Protection des consommateurs

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 230. La parole est à M. Claude Bodin pour soutenir l'amendement n° 12.

J'étais saisi d'un amendement n°121 de Mme Rosso-Debord, sous-amendé par le Gouvernement, mais elle n'est pas là pour le défendre. La parole est à M. le secrétaire d'État.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)

La séance est reprise. Je suis donc saisi d'un amendement n° 521, qui se substitue à l'amendement n° 121, sous-amendé par le Gouvernement, qui n'a pu être discuté. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvons-nous prendre en compte la proposition de Mme de La Raudière et supprimer le II de l'article 6 ter dans votre amendement, qui deviendrait alors l'amendement n° 513 deuxième rectification ?

Avant l'article 7, je suis saisi de deux amendements, nos 351 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annick Le Loch pour soutenir l'amendement n° 351.

Monsieur Chassaigne, nous avons été sensibles à ce vibrant plaidoyer, notamment pour la coutellerie du Puy-de-Dôme. Nous en venons aux amendements à l'article 7. Je vous redonne la parole pour défendre l'amendement n° 136.

Monsieur Chassaigne, je vous propose de présenter également les amendements nos 137, 138, 139 et 140, qui traitent du même sujet.

Monsieur Brottes, vous avez déjà parlé de ces questions. L'idée d'une amélioration des tarifs sociaux ne me pose pas de problème. En revanche, si changer le mode de calcul des tarifs réglementaires ne relève pas de la loi NOME, de quoi cela relève-t-il ? N'agressez donc pas le rapporteur qui, je crois, a eu raison de vous répondre ainsi. Vous ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donc émis un avis favorable aux amendements nos 138 et 140. Et sur les trois autres amendements, nos 136, 137 et 139 ?

Ce que vient de dire Eric Berdoati est très juste. Cette question, vous l'avez rappelé, monsieur Chassaigne, a été abordée en commission. Vous aviez dit, monsieur le secrétaire d'État, que vous reconnaissiez qu'il y avait un problème, mais qu'il fallait peut-être réfléchir à une rédaction qui fasse référence à l'Institut national de la propriét...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 233, que nous allons examiner en même temps que l'amendement n° 141. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Poignant s'étant exprimé à titre personnel pour défendre son amendement, je vais maintenant demander l'avis de la commission.

En tant que cosignataire de l'amendement, je ne suis pas du tout d'accord avec la vision d'André Chassaigne. Je souhaite également rassurer François Brottes : il ne s'agit pas de créer une procédure obligatoire, mais simplement de donner une possibilité d'agir à la collectivité en lui reconnaissant un droit d'opposition.

Il est parfois d'usage de qualifier la commission des affaires économiques de « commission de la vie quotidienne ». Je pense que les débats que nous allons avoir sur ce texte qui vise à garantir les droits, protéger et informer les consommateurs, cadrent bien avec cette qualification. En effet, il ne faut pas attendre de ce texte une révolutio...

Le rapporteur a évoqué le Grenelle 2. Nous avons décidé, comme pour toute loi, de contrôler son application. Il se trouve que ce contrôle de l'application de la loi Grenelle 2 incombe à la commission du développement durable. Pour autant, les rapporteurs associés en binôme, en l'occurrence Michel Piron pour le logement et Annick Le Loch, y ont ...

Je veux, en tant que président de la commission, appuyer les propos du rapporteur. Il y a un ensemble d'amendements qui concernent la loi de 1965, la copropriété, l'organisation des syndics. De nombreux points pourraient être examinés, mais pas dans le droit de la consommation.

Vous ne pouvez pas dire, monsieur Gaubert, que ce n'est pas la peine de siéger parce que l'on touche forcément au droit. Le code de la construction ou le code de l'urbanisme, ce n'est pas le code de la copropriété, il n'est pas question de professions réglementées. Je me vois mal empiéter sur ces sujets, vis-à-vis du président de la commission ...

Je vous laisse la responsabilité de cette remarque, monsieur Brottes. Je suis respectueux de l'organisation du travail des commissions au fond. Nous n'avons rien voulu dire d'autre. Le présent texte porte sur le droit des consommateurs. Même si la loi de 1965 a été modifiée pour tenir compte de la situation des personnes handicapées ou d'autre...

Nous avons effectivement eu une discussion sur le temps partagé en commission, à propos surtout des résidences de tourisme, et nous avons renvoyé le sujet à un groupe de travail sur ces résidences. Sur le présent sujet, qui n'est pas le même, le ministre a donné un avis de sagesse. Le rapporteur a eu raison c'est son rôle de rappeler l'avi...