Questions écrites de Serge Grouard

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes exprimées par les associations de retraités relatives aux conséquences de la loi portant réforme du statut de La Poste sur l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce du report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Le processus de convergence a été voté avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. La loi de financement pour 2008 a prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle. Certains représentants des professionnels libéraux, notamment de santé, craignent une inégalité devant l'impôt, notamment pour les petites structures relevant du régime des BNC de moins de cinq salariés et réalisant u...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des PME concernant les appels d'offres de l'État. Le décret du 17 mars 2009 précise que les achats de l'État « sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et mo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des établissements de santé privés au regard de l'arrêté ministériel du 19 février 2010 ne permettant plus le remboursement de cinq médicaments anticancéreux, utilisés quotidiennement par ces établissements dans le traitement de certains cancers. Les lourdes conséquences financières de cette déc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modifications apportées en matière de crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements (article 200 quater du code général des impôts). En effet, les dispositions particulières relati...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par l'annonce de la remise en cause de l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre de la réforme du lycée, notamment pour les séries L et ES. À l'heure du développement durable où nous souhaitons tous une forte sensibilis...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prochaine transposition en droit français de la directive « services » n°2006/123/CE, notamment dans le domaine de l'architecture. En effet, les professionnels craignent de ne plus pouvoir exercer leurs missions dans une logique de développement durable et en toute indépendance des logiques économi...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Leurs élections, qui se dérouleront en janvier 2010, nécessiteront l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont ...

Thèmes : sports ; football professionnel ; coupe du monde 2010. qualification. modalités

M. Serge Grouard interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité pour l'équipe de France de football de jouer la coupe du monde en Afrique du sud. On suppose la réponse : le résultat du match France-Irlande a été entériné par la FIFA. Ce n'est ni la première erreur d'arbitrage, ni la dernière, il n'est d'ailleurs pas question d'incriminer ni l'arbitre, ni le joueur Thierry...

Thèmes : coopération intercommunale ; finances ; commission locale d'évaluation des charges transférées. réglementation

M. Serge Grouard alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés soulevées par l'interprÉtation des dispositions de l'article 1609 nonies C V 2è § du code général des collectivités territoriales. En effet, quatre points suscitent des litiges. En premier lieu, le texte ne précise pas clairement les modalités de calcul de la « fraction ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un risque d'interdiction d'utilisation de détecteur de métaux par la communauté des prospecteurs. Cette communauté est souvent assimilée, par les médias, à des "pilleurs de sites" sans scrupule nuisant aux recherches archéologiques. Pourtant les associations de prospecteurs, utilisant des détecteurs ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution, en cours, de la législation pour ouvrir droit à une gratification aux stagiaires dès la fin du deuxième mois de stage, et non plus de trois comme jusqu'à présent (article 8 bis ). Pour la première fois, l'amélioration du sort des jeunes est u...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; composition. missions. perspectives

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les agences régionales de santé dans le cadre de la loi HPST. Les ARS devraient pouvoir présenter des apports bénéfiques, notamment permettre une meilleure complémentarité entre les soins, les professionnels de la médecine ainsi que les services médico-sociaux. Toutefois certaines associations, notamment la féd...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'instauration du statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif a permis de créer en quelques mois un nombre impressionnant d'auto-entreprises, ce qui démontre une réelle efficacité quant à la relance de l'activité économi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés et sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'Éta...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; mutualisation des services. statut. compatibilité

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre d'une démarche de mutualisation des services. La mutualisation des services, notamment entre une communauté d'agglomération et ses communes membres, est un mode d'organisation en...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Alors qu'un outillage simple pour les structures était annoncé, la circulaire de la DGEFP sur les nouvelles modalités de conventionne...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du personnel des études d'avoués, notamment les clercs et les salariés des cabinets. En effet, les représentants de leurs organisations professionnelles s'inquiètent de leur reclassement dès 2010, date à laquelle le recours à un avoué ne serait plus obligatoire pour défendre les dossiers en appe...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des médecins vasculaires. La médecine vasculaire correspond à un besoin de santé publique couvrant un large éventail de maladies, de la maladie thromboembolique veineuse à l'arthérothrombose, la lymphologie, l'insuffisance veineuse, les malformations vas...