Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « annuelle ou pluriannuelle, dans une limite de cinq ans » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Les contrats d'accès régulé à l'électricité de base doivent être annuels ou pluriannuels, dans une...

I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'une durée d'un an ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les contrats d'accès régulé à l'électricité de base doivent être annuels ou pluriannuels, dans une limite de cinq ans. Cela permettra...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « - D'une annuité en euros constants, correspondant à l'investissement initialement consenti ; « - Des coûts supportés au titre de l'exploitation et de la maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation. ». Exposé sommaire : Il y a lieu de préci...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 21 : « Afin d'assurer une juste rémunération à Électricité de France, le prix couvre le coût économique courant des centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionnée au VII. Il s'obtient par l'addition, notamment, des termes suivants : ». Exposé sommaire : Il y a lieu de pr...

Substituer à la deuxième phrase l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de pro...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, elle apprécie la relation entre les volumes et prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les volumes et le prix d'accès régulé à la base dont bénéficient les fournisseurs. ». Exposé sommaire : La mise en place du dispositif de ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - Après le cinquième alinéa même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. - En cas d'écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés pa...

I. - À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de l'énergie ou de l'économie ». Exposé sommaire : Selon l'article 23 de la directive 03/54 du C...

À l'alinéa 12, après le mot : « contrats », insérer par deux fois les mots : « annuels ou pluriannuels. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Évalue son impact sur l'ouverture à la concurrence dans la production (base, semi base, pointe). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit avant le 31 décembre 2015 et tous les 5 ans la remise au Parlement par le gouvernement d'un rapport évaluant l'efficacité de la nouvelle organisation ...

L'État étudie la création d'un fonds dédié au financement de l'extension de la durée d'autorisation d'exploitation des centrales mentionnées au II de l'article 1er. Ce fonds est ouvert aux contributions des opérateurs disposant de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et leur ouvre un...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin ...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ne peut excéder cent térawattheures par an. ». Exposé sommaire : Dans ses engagements de septembre 2009 vis-à-vis de la Commission européenne, le Gouvernement avait annoncé un « ajustement éventuel du plafond de base nucléaire historique régulée, pour garantir que celui-ci...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et la cession des volumes d'électricité précités doit s'effectuer par le biais d'une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France, sous le contrôle du régulateur. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que « les échanges d'information doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne pui...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « Ce complément de prix est égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base. » Exposé sommaire : Pour faire face aux aléas de consommation de leurs clients, les fournisseurs peuvent être conduits à modifier leurs livraisons et donc, leurs approvisio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et qui en font la demande, bénéficient des tarifs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'harmonisation entre l'électricité...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont une part est dédiée à la fourniture des sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères : cette part est fixée annuellement par arrêté en même temps que le plafond et ne peut excéder 30 %. » Exposé sommaire : Afin de garantir que l'accès régulé à la base mis en place...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le volume maximal auquel les fournisseurs peuvent prétendre dans le cadre des contrats annuels visés à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation en base de leurs clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroît chaque année à partir de 2020. » Expo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, des quantités d'électricité produites par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à douze mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental par...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La période transitoire prévue par l'alinéa 27 est superflue. Dès l'entrée en vigueur de la loi, la CRE devrait être responsable de la fixation du prix de la base régulée et elle en a parfaitement les moyens. Selon l'article 23 de la directive 03/54 du CE, c'est au régulateur que revient le rôle d'ass...