Protection des consommateurs

Je vous donne acte, monsieur Brottes, du fait que la commission des affaires économiques ait à tenir une réunion en même temps que se déroule la séance publique. Cependant, je ne maîtrise pas l'ordre du jour de l'Assemblée et encore moins le déroulement des débats, qui étaient censés se terminer plus tôt.

Pour ce qui est de la réunion qui se tient en ce moment, nous étions tenus par deux impératifs : d'une part, attendre que la commission des lois ait elle-même terminé ; d'autre part, faire en sorte que cette réunion ait lieu avant ce soir. C'est ainsi, et en tant que parlementaire, vous savez que nous sommes fréquemment confrontés à de telles e...

Nous en avons déjà débattu en commission, et je partage évidemment l'avis du rapporteur. J'apprécie les propos tenus par M. le secrétaire d'État après les consultations qu'il a menées. Nous examinons un projet de loi portant sur la consommation : il s'agit donc bien de défendre l'intérêt des consommateurs, et nous prenons acte de l'engagement d...

Je confirme à M. Brottes que nous avons eu cette discussion en commission et qu'elle a été assez longue. J'ai cosigné le présent amendement, présenté au titre de l'article 88, car c'est après ces échanges que nous sommes parvenus à la rédaction actuelle. (L'amendement n° 297 est retiré.) (L'amendement n° 435 rectifié est adopté.)

J'avais réitéré, lors de la discussion générale, ce que nous avions dit en commission : en dehors de points particuliers ou de corrections directement liés au projet de loi, nous ne souhaitons pas rouvrir la discussion sur les lois LMA, LME, NOME et sur le crédit à la consommation. Or c'est ce que tend à faire la trentaine d'amendements dont no...

J'ai entendu vos nombreux arguments. Nous sommes tous, mes chers collègues, sensibles aux situations de détresse de nos concitoyens.

À ces situations, il faut apporter la bonne réponse. Certains ont cité ce qui se passait dans d'autres pays. Exception faite de la Belgique, ces situations y sont gérées par des sociétés privées.

Depuis le mois de juillet, nous disposons du rapport Constans. Nous avons la lettre de la CNIL. Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, passer outre ces considérations de libertés publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)

Je vous dis ce qu'il en est, mes chers collègues. Nous devons nous préoccuper des libertés publiques. M. Gaubert a dit qu'il n'y avait pas urgence.

Non, il a dit que l'urgence n'était pas déclarée sur ce texte. Alors travaillons sur le sujet, M. Lagarde lui-même l'a dit.

Ce qu'a dit Jean-Christophe Lagarde, je l'ai retenu. Je me suis rapproché du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann

Nous avons décidé d'agir ensemble. Et nous avons convenu avec M. le secrétaire d'État de travailler, avec la CNIL, à trouver une solution sûre. M. Lagarde a évoqué un autre identifiant que le NIR : le FICOBA. Certains vous diront que le FICOBA n'a rien de sûr : il peut exister des homonymies.

Je vous livre mon analyse calmement, mon cher collègue, mais vous ne voulez pas écouter. Je vous propose de mettre en place un comité de suivi avec les présidents des deux commissions et ceux qui voudront bien les rejoindre pour travailler à cette question puisque nous avons un peu de temps.

Aujourd'hui, aucune solution n'est certaine. Encore une fois, n'allons pas à l'encontre de la position de la CNIL sur les libertés publiques. Nous ne pouvons aller au-delà sans avoir analysé, expertisé et trouvé la meilleure voie de passage. Je vous en conjure, mes chers collègues : suivez la position de la commission et du secrétaire d'État. ...

Je ne veux pas intervenir sur le fond du débat sur lequel nous avons déjà discuté dans cet hémicycle lorsque nous avons examiné la proposition de Jean-Louis Touraine à cette époque, nous attendions le règlement européen paru en juillet dernier. Il est maintenant sorti ; reste à savoir s'il s'agit d'une allégation, comme le soutient M. le secr...

Pour ma part, je m'en tiens aux textes et j'aimerais vous lire l'article L. 112-1 du code de la consommation que l'amendement n° 489 se propose de modifier : « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les pro...

Je connais votre perspicacité, monsieur Brottes, mais, franchement, vous ne pouvez pas comparer l'action qui peut être menée par la DGCCRF à partir d'un consommateur qui n'est pas content, voire de plusieurs consommateurs, isolés, parce que la DGCCRF ne va pas mener une action si elle ne constate pas qu'un certain nombre de consommateurs sont i...

Cette rédaction ne me semble pas claire du tout et j'aimerais que l'on nous lise exactement le texte.

Mes chers collègues, je vous rappelle que cette discussion a déjà eu lieu point par point en commission. Je veux bien que vous redonniez des arguments, mais si nous refaisons ici le débat qui a déjà eu lieu là-bas, nous risquons d'en avoir pour un moment.

Cet amendement n'a pas été discuté en juillet par la commission mais au titre de l'article 88. Le rapporteur a émis un avis défavorable car il s'agit en effet d'une décodification et de l'examen d'une profession dans son ensemble. Qu'on réfléchisse à son évolution, pourquoi pas, mais je me vois mal, alors que nous discutons de ce projet de loi ...