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Les interventions de Serge Poignant sur ce dossier

43 amendements trouvés


28/05/2008 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Charié, M. Fasquelle, M. Decool, M. Bignon, M. Poignant

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

27/05/2008 — Amendement N° 592 au texte N° 842 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Ollier, M. Poignant, M. Reynier, M. Hénart

Après l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait pour le cocontractant du transporteur routier de ne...

27/05/2008 — Amendement N° 500 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Tardy, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; » Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est ...

27/05/2008 — Amendement N° 486 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant, M. Saddier, M. Albarello, M...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

27/05/2008 — Amendement N° 445 au texte N° 842 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Charié, Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Poignant, M. Jacob

Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

27/05/2008 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 842 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Charié, Mme Vautrin, MM. Poignant, Tardy

Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légales à caractère professionnel »....

27/05/2008 — Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 842 - Article 5 (Tombe)
M. Charié, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme de la Raudière

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis - Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d...

26/05/2008 — Amendement N° 380 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Charié, M. Fasquelle, M. Decool, M. Bignon, M. Poignant

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de consommation » insérer les mots : « et de concurrence » Exposé sommaire : L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la com...

22/05/2008 — Amendement N° 177 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Charié, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Poignant

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

22/05/2008 — Amendement N° 163 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Charié, M. Tardy, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Poignant

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ». Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est...

22/05/2008 — Amendement N° 162 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Charié, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme de la Raudière, M. Saddier, M. Brottes

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. ». Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. A cet...

22/05/2008 — Amendement N° 161 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
M. Charié, Mmes de la Raudière, Vautrin, MM. Loos, Jacob, Poignant

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours.

22/05/2008 — Amendement N° 158 au texte N° 842 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Charié, Mme Vautrin, M. Poignant

I. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un expert comptable non salarié de l'entreprise, et agréé par l'administration fiscale ; cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conse...

22/05/2008 — Amendement N° 156 au texte N° 842 - Article 5 (Retiré)
M. Charié, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme de la Raudière

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans l'article 2285 du code civil, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur...

22/05/2008 — Amendement N° 154 au texte N° 842 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Charié, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme de La Raudière

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soume...

22/05/2008 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 842 - Article 4 (Adopté)
M. Charié, Mme de La Raudière, M. Poignant

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le bail commercial est consenti à plusieurs preneurs ou à une indivision, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des présentes dispositions, quand bien même ses co-p...

22/05/2008 — Amendement N° 152 au texte N° 842 - Article 4 (Adopté)
M. Charié, Mme Vautrin, Mme de la Raudière, M. Poignant

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. Ce dé...

22/05/2008 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, Mme Vautrin, Mme de La Raudière, M. Poignant

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. » II. - ...

22/05/2008 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 842 - Article 2 (Adopté)
M. Charié, M. Carré, Mme Vautrin, Mme de la Raudière, M. Poignant

I. - Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1. Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite p...

22/05/2008 — Amendement N° 140 au texte N° 842 - Article 1er (Adopté)
M. Charié, Mme Vautrin, M. Poignant

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « demander », les mots : « opter, sur simple demande, pour ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne que les travailleurs indépendants « peuvent demander » un prélèvement social libératoire et qu'ils « peuvent opter » pour un prélèvement fiscal libératoire. Ce...