail. Pourtant, malgré ses engagements, votre Gouvernement n'a rien fait pour élever le taux d'emploi des seniors, qui reste de 38 % quand la moyenne de l'Union européenne est de 45 %. Nous sommes bien loin de l'objectif avancé dans la stratégie de Lisbonne et dans les conclusions du Conseil de Stockholm : un taux de 50 % à l'horizon 2010. Vous partez du postulat selon lequel porter l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans entraînera un report de l'âge de départ effectif, de 58 à 60 ans. Mais, alors que de nombreuses études font état de l'accélération des rythmes de travail, d'une exigence de réactivité et de polyvalence accrues, d'une aggravation de la pénibilité physique comme des risques psycho-sociaux, les mesures que vous prévoyez se bornent à un saupoudrage : aide ...