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...nouveau déficit. Le parti socialiste se trompe en pensant que l'on peut revenir à l'équilibre en agissant uniquement sur les recettes. Vu l'ampleur de ce qu'il faut faire, cela n'aboutira qu'à détruire l'assiette sur laquelle sont fondées les augmentations envisagées et à retarder encore les mesures nécessaires. Il faut avoir le courage, à l'instar de tous les autres pays d'Europe, de reporter l'âge légal de départ à la retraite.
...ication d'un système de retraites par points appelle de longs débats, notamment pour préciser la question de la retraite plancher, indispensable lorsque ce calcul conduit à une pension d'un montant insuffisant pour vivre. Nous aurons l'occasion d'examiner un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, qui reflète un avis rendu par la délégation aux droits des femmes, soulignant que le recul légal de l'âge de la retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans pénalisera ceux et celles de nos concitoyens qui, n'ayant pas cotisé longtemps, devront attendre deux ans de plus pour toucher une retraite méritée. Le système des comptes notionnels peut avoir des effets négatifs, mais il fait en tout cas tomber ce type de barrière, et c'est un dispositif juste pour peu que l'on fixe des garanties, dont celle d'une ...
... : comme l'a rappelé le rapporteur général lui-même, les deux tiers du déficit résultent des politiques menées. On va ainsi laisser aux générations futures des charges d'intérêts qui représentent une fois et demie le déficit des retraites, comme l'indique également un rapport de la Cour des comptes. Cette réforme est injuste car l'essentiel de l'effort va être demandé aux salariés. Les mesures d'âge, qui représentent 25 milliards d'euros à l'horizon 2018, sont supportées par les salariés, tandis que les revenus du capital ne contribuent que pour 2 milliards d'euros. Aussi le groupe socialiste a-t-il déposé des amendements qui visent à réaliser une réforme des retraites cohérente et juste, financée à l'euro près à l'horizon 2025.
Marie-Anne Montchamp, François Goulard et moi-même avons déposé des amendements sur ce projet, d'abord parce qu'il nous paraît en rupture avec le dispositif équitable que nous avions voté dans la loi Fillon de 2003, qui préférait l'allongement de la durée de cotisation au relèvement de l'âge de la retraite. Celui-ci est très pénalisant pour les personnes qui ont commencé à travailler tôt. En second lieu, face à une situation de déficit qui ne cesse de se creuser, nous n'avons pas le sentiment que toutes les solutions aient été examinées. Nous nous félicitons que la Commission ait adopté notre amendement tendant à aller plus loin dans l'exploration du système par points ou du système...
La retraite des femmes est en moyenne de 40 % inférieure à celle des hommes, tandis que la retraite des femmes n'ayant pas d'enfants ou ayant un seul enfant est de 25 % supérieure à celle des femmes qui ont deux enfants ou plus. J'ai demandé en faveur de cette dernière catégorie que l'on maintienne l'âge de 65 ans pour bénéficier de la retraite à taux plein. En effet, ces femmes sont victimes d'une discrimination indirecte, leur carrière souffrant d'une certaine discontinuité et d'un moindre accès aux promotions. Précisons qu'aujourd'hui plus de 29 % des femmes attendent l'âge de 65 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour les mères ayant eu plusieurs enfants, il conviendrait de con...
Le rapport de la délégation aux droits des femmes, madame Brunel, dénonce le recul du seuil de 65 à 67 ans pour l'ensemble de la population et non pour les seules femmes ayant eu deux enfants ou plus. Cela dit, la délégation analyse de façon implacable les conséquences que le report de l'âge du taux plein à 67 ans aura pour les femmes. Elle rappelle que 48 % des femmes seulement ont liquidé leur retraite à 60 ans et que 37 % d'entre elles ont dû attendre l'âge de 65 ans pour bénéficier du taux plein, ces chiffres étant respectivement de 67 % et de 15 % pour les hommes. Nous serons heureux, ma chère collègue, si vous nous rejoignez dans notre combat pour maintenir le seuil de 65 ans ...
... par le biais de la durée de cotisation, il faudrait porter celle-ci à 47 annuités. Mais votre réforme ne distingue pas le déficit conjoncturel et le déficit structurel des retraites ! Il y a le long terme, et il est vrai que l'espérance de vie augmente et qu'il convient de mieux répartir les périodes d'activité et la retraite. Toutefois, pour nous, le critère le plus juste n'est pas celui de l'âge de départ à la retraite, mais celui de la durée de cotisation. Non, les déficits n'ont pas vingt ans d'avance. Le déficit à long terme des retraites a certes une origine démographique, mais il correspond également à un phénomène structurel, lié à la réduction de la durée de l'activité. En effet, dans notre pays, les jeunes peinent à entrer sur le marché du travail et les seniors en sont exclus d...
L'amendement tend à fixer à 60 ans l'âge légal du départ à la retraite. Compte tenu de l'espérance de vie, les salariés qui ont commencé à travailler tôt seraient pénalisés par le report envisagé par le projet de loi.
Avis défavorable. Je rappelle que, si on neutralise les 15 milliards d'euros représentant la part de l'État qui sont bien évidemment une fiction, car les crédits sont déjà liquidés dans le budget de l'État , la mesure d'âge qui consiste à déplacer de deux ans toutes les bornes rapporte plus de 20 milliards d'euros à l'horizon 2020, soit les deux tiers de l'effort de résorption du déficit demandé par le COR.
L'Allemagne ne connaît pas les nombreuses mesures de comptage de trimestres que nous appliquons et qui permettent aux salariés d'atteindre plus rapidement la durée de cotisation requise. Le dispositif qui s'applique aux salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans fait l'objet du même report des bornes que le dispositif général, ce qui fait passer de 56 à 58 ans l'âge de l'ouverture de droits. La possibilité d'en bénéficier est désormais ouverte à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans : si leur situation personnelle n'est pas modifiée, car ils continueront à pouvoir partir à 60 ans, ces salariés n'en sont pas moins favorisés en termes relatifs.
Le ministre, que j'ai interrogé le 13 juillet au nom de notre commission dans le cadre de son audition par la commission des Affaires sociales, s'est engagé à maintenir l'économie du décret qui régit ce dispositif, en opérant un simple décalage de deux ans des bornes d'âge. Il faudra l'interroger à nouveau en séance publique.
Je rappelle que le texte du projet de loi permet de décaler de deux ans, de 56 à 58 ans, l'âge de départ à la retraite. Il importe de ne pas modifier les règles fixées par le décret pour les carrières longues, mais il importe également que, dans ce dispositif, l'ouverture de droits soit aussi décalée de deux ans. Avis défavorable donc.
La différence est que la borne d'âge est reculée de deux ans. Nos concitoyens qui ont commencé à travailler jeunes conservent néanmoins un avantage relatif.
Pour notre commission, déplacer le curseur de l'âge légal de départ à la retraite est la première mesure à prendre pour garantir la pérennité de notre système par répartition. Les projections financières à horizon 2020 tiennent compte non seulement des dispositions du projet de loi portant réforme des retraites, mais également des mesures de recettes que vous proposerez à l'automne, dans le cadre du projet de loi des finances et du projet de loi ...
...éelle amélioration du niveau de vie des retraités et constitue un modèle de solidarité auquel nous sommes attachés. Je rends hommage au Gouvernement d'avoir privilégié une approche responsable et attentive à la situation de chacun. L'allongement de la durée de la vie active constitue une dimension incontournable de la réforme. C'est une réalité partagée par l'ensemble des pays européens. Avec un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans, la France est devenue une exception en Europe, où il est plus souvent fixé à 65 ans et va progressivement être porté à 67 ans. Mais s'il est indispensable de travailler plus longtemps, il est tout aussi important de tenir compte des conditions de travail. C'est pourquoi le projet de loi prend en compte l'usure des salariés, en permettant à ceux qui on...
... notre avis sur les mesures qu'on nous présente. Il est insupportable de vous entendre prétendre que nous ne contribuons pas au débat public. Il est tout aussi insupportable que vous tentiez de faire accroire à nos concitoyens que les Français vivraient dans je ne sais quel paradis social. Puisque vous citez des exemples étrangers, comparez ce qui est comparable. En France comme dans ces pays, l'âge de la retraite à taux plein est de 65 ans. Dans la plupart de ces pays, la durée de cotisation exigée est de 35 annuités, et non pas de 40 ou 41. Allez donc jusqu'au bout : ayez le courage de dire à nos concitoyens qu'aux termes de votre réforme, le système français sera le plus dur d'Europe. C'est d'ailleurs la teneur des propos de Mme Lagarde devant la presse économique. À l'en croire, les marc...
...l'avez rappelé, monsieur le ministre, la réforme des retraites est indispensable pour sauvegarder notre système par répartition, du fait du papy-boom et de l'allongement de la durée de vie. Le Nouveau Centre salue votre courage. Vous vous êtes attelé à une réforme que, par le passé, d'autres n'ont pas voulu mener à bien. Elle devrait susciter un consensus, comme toutes celles visant à repousser l'âge de la retraite, qui ont été prises dans les pays confrontés aux mêmes problèmes que nous. Il n'est pas choquant d'utiliser le Fonds de réserve pour les retraites pour financer la période de 2010 à 2018, puisque celui-ci a été créé précisément pour résorber les déficits. Après avoir été quelque peu dubitatif, le Nouveau Centre approuve votre choix. Cependant, nous aimerions recevoir l'assurance ...
...sociale, la prise en compte de la pénibilité. Pourtant, le Parti socialiste s'oppose à cette mesure, de même qu'il s'était opposé, en 2003, au dispositif des carrières longues. L'objectif est bien sûr de sauver le système par répartition. Or, dans la mesure où celui-ci repose essentiellement sur la démographie, il est naturel d'opter pour une solution démographique : le recul de 60 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite. Je rappelle, par ailleurs, à notre collègue Marisol Touraine qu'en France, le taux plein existe à 60 ans, et que deux tiers des Français en bénéficient avant 65 ans. Vous avez déjà répondu, monsieur le ministre, à une partie des questions que je souhaitais vous poser, notamment sur les avancées possibles en matière de pénibilité ou sur les polypensionnés. Quel dispositi...
...ent à 18 ans, et qui travailleront bien jusqu'à 62 ans. Allez donc voir sur le terrain ce que c'est que des travaux pénibles comme je l'ai fait récemment en allant visiter une forge à Voiron, dans l'Isère. Pour les salariés concernés, le fait de partir à 60 ou à 62 ans fait une vraie différence, qui les inquiète même s'ils sont aujourd'hui en bonne santé. À quoi bon, par ailleurs, repousser l'âge du taux plein à 67 ans si, comme vous l'affirmez, personne ne travaille jusqu'à cet âge ? Supprimez donc cette provocation supplémentaire et restez-en à 65 ans. Enfin, votre réforme est inefficace, car elle sera à refaire en 2018, alors même qu'on nous avait promis que celle de 2003 vaudrait pour deux ou trois générations. Vous laissez à la CADES une charge de dette insupportable et vous avez po...
...'opposition et je regrette qu'ils n'aient pas davantage soutenu les mesures que nous avons prises en faveur, par exemple, des petites retraites, en revalorisant de 25 % le minimum vieillesse, ou pour revaloriser les pensions de réversion et les retraites agricoles. Je tiens à saluer la qualité du projet de loi, qui sauvegarde réellement notre régime de retraite par répartition avec des mesures d'âge bien moins drastiques que dans la quasi-totalité des pays européens et avec l'attention portée à la pénibilité progrès qui vient s'ajouter à la prise en compte également des carrières longues instaurée en 2003 et améliorée aujourd'hui par l'extension aux salariés qui débutent leur carrière à 17 ans. La notion de pénibilité obligera certainement les employeurs et les partenaires sociaux à mieux ...