Amendement N° 1074 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
Dans les régions et départements d'outre-mer, au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche, chaque commune devra avoir mis enoeuvre des zones agricoles protégées.
« Les terres qualifiées dans ces zones agricoles protégées ne pourront être déclassées pendant une durée de vingt ans.
« Après l'adoption de zones agricoles protégées, le plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec ce programme dans un délai d'un an. ».
Exposé Sommaire :
La préservation du foncier est un problème majeur dans les pays d'outre mer. Les seules mesures préconisées, avec la création d'une instance consultative ne suffiront pas à endiguer la spéculation dont les terres agricoles font l'objet.
Les zones agricoles protégées permettent de stopper net le recul du foncier agricole. Il s'agit de geler pour une durée minimum de 20 ans les terres nécessaires à un développement cohérent et durable, fondé sur l'augmentation des capacités locales de productions de denrées alimentaires.
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