Serge Grouard
Question N° 30722 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur sur la situation des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif. Des études réalisées par de nombreuses communes ayant mis en place un service public d'assainissement non collectif montrent qu'environ 75% des installations existantes ne sont pas conformes à la réglementation actuelle. Ces installations représentent un risque pour l'environnement et la salubrité publique. Dans la majorité des cas, les ressources des habitants, y compris lorsque des subventions sont accordées, restent insuffisantes pour faire face à une mise aux normes. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises, notamment en matière de crédit d'impôt, pour permettre une réhabilitation de ces installations dans l'intérêt de tous.
Réponse émise le 3 février 2009
Il convient tout d'abord de préciser que les chiffres annoncés par certaines communes en matière de taux d'installations d'assainissement non collectif non conformes ne sont pas généralisables sans prise de précaution. De plus, les travaux demandés doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, la priorité d'action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l'environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), lors du contrôle de l'installation. Lorsque la commune proposera de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Par ailleurs, les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Enfin, le Parlement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2009 un crédit d'impôt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif pour des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Cet ensemble de mesures permettra aux particuliers de faire face à ces obligations réglementaires et financières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.