Serge Grouard
Question N° 12356 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la position professionnelle des personnels infirmiers dans les maisons de retraite publiques. Une étude réalisée par la Fédération hospitalière de la région Centre montre que les responsabilités assumées par ces professionnels sont importantes, sans que le statut de la fonction publique hospitalière et médico-sociale ne sache bien, à ce jour, les prendre en compte. L'hypothèse d'une spécialisation en gérontologie, à l'instar de ce qui existe pour la puériculture, l'anesthésie-réanimation ou encore en bloc opératoire, ne semble pas opportune, s'agissant alors d'une barrière supplémentaire à l'entrée en maison de retraite, alors que tout concoure à penser qu'il est important de rendre ces postes plus attractifs et faciles à pourvoir, compte tenu du trop petit nombre de vocations au regard des besoins présents et futurs. Les missions d'encadrement, de supervision et d'animation d'une équipe d'aide-soignantes et d'agents de service, pourraient être prises en compte dans une logique fonctionnelle de prime de responsabilité attachée au profil du poste. Une disposition de même nature existe dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), pour les infirmiers assurant une mission d'encadrement qui s'inscrit, dans ces établissements et services pour personnes âgées, dans une relation directe et de complémentarité avec la direction (n-1), à la différence des centres hospitaliers où les personnels infirmiers se situent en n-5 voire n-7 dans les grands établissements. Il demande quelles mesures il est possible d'envisager pour valoriser ces postes et encourager la prise de responsabilités des personnels infirmiers dans ces établissements et services.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelé sur la situation des personnels infirmiers dans les maisons de retraite publiques. Plusieurs mesures ont été adoptées afin de revaloriser la profession d'infirmier. Tout d'abord, après avoir favorisé le développement des délégations de soins entre professionnels de santé, le législateur a reconnu aux infirmiers l'autorisation de prescrire certains dispositifs médicaux par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le protocole d'accord dans la fonction publique hospitalière, signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives, a relevé le quota statutaire de la classe supérieure du corps des infirmiers de 30 % à 40 % d'ici à 2009, et accordé une bonification de six mois d'ancienneté en début de carrière pour les infirmiers classés au 2e échelon de la classe normale. De plus, les infirmiers comptant au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de la classe supérieure perçoivent une bonification indemnitaire, fixée à 400 euros, versée en 2006, 2007 et 2008, à laquelle s'ajoute la revalorisation de la prime spécifique à 90 euros mensuels à partir du 1er mars 2007. Enfin, M. le ministre chargé de la fonction publique a présenté aux syndicats représentatifs de la fonction publique, une série de mesures en faveur du pouvoir d'achat des fonctionnaires, pour la période 2009 à 2011, comprenant notamment des propositions pour revaloriser les parcours professionnels avec la rénovation des grilles des catégories A, B et C des trois fonctions publiques.
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