Interventions sur "âge"

...ur en revenir au projet de loi, la réforme, tout d'abord, n'est pas « juste ». Ainsi, le départ à 62 ans se traduira, pour ceux qui auront commencé à cotiser à 18 ans, par 44 années de cotisation. Du reste, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reprocher à la gauche le fait que l'on travaillait plus longtemps quand elle était aux affaires et critiquer en même temps sa mesure d'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans... J'observe que les convergences sont généralement défavorables. En termes d'équité, la question se pose depuis plusieurs années de l'égalité des droits des pacsés en matière de pension de réversion. Je remarque, par ailleurs, que les 30 % des femmes, qui doivent déjà attendre l'âge de 65 ans pour liquider leur retraite, devront désormais cotiser jusqu'à 67 ans, ce qui ...

Monsieur le ministre, vous remplacez la pénibilité par l'invalidité c'est-à-dire par les dégâts qu'elle cause. Pourquoi ne pas utiliser les critères validés par les partenaires sociaux et les données fournies par la médecine du travail qui permettent, en effet, pour de nombreux groupes professionnels, de connaître les risques et les taux d'accidents et de morbidité, ainsi que l'âge de survenue ? Pas un ministre et, sans doute, pas un député ne tiendrait deux heures sur un toit avec les couvreurs par les chaleurs que nous avons connues ces derniers jours. De même, on connaît les troubles qu'encourent par exemple les jockeys de Chantilly dont on sait bien qu'ils n'exerceront pas leur activité jusqu'à 65 ans. Pourquoi donc ne pas accepter, sur la base des risques connus, d...

...s de retraite, je veux dire au préalable que la hausse de la CSG acquittée par les retraités ne figure pas au nombre des propositions du parti socialiste étant entendu qu'il en va autrement s'agissant de la dépendance. D'une façon générale, nous sommes opposés à toute démarche tendant à opposer les générations ou les catégories professionnelles entre elles. Nous considérons que les politiques d'âge ne sont pas la bonne manière d'aborder le financement des politiques de solidarité. Montrer du doigt les retraités dans leur ensemble, c'est oublier qu'ils connaissent des situations extraordinairement diverses. C'est pourquoi nous préférons le critère de la capacité contributive, s'agissant de la CSG comme de l'impôt sur le revenu. Parmi les mesures de financement proposées par le texte, tout e...

C'est la première fois, en France et en Europe, qu'un projet de loi reconnaît la notion de pénibilité. Quels critères devraient selon vous être pris en compte pour la définir ? Sa prise en charge doit-elle être individuelle ou collective ? J'ai bien compris votre position sur le recul de l'âge du taux plein, mais j'aimerais connaître votre avis sur le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, qui vise à sauver notre système de retraite par répartition. Vous jugez insuffisantes les propositions du Gouvernement pour favoriser l'emploi des seniors : quelles sont les vôtres ? De même, que suggérez-vous pour assurer la convergence public-privé et l'équité de la réforme ?...

...ives à la pénibilité ou aux carrières morcelées, le texte étant susceptible d'évoluer d'ici à son dépôt. Mais le sujet principal reste le besoin de financement de notre système de retraite, qu'on situe dans une fourchette de 40 à 100 milliards selon l'échéance considérée. Ce ne sont pas des recettes de poche qui suffiront à le combler : il faut une réforme de fond. Nous l'avons axée, nous, sur l'âge légal de départ à la retraite. Certes, je considère comme vous si je vous ai bien entendu qu'il serait plus juste de jouer sur la durée de cotisation. Le problème, c'est qu'une telle réforme ne ramènerait pas un centime d'euro avant 2030, sauf à décréter immédiatement un allongement drastique de cette durée de cotisation, dont les effets seraient équivalents à ceux du relèvement de l'âge léga...

...es : certains d'entre eux, dépourvus de secours familiaux, n'ont pas de quoi manger à leur faim, même si d'aucuns prétendent que ce n'est pas possible en France. Or, je ne vois rien dans le texte du Gouvernement qui aille dans le sens d'une diminution, si légère soit-elle, de leurs peines. Au contraire, puisqu'ils seront pénalisés par le relèvement de la première et surtout de la deuxième borne d'âge. Qu'auriez-vous souhaité voir figurer dans ce projet pour les petites retraites ? J'aimerais par ailleurs qu'on me dise enfin la vérité sur la pénibilité. Notre honorable collègue de l'UMP vient d'affirmer que le texte constituait une immense avancée sociale, parce qu'il prendrait en compte la pénibilité. Mais, selon des sources autorisées, ce projet ne viserait à prendre en compte que l'invalid...

Selon vous, les plans de départ à l'amiable deux ans avant l'âge légal permettent-ils de gérer la pénibilité ?

Au cours des dix dernières années, nous avons assisté à un recul de l'âge auquel les jeunes terminaient leurs études, mais il semble que ce phénomène soit en cours de stabilisation, le rendement d'études longues apparaissant désormais incertain. Que les conditions d'entrée dans la vie active soient moins favorables aujourd'hui est une évidence, puisque le nombre de trimestres cotisés des moins de 30 ans est moins important. Mais, prendre une mesure d'âge plutôt qu'une...

À quel âge partent-ils à la retraite ?

...des pertes d'autonomie des personnes âgées s'effectue aujourd'hui. Il répertorie ensuite divers freins au fonctionnement satisfaisant de la prise en charge de certains risques du vieillissement dont je souligne note positive qu'ils ne sont pas inéluctables : seuls 8 % des plus de soixante-cinq ans en sont atteints. Je passerai rapidement sur les données socio-économiques : la pyramide des âges de la France montre que la population vieillit en raison de l'actuelle entrée des classes d'âge du baby boom dans le troisième âge conduisant à ce qu'en 2050, près d'un Français sur trois aura plus de soixante ans, contre près d'un sur cinq aujourd'hui et à l'augmentation continue de l'espérance de vie laquelle atteint aujourd'hui quatre-vingt-quatre ans et cinq mois pour les filles soit d...

... proposé une mesure optionnelle hybride pour les demandeurs d'une APA possédant un patrimoine d'au moins 100 000 euros. Il est pourtant clair que ce n'est pas la personne âgée dépendante qui choisira elle-même le mode de règlement de ses dépenses, mais ses enfants. La mise en place d'une telle préconisation remet, de fait, en cause à l'APA. La proposition n° 12, visant à rendre obligatoire dès l'âge de cinquante ans, la souscription obligatoire d'une assurance perte d'autonomie était, à vrai dire, attendue. Mais j'espérais que la rapporteure laisserait le Gouvernement en prendre la responsabilité. Certes, il est plus simple d'être dans l'opposition mais quelle surprise de constater que la promesse de la création d'un cinquième risque soit en fait remplacée, trois ans après l'élection préside...

...tes à domicile ou en établissement. Je ne reviendrai pas sur un certain nombre de propositions relatives à une meilleure organisation ou au pilotage de la prise en charge des pertes d'autonomie sur lesquelles un certain nombre de points font l'objet d'un accord. Mais je voudrais m'attarder sur la proposition n° 12 du rapport relative à la souscription d'une assurance dépendance obligatoire dès l'âge de cinquante ans. Je crois que la question du financement de la prise en charge de la dépendance doit être appréhendée comme relevant du champ de la protection sociale et donc de la solidarité nationale. À cet égard, lors de nos échanges au sein de la mission, nous avions envisagé, en commun, un certain temps, la création d'un socle de solidarité nationale, complété par un dispositif d'assurance....

... ayant été président d'une société d'habitations à loyer modéré, j'ai pu constater que, parfois, les gens commençaient par souscrire leur assurance habitation puis ne la prenaient plus. Une telle crainte ne doit pas cependant nous empêcher d'envisager l'institution d'une assurance obligatoire qui constituerait une avancée sociale importante. Je suis d'ailleurs personnellement partisan d'avancer l'âge de la souscription obligatoire à quarante ans, car cela permettrait d'accroître les rentrées de cotisations ; en outre, il est plus facile d'être accepté à cet âge par les compagnies d'assurance. Il faudra refaire le point sur ce sujet, d'ici quelque temps.

Le rapport de la mission est très attendu, dans la mesure où son sujet est évoqué depuis plusieurs années et où il s'agit de répondre à un enjeu important pour notre société, puisqu'il concerne des millions de nos concitoyens. La perte d'autonomie peut frapper à tout âge ; cela pourrait d'ailleurs faire l'objet d'une seconde mission d'information. Il faut prendre en charge toutes les personnes en situation de handicap et traiter la question de la perte d'autonomie dès le plus jeune âge. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a d'ailleurs permis d'apporter plusieu...

...ncier. Il retient 2018 comme horizon, et après 2018, c'est le trou noir. Or, 2018 c'est demain. Lorsque les socialistes proposaient un plan de réforme ayant 2025 pour horizon, vous les traitiez d'irresponsables et d'irréalistes et leur reprochiez de ne pas traiter les besoins de financement anticipés jusqu'en 2050 ! En effet, le financement de votre réforme repose, pour moitié, sur des mesures d'âge, qui sont profondément injustes. Nous reviendrons sur les mesures que vous proposez pour compenser la pénibilité de certains métiers, elles constituent une véritable provocation à l'encontre des salariés. Sauf à être cancéreux ou très gravement malades à 60 ans, ils n'en bénéficieront pas. C'est absolument choquant ! Il aurait mieux valu ne prendre aucune mesure, plutôt que présenter ce qui repr...

... que vous proposez en faveur des femmes, il ne s'agit que de miettes. Aujourd'hui déjà, elles ont des pensions inférieures de 40 % à celles des hommes, et 30 % d'entre elles ne peuvent partir à la retraite qu'à 65 ans, faute d'une durée de cotisation suffisante pour obtenir une pension à taux plein avant. Beaucoup de femmes ont d'ailleurs des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Le recul de l'âge du taux plein à 67 ans est donc une catastrophe pour les femmes, et ce n'est pas la prise en compte des indemnités journalières du congé maternité qui y changera grand-chose. En outre, les femmes fonctionnaires perdront une large partie de leurs avantages. Le dossier des carrières longues est joliment présenté. Si l'on tient compte de la durée de cotisation requise, ce cadeau n'a rien de fantast...

...es ou de la pénibilité. S'agissant tout particulièrement des carrières longues, l'extension du dispositif, créé en 2003, à tous ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans mesure susceptible de favoriser les départs à la retraite à 60, voire 58 ans ne peut qu'être saluée. De même, on ne peut que se féliciter, après l'échec des négociations interprofessionnelles sur ce sujet, du maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans en cas de travaux pénibles, ainsi que des mesures de prévention qui ont été annoncées. Ces différents dispositifs pourront, du reste, encore être améliorés, le cas échéant.

À mon tour, je voudrais remercier le ministre pour la qualité de sa présentation et la réforme équilibrée et très complète qu'il nous présente : cette réforme est bien nécessaire, si l'on se réfère aux nombreuses auditions que la commission des affaires sociales a conduites. Nous attendions de telles mesures d'âge ou de taxation des plus hauts revenus, de même que les dispositifs sur la pénibilité, les carrières longues, la situation des jeunes, des femmes ou des agriculteurs, ainsi que sur l'emploi des seniors. La convergence entre secteur privé et secteur public est également nécessaire, et les mesures proposées semblent efficaces et raisonnables. Je comprends pour ma part, compte tenu des explications ...

... travail. Il me semble que le travail doit donner de la force aux gens tout au long de la vie, et non les casser et les user. Mais l'audition, ce matin, du président du Haut conseil de la santé publique, a confirmé le médiocre état de notre système de santé publique et de prévention. Si la réforme que vous nous proposez veut véritablement être une réforme de société, il faut coupler des mesures d'âge et des mesures améliorant notre système de prévention. C'est d'ailleurs ce qu'est parvenu à faire le gouvernement finlandais, d'où une bonne acceptation de la réforme des retraites qu'il a ensuite mise en oeuvre. Dans la réforme que vous nous présentez ce matin, il semble qu'il y ait une confusion volontaire entre pénibilité et invalidité, alors que ce sont deux notions bien distinctes. La pénib...

...les traces durables sur la santé qui ont un impact sur l'espérance de vie, et l'invalidité. Vous auriez proposé un barème retraçant les différences d'espérance de vie entre catégories socioprofessionnelles, on aurait eu un vrai débat. Ce n'est pas le cas. C'est également le flou sur l'instance qui sera chargée de juger de l'état d'un salarié et sur la composition de celle-ci. Même la fixation des âges de départ à la retraite relève de la supercherie : les personnes ayant été exposées à des situations de pénibilité se voient reconnu le droit de partir à 60 ans dès aujourd'hui à l'heure où l'âge légal de départ à la retraite est encore de 60 ans ! Est-il besoin d'ajouter que la mesure proposée sera financée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, autrement dit des fi...