Questions écrites de Serge Grouard

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prorogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide cruiser jusqu'en mai 2009. En effet, si le protocole est étendu à 6 régions au lieu de 3 et le nombre de ruchers suivis augmentés, cette prorogation inquiète fortement la filière apicole, notamment en raison du caractère neurosystémiqu...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation des tarifs du gaz. Indexés sur les tarifs du pétrole, les tarifs du gaz ont connu des hausses successives durant toute l'année 2008, alors que le baril de pétrole, en baisse, vient de passer sous le seuil des 40 dollars. Dans un contexte économique difficile et à l'approche de l'h...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; ouvrages d'assainissement non collectifs. création

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur sur la situation des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif. Des études réalisées par de nombreuses communes ayant mis en place un service public d'assainissement non collectif montrent qu'environ 75% des instal...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; personnel soignant. reconnaissance

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la position professionnelle des personnels infirmiers dans les maisons de retraite publiques. Une étude réalisée par la Fédération hospitalière de la région Centre montre que les responsabilités assumées par ces professionnels sont importantes, sans que le statut de la fonction publi...

Thèmes : grandes écoles ; classes préparatoires ; heures supplémentaires. régime fiscal. harmonisation

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sur l'application de la loi TEPA pour les professeurs effectuant des heures supplémentaires en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Le décret du 10 novembre 2007 permet désormais que les heures de colles (interrogations orales en CPGE) effectuées par les professeurs de CPGE faisant tout leur service e...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Serge Grouard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels de l'administration pénitentiaire. Depuis la création des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en 1999, les missions de ces personnels ont considérablement évolué et leurs responsabilités ont été renforcées. Pour autant, ces derniers n'ont pas connu de r...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur sur la politique de rémunération du secteur de l'aide à domicile. Afin de pallier la problématique du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale, les fédérations et unions d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés ont signé ...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appréhensions des agents généraux d'assurance quant à la demande de la Banque postale, filiale du groupe La Poste, visant à obtenir le droit de vendre de l'assurance-dommage. Les agents généraux d'assurance soulignent que ce mélange des genres, les activités de La Poste et de la Banque po...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration d'une franchise médicale supplémentaire pour le remboursement des médicaments, le transport des malades et les actes paramédicaux. Pour les malades souffrant de pathologies graves, nécessitant des soins vitaux lourds, arrêter ou même alléger ces soins les ex...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a déjà permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de reprendre espoir dans la lutte contre leur mal. Ce plan a égaleme...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; réglementation

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certains jeunes, lorsque nouveaux titulaires d'un CAP, ils souhaitent s'engager sur la voie du brevet professionnel. En effet, l'examen du CAP a lieu au mois de juin et leur formation professionnelle cesse dans les jours qui suivent (exemple de la coiffure). En r...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les jeunes locataires, mal informés des pratiques en usage en matière d'états des lieux. En effet, il semble de plus en plus fréquent que les cautions demandées en début de location soient ponctionnées, voire non restituées en raison d'états des lieux sans commune mesure entre c...

Thèmes : famille ; enfants ; rupture des liens. espaces de rencontre. décrets d'application. publication

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation préoccupante des espaces de rencontre parents-enfants. Depuis le 5 mars 2007, les espaces de rencontre figurent aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui disposent que le juge peut organiser le droit de visite. Cette reconnaissance a constitué un pas important m...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes (salariés), depuis la création de leur ordre. En effet, la loi de création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (août 2004) fait obligation aux professionnels tant libéraux que salariés d'y adhérer. Il relève pour ces derniers q...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des régies de quartier et de territoire. Depuis près de vingt ans, les régies de quartier et de territoire ont le souci de renforcer le lien social en mettant en oeuvre un ensemble de services collectifs et individuels destinés aux habitants. Le plan de développement des services à...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des personnels chargés de l'intégration scolaire des élèves handicapés. En effet, si la loi du 11 février 2005 a affirmé le droit à l'éducation des élèves en situation de handicap, en revanche, elle n'a pas clairement défini les modalités d'une prise en charge de qualité, adaptée à cette problématique. ...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de la direction de la sécurité et de la circulation routières de rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes de moins de quatorze, voire dix-huit ans. Cette proposition est loin de faire l'unanimité chez les spécialistes et associations oeuvrant dans le secteur de la circulation cyclis...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; malades non pris en compte par l'assurance maladie

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le handicap auquel sont confrontées les personnes souffrant de maladies non prises en compte par l'assurance maladie. En effet, lorsque les troubles bien réels, constatés par le corps médical, ôtent toute possibilité d'exercer une activité, les personnes qui en sont atteintes sont co...