Serge Grouard
Question N° 30303 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sur l'application de la loi TEPA pour les professeurs effectuant des heures supplémentaires en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Le décret du 10 novembre 2007 permet désormais que les heures de colles (interrogations orales en CPGE) effectuées par les professeurs de CPGE faisant tout leur service en CPGE soient exonérées d'impôt. Mais ce n'est pas le cas pour les professeurs du secondaire qui effectuent ces colles. Aussi il lui demande s'il est possible d'harmoniser les situations pour que les heures supplémentaires effectuées par tous les professeurs lors des colles en CPGE soient exonérées d'impôt.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) a défini les régimes indemnitaires ouvrant droit au bénéfice de la défiscalisation. Ce décret dispose qu'entrent notamment dans le champ de l'exonération « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale » prévus par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. Les interrogations orales en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) doivent donc être réalisées dans le cadre de l'activité principale de l'enseignant pour donner lieu à exonération. Cette condition est vérifiée dans le cas où les interrogations sont assurées par des enseignants accomplissant l'intégralité de leur service en CPGE, y compris dans des classes d'établissements différents, dans la mesure où elles s'inscrivent alors dans le prolongement des enseignements permettant de préparer les étudiants aux concours d'entrée dans les grandes écoles. En revanche, les heures d'interrogation effectuées par des personnels enseignants n'effectuant qu'une partie de leur service en CPGE et a fortiori par des personnels non enseignants ou des intervenants extérieurs constituent une activité accessoire dont la rémunération ne peut être défiscalisée. Dans ces conditions, le dispositif d'exonération prévu par la loi TEPA n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des heures d'interrogation assurées en CPGE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.