Serge Grouard
Question N° 18659 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes (salariés), depuis la création de leur ordre. En effet, la loi de création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (août 2004) fait obligation aux professionnels tant libéraux que salariés d'y adhérer. Il relève pour ces derniers que le montant de la cotisation (130 € pour les salariés et 200 € pour les cadres), ne pouvant être déclaré en frais professionnels (contrairement aux libéraux), cette obligation est ressentie comme une profonde injustice d'une part, d'un montant très élevé d'autre part. Cette obligation est par ailleurs d'autant plus mal perçue que les professionnels salariés, encadrés par la double tutelle médicale (soins sur prescriptions médicales) et administrative (disposant d'instances disciplinaires), ne peuvent en aucun cas pratiquer un exercice illégal de leur profession. Enfin, ils s'interrogent sur le bien fondé de la création de cet ordre alors qu'il existait déjà des structures professionnelles chargées de faire évoluer leur profession. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d'assouplir la réglementation et s'il peut notamment être envisagé de réduire le montant de la cotisation pour les salariés ou, mieux encore, la rendre facultative.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'ordre national, par son conseil national, est seul compétent pour fixer le niveau de cotisation des professionnels, salariés et libéraux, qui relève de son champ d'activité. En ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes salariés, le montant de la cotisation annuelle a été fixé à 130 euros pour l'année 2008. Ce montant est inférieur à celui demandé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux et une commission de minoration, au sein de l'ordre national, peut apporter une solution individualisée à chaque membre qui rencontre des difficultés financières passagères. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a, par ailleurs, demandé à ses services de mener une médiation entre l'ordre national et les masseurs-kinésithérapeutes salariés au sujet du montant de la cotisation annuelle afin de résoudre au mieux le conflit entre les deux parties. En outre, le paiement de la cotisation est à dissocier de l'inscription au tableau de l'ordre. Ce sont deux obligations distinctes. Le masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre se trouve alors en position d'exercice illégal.
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