Serge Grouard
Question N° 17070 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation préoccupante des espaces de rencontre parents-enfants. Depuis le 5 mars 2007, les espaces de rencontre figurent aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui disposent que le juge peut organiser le droit de visite. Cette reconnaissance a constitué un pas important mais reste, pour le moment, purement formelle, car les décrets d'application ne sont à ce jour pas parus. L'enjeu est la pérennisation du financement de ces espaces de rencontre qui connaissent aujourd'hui une crise financière importante. En 2006, une dizaine de lieux a fermé. D'autres ont dû diminuer leur temps d'ouverture, voire instaurer des listes d'attente. Il lui demande s'il peut lui préciser dans quel délai les décrets paraîtront pour pérenniser ces espaces essentiels lors de situations familiales difficiles.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux espaces de rencontre parents-enfants de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et plus particulièrement sur les dispositions relatives au financement de ces espaces. Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil consacrent le principe du recours pour le juge aux affaires familiales à un espace de rencontre dans le cadre de l'organisation d'un droit de visite d'un parent. Le financement des espaces de rencontre ne fait l'objet d'aucune disposition particulière de la loi précitée. Il n'est donc prévu aucun décret sur cette question qui trouve actuellement réponse dans l'initiative locale, le plus souvent dans le cadre d'un partenariat entre le Conseil Général, la caisse d'allocations familiales, les services du ministère de la justice, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) et quelques fois les communes. Tels sont les éléments que le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitait porter à la connaissance de l'honorable parlementaire.
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