Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas laisser la faculté à l'autorité administrative de ne pas suppléer à la carence d'une organisation de producteurs. La volonté politique de l'État n'a pas toujours été suffisante pour imposer par exemple le respect ...

Après le mot : « nationaux, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le comité régional mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a pour mission : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités régionaux des pêches comme organismes de droit...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Le décret doit intervenir pour préserver notamment les équilibres syndicaux obtenus au moment de l'élection précédent le regroupement des Chambres. C'est pourquoi il convient de faire de la faculté accordée par cet alinéa une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les Chambres d'agriculture. Il apparaît clairement qu'un tel article vise à rendre à terme illégitime l'existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l'État. Il semble en out...

La deuxième phrase du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre charg...

L'article L. 121-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour se déclarer p...

Après l'alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « 4° bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont l...

L'article L. 1253-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupe...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 143-10 du même code, après le mot : « vendeur », sont insérés les mots : « ou à son notaire » ». Exposé sommaire : Cette disposition assure un meilleur respect des procédures, notamment des délais, et une meilleure protection des vendeurs.

Après l'article 1589-1 du code civil, il est inséré un article 1589-1-1 ainsi rédigé : « Art. 1589-1-1. - Le dispositif défini à l'article 1589-1 du présent code ne s'applique pas aux promesses unilatérales d'achat souscrites dans les conditions de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, par les candidats à l'attribution d'un...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d'au moins deux représentants des associations de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les SAFER ont pour vocation de jouer un rôle de plus en plus important dans la préservation de l'environnement. ...

Le premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « après avis du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L 141-1 du code rural précise que les SAFER peuvent concourir à la préservation de l'environnement. De manière à développer cet aspect de leur mission, Il e...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « groupements d'agriculteurs, coopératives agricoles ou toutes organisations de producteurs viables ». Exposé sommaire : L'article L 142-6 du code rural précise que « tout propriétaire pe...

Dans les régions et départements d'outre-mer, au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche, chaque commune devra avoir mis enoeuvre des zones agricoles protégées. « Les terres qualifiées dans ces zones agricoles protégées ne pourront être décla...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions et départements d'outre-mer, ces schémas sont conduits par le conseil régional. Il associe à la préparation de ce plan les autres collectivités territoriales, le préfet de région et la chambre d'agriculture. ». Exposé sommaire : Dans les régions qui comptent plusieurs départemen...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2131-4 », la référence : « L. 2131-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 15, après le mot : « État, » insérer les mots : « ainsi qu'outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, ». Exposé sommaire : Le décret du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu'à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquel...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - I. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profession...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Les trois premiers alinéas de l'article L. 632-8-1 sont ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes, ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, de leur activité et fournisse...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre enoeuvre pour centraliser et optimiser la recherche et l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives menaçant les productions agricoles et la biodiversité de l'ensemble du territoire, dans le contexte ...